Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00499
N° Portalis DBY2-W-B7K-IKG3
JUGEMENT du
25 Août 2026
Minute n° 26/00833
[D] [E]
C/
[K] [B]
[C] [B]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Pierre LAUGERY
Copie conforme
Mme [K] [B]
M. [C] [B]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 25 Août 2026,
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [E]
né le 27 Juillet 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEURS
Madame [K] [B]
née le 14 avril 2003 à [Localité 1] (49)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par son père, Monsieur [T] [B], muni d’un pouvoir
Monsieur [C] [B]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparants en personne,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [D] [E] a, par contrat conclu sous seing privé le 29 juin 2022, à effet du 1er juillet 2022, donné à bail d’habitation à Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable de 570,00 €, outre une provision sur charges de 170,00 €.
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Monsieur [D] [E] a fait signifier à Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] un commandement de payer la somme de 2 935,00 € au titre de l’arriéré locatif, et de justifier de l’occupation du logement et visant la clause résolutoire.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 15 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le 30 janvier 2026, Monsieur [D] [E] a assigné Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, Pôle des Contentieux de la Protection, aux fins de voir :
▸ juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions du requérant et y faire droit ;
▸ constater que Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] n’ont pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui leur a été signifié ni dans le délai légal ni dans le délai contractuel ;
▸ constater à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et prononcer la résiliation de plein droit ;
▸ à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement par Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] à leur obligation de locataires et notamment à leur obligation de payer les loyers ;
▸ en conséquence, ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] et de tout autre occupant de leur chef, si besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
▸ condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] au paiement de la somme de 4 252,00 € au titre de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire, selon détail ci-dessous :
• 2 935,00 € montant réclamé sur le commandement de payer,
• 2 220,00 € loyer et charges novembre, décembre 2025, et janvier 2026,
à déduire :
• 301,00 € versement CAF octobre 2025,
• 301,00 € versement CAF novembre 2025,
• 301,00 € versement CAF décembre 2025 ;
▸ condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] au paiement :
• de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance du présent acte et ce suivant décompte qui sera produit au jour de l’audience,
• d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre , conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil,
• d’une somme de 700,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter,
• de tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement, le dénoncé à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la préfecture en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [D] [E], par l’intermédiaire de son conseil, actualise la somme due au 23 avril 2026 à 4 556,00 €.
Il note qu’à la fin de l’année 2025 l’arriéré locatif s’élevait à 3 512,00 €.
Il précise que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a cessé ses versements pour les mois de mars et avril 2026.
Il ajoute qu’il s’en remet quant à l’octroi d’un éventuel délai de paiement.
Monsieur [C] [B] a comparu à l’audience en personne.
Madame [K] [B] a donné pouvoir à Monsieur [T] [B], son père, de la représenter à l’audience.
Ils reconnaissent devoir la somme dont la paiement est sollicité, Monsieur [C] [B] indiquant qu’il n’a effectué aucun paiement depuis le mois de janvier 2026 et Monsieur [T] [B] faisant état d’un paiement au titre du mois d’avril 2026.
Monsieur [T] [B] précise qu’il s’agit de libérer le logement rapidement, sa fille Madame [K] [B] n’occupant plus les lieux depuis le mois d’août 2023, cette dernière ayant d’ailleurs rédigé un courrier le 7 décembre 2025, dans lequel elle notait que, bien qu’aucun document n’ait régularisé son départ du logement en août 2023, le propriétaire en était informé et concluant que seul son frère, [C] [B], était responsable de la dette locative.
Monsieur [C] [B] ajoute qu’il est en recherche d’emploi mais qu’il propose de verser la somme de 212,00 € par mois en sus du loyer afin d’apurer la dette sur une durée de 20 mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION
Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou
société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »
En l'espèce, Monsieur [D] [E] justifie avoir saisi la CCAPEX, par voie électronique, le 15 octobre 2025.
En outre, conformément à l'article 24 III de la loi précitée,
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».
Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».
En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 30 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.
Par conséquent, il convient de constater que l'action de Monsieur [D] [E] en demande de résiliation du bail et d'expulsion est recevable.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Conformément à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Monsieur [D] [E] a produit le contrat de bail, un décompte au 23 avril 2026 arrêtant la somme due à 4 556,00 €, incluant l’échéance du mois d’avril 2026.
La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.
S’agissant de la solidarité entre les deux locataires, Madame [K] [B] a fait produire à l’audience par son mandataire, un courrier daté du 7 décembre 2025, dans lequel elle indique avoir quitté les lieux au mois d’août 2023, mais dans lequel elle précise que « aucun document n’a été établie à ce moment-là, Monsieur [D] [E], le propriétaire était au courant et comme mon frère réglait normalement le loyer, personne ne s’en est inquiétait. »
En outre, le commandement de payer du 14 octobre 2025 et l’assignation du 29 janvier 2026, ont été adressés à Madame [K] [B] à l’adresse du logement litigieux, [Adresse 3] à [Localité 7], le commissaire de justice indiquant sur les deux procès-verbaux de signification la même mention : « le destinataire est absent » et « le nom figure sur la boite aux lettres ».
Ainsi, il appert qu’aucune des pièces produites ne justifie le fait que Madame [K] [B] aurait quitté le logement, le contrat de bail n’ayant pas été modifié et le nom de cette dernière figurant toujours sur la boite à lettres du logement loué au [Adresse 3] à [Localité 1].
Par conséquent, les clauses du contrat de bail signé par Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], notamment la clause de solidarité (article VII), s’appliquent aux deux signataires dudit contrat.
Monsieur [C] [B] ayant reconnu la dette à l’audience, Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] seront condamnés solidairement, conformément à l’article VII du contrat de bail au paiement de la somme de 4 556,00 €, au titre de l’arriéré locatif au 23 avril 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE
Conformément à l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
En application de l'article 24 V de la même loi,
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail (article VIII), a été signifié le 14 octobre 2025 pour la somme en principal de 2 935,00 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai visé par ledit commandement et indiqué dans le bail, puisque l'arriéré locatif n'a pas été régularisé pendant ce délai, le solde dû s’élevant à 3 512,00 € au 1er décembre 2025, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 décembre 2025, le bail étant résilié depuis cette date.
En outre, il ressort du décompte produit par le bailleur une absence totale de paiements entre les mois de mai 2025 et décembre 2025, puis une reprise partielle de paiement, les versements CAF, interrompus depuis le mois de mars 2026 n’étant pas compensés par le locataire.
Monsieur [C] [B] a, lors de l’audience, fait une proposition de plan d’apurement à hauteur de 212,00 € par mois, et ce pendant 20 mois.
Cependant, outre le fait que le paiement du loyer n’a pas été repris dans sa totalité avant l’audience, Monsieur [C] [B] a indiqué être en recherche d’emploi et n’a pas produit de pièces pour corroborer sa proposition d’échéancier.
Ainsi, le plan d’apurement proposé n’étant pas fiable, il n’est pas possible de le valider.
Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], occupant le logement sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2025.
SUR L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2025 causent par ce fait un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en les condamnant solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant du loyer et charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, et ce, à compter du 15 décembre 2025, soit la somme mensuelle de 740,00 €, provision sur charges comprise.
Par conséquent, Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [D] [E] une indemnité mensuelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, à compter du 15 décembre 2025 et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, soit la somme de 740,00 €, provision sur charges comprise, cette indemnité étant déjà comprise dans le décompte arrêté à la somme de 4 556,00 € au 23 avril 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens de la présente procédure, notamment, le coût du commandement de payer, le dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû engager Monsieur [D] [E], l’équité commande de condamner Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], solidairement, à lui payer la somme de 700,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juin 2022, à effet du 1er juillet 2022, entre Monsieur [D] [E], d'une part, et Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], d'autre part, concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] sont réunies à la date du 15 décembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 15 décembre 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] de libérer le logement et d'en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [D] [E] pourra faire procéder à lmeur expulsion, ainsi qu'à celle de tous autres occupants de leur chef, au besoin, avec le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], solidairement, à payer à Monsieur [D] [E] la somme de Quatre Mille Cinq Cent Cinquante-Six Euros (4 556,00 €), au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d'occupation dus au 23 avril 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], solidairement, à payer à Monsieur [D] [E] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit la somme actuelle de Sept Cent Quarante Euros (740,00 €), provision sur charges comprise, à compter du 15 décembre 2025, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant arrêté à la somme de Quatre Mille Cinq Cent Cinquante-Six Euros (4 556,00 €), au 23 avril 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], solidairement, aux dépens de la présente procédure, notamment, le coût du commandement de payer, de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] et Madame [K] [B], solidairement, à payer à Monsieur [D] [E] la somme de Sept Cents Euros (700,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Le greffier, Le Juge,