Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F538 Numéro de Procédure collective : 2025RJ122
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS LES PAINS DE [Localité 1] [Adresse 1] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 400 107 728 Prise en la personne de son représentant légal la société [B] PERE-FILS, représentée par son dirigeant Monsieur [B] [J], assistée de Maître BARNOIN Fabien, avocat au barreau de Toulon.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/11/2025.
En présence de : La SELARL [H], Maître [S] [H] ès-qualité de mandataire judiciaire, représentée par Madame [C] [E] collaboratrice.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21/11/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Michaël JACOB, Juge, pour le Président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commisgreffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LES PAINS DE [Localité 1].
La SELARL [H] - Maître [S] [H], a été désignée en qualité de mandataire judicaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement l'affaire a été appelée à l'audience du 19/11/2025 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la procédure.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 19/11/2025 :
La SELARL [H], Maître [S] [H] ès-qualité de mandataire judiciaire, représentée par Madame [C] [E] collaboratrice, qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique :
* Cession d'un fonds pour 92 000 euros (établissement secondaire).
* 5 salariés, passif de 513 000 euros.
* Réduction des effectifs.
* Trésorerie de 15 353 euros.
* Eléments comptables donnés au mandataire.
* Attestation de Chiffre d'affaires (+ 200 000 euros).
* L'attestation d'assurance a été produite.
La SELARL [H], Maître [S] [H] ès-qualité de mandataire judiciaire, représentée par Madame [C] [E] collaboratrice, est favorable à la poursuite de la période d'observation de la SAS LES PAINS DE [Localité 1].
La SAS LES PAINS DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal la société [B] PERE-FILS, représentée par son dirigeant Monsieur [B] [J], assistée de Maître [U] [K], prend la parole et indique à la barre :
* Baisse du chiffre d'affaires en raison de la vente du fonds secondaire
* Le comptable travaille sur les chiffres et donnera les documents au mandataire sous 15 jours.
* Le crédit prend fin en fin d'année ce qui donnera de la trésorerie supplémentaire à la société
* L'attestation de l'expert-comptable a été produite.
La SAS LES PAINS DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal la société [B] PERE-FILS représentée par son dirigeant Monsieur [B] [J], assistée de Maître [U] [K], sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation de la SAS LES PAINS DE [Localité 1], car elle apparaît opportune, des possibilités de redressement de l'entreprise étant justifiées.
Le juge commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience par le président, est favorable à la poursuite de la période d'observation de la SAS LES PAINS DE [Localité 1].
ET SUR CE
Attendu qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie afin que Monsieur [J] [B] examine les possibilités de redressement de son entreprise.
Attendu qu'il ressort des éléments développés en chambre du conseil que :
* Le débiteur n'a pas créé de dettes nouvelles au titre de l'article L622-17 du Code de commerce.
* Les organes de la procédure et le Ministère public sont favorables à la poursuite de l'activité.
Attendu qu'en l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS LES PAINS DE [Localité 1] jusqu'au 29/03/2026.
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions.
Vu le rapport de la SELARL [H], Maître [S] [H] ès-qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire lu par le Président à l'audience.
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil.
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SAS LES PAINS DE [Localité 1], [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 400107728, jusqu'au 29/03/2026.
FIXE au 18/03/2026 à 09H00 l'audience en Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SAS LES PAINS DE [Localité 1] et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure.
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience.
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies.
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79 €
Michael JACOB
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Michael JACOB
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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