Texte intégral
Jugement du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé en audience publique le 15 Octobre 2026 par Adelia BRAS-ABARRI, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection délégué dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Caroline GAGGIOLI, greffier.
DEMANDEUR :
Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne,
DÉFENDEURS :
Société [1] ([2]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
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EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 6 mai 2026, Madame [Z] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.
En sa séance du 23 juin 2026, la commission a constaté la situation de surendettement de Madame [Z] [Y], a déclaré cette dernière recevable à la procédure de surendettement et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Suite à l'envoi de l'état des dettes reçue par Madame [Z] [Y] le 12 août 2026, cette dernière a contesté la décision par courrier recommandé posté le 25 août 2026, et sollicite l'effacement total des dettes. Madame [Z] [Y] indique qu'étant actuellement en congé parental et ses revenus ayant drastiquement diminué, elle souhaite un effacement de ses dettes.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 15 octobre 2026.
Par courrier reçu le 10 février 2025, [5], pour le compte de [6], a indiqué s'en remettre à la juridiction.
Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
Madame [Z] [Y] a adressé à la juridiction un tableau récapitulatif de ses ressources et de ses charges, ainsi que des pièces justificatives.
A l'audience du 15 octobre 2026, Madame [Z] [Y], comparante en personne, indique qu'elle ne conteste pas l'état de ses dettes mais qu'elle s'oppose à l'orientation choisie par la Commission concernant son dossier. Après débats, elle reconnaît avoir effectué un recours précoce et déclare expressement se désister de sa demande, la commission de surendettement n'ayant pas fait connaître l'orientation de son dossier.
Les autres créanciers n'ont pas formulé d'observations particulières au regard de la procédure en cours. Aucun créancier n'a comparu.
Il convient donc au regard des articles 394 et suivants du code de procédure civile de constater le désistement du recours de Madame [Z] [Y].
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [Z] [Y] à l'encontre de son recours formé contre la décision de recevabilité prononcée le 23 juin 2026 par la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, à son égard ;
RENVOIE le dossier à ladite commission pour poursuite de la procédure de surendettement ;
DIT que le greffe adressera copie du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de Surendettement de Meurthe et Moselle à laquelle le dossier sera renvoyé ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026, par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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