Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
03/09/2026
RG : 2026 004050 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ LE VECTEUR
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. Maxime [B], président de la société LE VECTEUR (SAS) [Adresse 1] -
exploitation d'un fonds de commerce de restauration
a effectué le 13/08/2026, via le tribunal digital la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [B] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 03/09/2026. Il a déclaré avoir rencontré des difficultés de gestion du personnel en place et de recrutement nécessaire pour palier ses absences en raison de problèmes de santé. Face à l'absence de rentabilité, l'établissement est fermé depuis mars 2026. Il fait état d'une dette bailleur exigible depuis mai 2026.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société LE VECTEUR ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 79 413.47 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société LE VECTEUR n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 30/05/2026, date d'exigibilité de la dette du bailleur.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société LE VECTEUR (SAS) immatriculée sous le n° 977 700 343 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/05/2026.
NOMME M. Jean-Côme DESCAMPS juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [M] prise en la personne de Me [K] [M] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 1] [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société LE VECTEUR (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 10/03/2027 à 11:15 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [B] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Xavier DIERS
le greffier.
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