Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre
Au nom du peuple français
Jugement du 05/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009637
Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBFAV)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS (ELEOM)/AVIGNON
Défendeur(s) : [C] [Z], prise en qualité de caution
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Myriam SILEM (COMTAT JURIS)/CARPENTRAS
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : Jean-Michel CALLEJA
Gérard ARNAULT
Jacqueline MARINETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 20/06/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC
Exposé du litige
Selon convention de compte du 29 juillet 2009, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a ouvert un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] à la SARL AIELLO.
Selon acte de cautionnement tous engagements signés le 9 février 2022, Madame [C] [Z] s'est portée caution personnelle et solidaire au titre d'une facilité de caisse dans la limite de la somme de 36.000,00 EUR pour une durée de 60 mois.
Ce même jour, soit le 9 février 2022, une fiche patrimoniale a été remplie et signée par Madame [C] [Z].
Par jugement du 1 er février 2023, la présente juridiction a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AIELLO, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 31 mars 2023, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a déclaré sa créance d'un montant de 27.322,15 EUR.
Le même jour, Madame [C] [Z] était informée de la déclaration de créances opérée.
Le 15 décembre 2023, la créance de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait l'objet d'un avis d'admission total, à titre chirographaire.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 19 février 2024, Madame [C] [Z] a été mise en demeure d'avoir à honorer ses engagements en sa qualité de caution personnelle et solidaire au titre du solde débiteur du compte courant, pour la somme de 27.322,15 EUR.
Sans réponse à ce courrier, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE lui a adressé une nouvelle mise en demeure le 5 mars 2024.
Par exploit du 16 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner Madame [C] [Z] devant la présente juridiction.
C'est en l'état que la situation se présente.
Au soutien de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande de :
Vu l'article 2288 du code civil,
Vu l'article L. 622-28 du code de commerce,
Vu l'article L. 641-3 du code de commerce,
Vu l'admission de la créance cautionnée sans contestation,
* Débouter Madame [C] [Z] de sa demande infondée de voir juger prescrite l'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à son encontre, ni la SARL AIELLO, ni Madame [Z] ne pouvant recevoir la qualité de consommateur ;
* Débouter Madame [C] [Z] de sa demande de voir dire que le compte courant n'a pas été clôturé, l'étude de Maître [T] ayant demandé sa clôture selon courrier en date du 1 er février 2024 ;
* Débouter Madame [C] [Z] de sa demande de voir dire que la banque aurait commis une faute en octroyant une facilité de caisse à la SARL AIELLO ;
* Condamner Madame [C] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 27.322,15 EUR, arrêtée à la date du 31 mars 2023, en sa qualité de caution personnelle et solidaire du solde débiteur du compte courant de la SARL AIELLO N° [XXXXXXXXXX01] ;
* Condamner Madame [C] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1.500,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* S'entendre condamner Madame [C] [Z] aux entiers dépens de l'instance.
De son côté, Madame [C] [Z] demande :
Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation,
Vu les articles 1231-1, 1342 et suivants, 1343-5, 1347-6, 2288, 2298 et suivants du code civil,
Vu les articles L. 313-12 et suivants du code monétaire et financier,
Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces de la cause,
* La déclarer recevable et bien fondée ;
* Constater que l'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'encontre de Madame [Z] est prescrite ;
À défaut,
* Constater que le compte courant de la SARL AIELLO n'est pas clôturé ;
* Constater que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne peut pas poursuivre la caution ; Subsidiairement ;
* Constater que la banque a commis une faute ;
* Condamner la banque à verser à Madame [Z] la somme de 27.322,15 EUR qui viendra en totalité en compensation avec la somme due au titre du cautionnement de la facilité de caisse, éteignant ainsi toute créance à l'encontre de la caution ;
Plus subsidiairement,
* Limiter le cautionnement de Madame [Z] à la somme totale d'un EURO (1 EUR) ;
* Échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues à un taux réduit égal au taux légal ;
* Condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au paiement de la somme de 2.500,00 EUR en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux entiers dépens.
À l'audience du 20 juin 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur la prescription de l'action de la banque
Madame [C] [Z] soulève l'article L. 218-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ainsi, Madame [C] [Z] estime qu'elle relève des dispositions du code de la consommation, et ce en tant que consommateur.
Cependant, le consommateur relève d'une définition bien particulière puisqu'il s'agit de : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a octroyé une facilité de caisse, non pas à une personne physique, mais à la société AIELLO, et quand bien même l'octroi de la facilité de caisse aurait pu être accordé à une personne physique, Madame [C] [Z] aurait eu la charge de démontrer que cet octroi n'entrait pas dans le cadre de son activité commerciale.
Dès lors la notion de consommateur est définitivement écartée, l'article L. 218-2 du code de la consommation inopérant, faisant obstacle, à ce titre, à toute prescription de l'action de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
Sur la clôture du compte courant
L'article L. 641-11-1 du code de commerce dispose que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au
jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
Ainsi, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire ne saurait entraîner de facto, au titre d'un contrat en cours, la clôture d'un compte courant.
À cet effet, il convient qu'un acte positif soit accompli par le liquidateur judiciaire, ce que ce dernier a fait par courrier adressé à la banque le 1 er février 2024 en demandant explicitement de : « Clôturer tous les comptes, livrets et autres produits bancaires ouverts en vos livres de SARL AIELLO ».
Le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation est exposé en cest ermes : « le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt en a exactement déduit que la clôture du compte n'étant pas intervenue, le solde n'était pas exigible, de sorte que la caution n'était pas tenue ».
Cependant, ce revirement ne saurait trouver en l'espèce application, car hormis le fait de préciser que le compte courant est un contrat en cours, ce que l'article L. 641-11-1 du code de commerce permettait déjà de conclure, le compte a été, comme cité précédemment, clôturé.
Par conséquent, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a toute légitimité pour poursuivre la caution, la créance est donc exigible à l'encontre de Madame [C] [Z].
Sur la responsabilité de la banque au titre de la facilité de caisse
Madame [C] [Z] expose toute une théorie qui permettrait de différencier une facilité de caisse, d'une autorisation de découvert, qui serait par conséquent de nature à justifier une faute de la banque.
À cet effet, elle invoque les conditions générales de « la convention de compte courant professionnels et entreprises, dans sa version 2022 » , mais ce document n'est pas versé.
Faute de cet élément, il ne peut être vérifié les propos rapportés de l'article 7.1.1, et quand bien même les propos rapportés seraient exhaustifs et exacts, ces derniers ne viennent nullement soutenir une quelconque démonstration au service de la facilité de caisse, de ses conditions et de son utilisation.
Le fait d'énoncer, au titre de la facilité de caisse octroyée, que le compte de la société AIELLO ne soit jamais redevenu créditeur est une simple allégation, mais à aucun moment une démonstration, soutenue ni par des relevés bancaires, ni par des textes qui viendraient démontrer qu'un e faute a été commise en l'absence d'un compte redevenu créditeur.
En outre, il n'appartient pas au tribunal de faire des recherches afin de déterminer si les propos tenus par Madame [C] [Z] permettent de considérer qu'une faute pourrait avoir été commise, la charge de la preuve lui incombant, les allégations tenues ne sauraient bien évidemment suffire.
De ce fait, aucune responsabilité de la banque ne saurait être retenue de ce chef, écartant ainsi toute notion de compensation possible.
Quant au quantum, le liquidateur judiciaire a eu entre les mains dans le cadre de l'avis d'admission de la créance, la convention de compte, la position du compte au jour du jugement, ainsi que les relevés de compte, tous ces éléments permettant de faire droit au montant déclaré de la créance pour 27.302,15 EUR.
Sur la disproportion manifeste de la caution
Le 9 février 2022, Madame [C] [Z] a procédé à une déclaration de situation patrimoniale.
Cette fiche, partiellement remplie puisque les revenus annuels en tous genres ne sont pas renseignés, fait état d'un patrimoine immobilier évalué à 260.000,00 EUR, grevé d'un emprunt immobilier dont l'encours était à cette date de 170.000,00 EUR, soit une charge annuelle de 11.700,00 EUR.
Par ailleurs, un emprunt « consommation » dont l'encours était de 31.900,00 EUR, soit une charge annuelle de 5.100,00 EUR, pesait également sur le budget de Madame [C] [Z].
Au titre des revenus cumulés, les revenus fiscaux de référence étaient les suivants :
* Avis d'impôt 2020, pour les revenus 2019 : 32.263,00 EUR,
* Avis d'impôt 2021, pour les revenus 2020 : 31.847,00 EUR,
* Avis d'impôt 2022, pour les revenus 2021 : 39.718,00 EUR.
Soit un revenu annuel moyen de 34.609,00 EUR sur les trois dernières années.
En outre, la valeur des parts sociales au moment de la souscription de l'engagement, soit au 9 février 2022, doit être prise en compte à sa valeur patrimoniale réelle, soit la valeur nette du patrimoine de la caution, mais cette dernière n'est pas fournie par la défenderesse et aucun compte social pour l'année 2021, voire 2022, n'est versé.
Par conséquent, la seule valeur à disposition pour l'évaluation des parts sociales est la valeur nominale, soit une valeur de 79.680,00 EUR correspondant à une détention de 498 parts sur 500, pour une valeur unitaire de la part sociale de 160,00 EUR.
Ainsi, lors de la souscription de l'engagement de caution de Madame [C] [Z], la situation était la suivante :
Gains :
Valeur actuelle du patrimoine immobilier : 260.000,00 EUR Revenu 2021 sur avis d'impôt 2022 : 39.718,00 EUR Valeur des parts sociales, en l'absence de valeur patrimoniale réelle : 79.680,00 EUR
Soit une valeur brute de l'ensemble du patrimoine évaluée à 379.398,00 EUR
Charges :
Le montant des charges est pris dans le cadre où la caution aurait été appelée au 9 février 2022, ce qui implique un appel de charge annuel et non pas en valeur liquidative, qui aurait été la conséquence d'une constatation de déchéance du terme des emprunts, notamment immobilier, ce qui n'est pas le cas.
Ainsi : Charge annuelle des emprunts : 11.700,00 EUR + 5.100,00 EUR = 16.800,00 EUR.
La valeur nette du patrimoine au moment de la souscription de l'engagement de cautionnement était ainsi conséquente, évaluée à : 379.398,00 EUR – 16.800,00 EUR = 362.598,00 EUR.
En outre, même si les parts sociales avaient été estimées à leur valeur patrimoniale réelle, et ce en admettant que la valeur de la société soit nulle, la valeur nette patrimoniale aurait alors été de 299.718,00 EUR – 16.800,00 EUR, soit 282.918,00 EUR.
Dès lors, au 9 février 2022, il n'existait ainsi aucune disproportion manifeste quant au montant
cautionné de 36.000,00 EUR, l'article 2300 du code civil ne trouvant dès lors aucune application en l'espèce.
Madame [C] [Z] est donc condamnée à devoir la somme de 27.322,15 EUR en sa qualité de caution personnelle et solidaire du compte débiteur de la société AIELLO, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024.
Sur la demande de délais de paiement
Compte tenu de la situation de la débitrice et en considération des besoins du créancier, et ce conformément à l'article 1343-5 du code civil, le tribunal juge qu'il y a tout lieu de reporter dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, dans les conditions et modalités exposées dans le dispositif du présent jugement.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et de lui allouer la somme de 1.500,00 EUR.
Les dépens sont supportés par Madame [C] [Z].
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne Madame [C] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 27.322,15 EUR, arrêtée à la date du 31 mars 2023, en sa qualité de caution personnelle et solidaire au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL AIELLO, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024 ;
Autorise Madame [C] [Z] à s'acquitter de sa dette en 23 échéances mensuelles et consécutives de 1.138,00 EUR et ce, à compter de la signification de la présente décision, et une vingt-quatrième et dernière échéance de 1.148,15 EUR au titre du solde ;
Dit que la dernière mensualité devra inclure le solde des intérêts au taux légal ;
Dit qu'à défaut de règlement d'une mensualité à son échéance, l'intégralité de la créance sera exigible, en l'absence de régularisation, dans les quinze jours d'une mise en demeure adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ;
Condamne Madame [C] [Z] à payer la somme de 1.500,00 EUR à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [C] [Z] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.