Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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AUDIENCE DU 04 AOUT 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 25/00918 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CQCE
JUGEMENT
N° 26/00071
DU 04 AOUT 2026
expédition le:
Me LAVOCAT(ccc+1grosse)
Me DIMIER
CPAM
DEMANDERESSE :
Madame [R] [N]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme LAVOCAT de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
D’UNE PART
DÉFENDERESSES :
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Antoine CHABERT, Président, juge rapporteur, qui a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, ceci en l’absence d’opposition des avocats, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Antoine CHABERT, Président ,
Jocelyne POYARD, juge
Jérôme COMBE, juge
DÉBATS : en audience publique du 08 JUIN 2026, en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier,
JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 AOUT 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Antoine CHABERT, Président , et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] [N] expose avoir été victime d’un accident de la circulation à [Localité 1] le 12 janvier 2022 alors qu’elle circulait à pied et qu’elle a été renversée par une voiture assurée par Allianz.
Une provision de 5 000 euros lui été versée le 1er août 2022 par la société Allianz, une expertise médicale a été organisée amiablement entre les parties ayant chacune désigné son médecin expert et les conclusions médicolégales fixant les préjudices de la victime ont été conjointement signées par le docteur [W] [J] et le docteur [Q] [B] le 4 juillet 2024.
Mme [R] [N] a fait citer la SA Allianz IARD et la caisse primaire d’assurance-maladie de la Loire devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée les 15 et 17 octobre 2025 et demande au tribunal :
de condamner la SA Allianz IARD à l’indemnisation de ses préjudices avec ventilation de la part revenant à l’organisme social,
de dire que le montant de l’indemnité lui revenant produira intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 12 septembre 2022 jusqu’au jour du jugement définitif par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,
de constater que la créance définitive de la CPAM s’élève à la somme de 124 166,64 euros,
d’ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil à compter du 12 septembre 2023,
de déclarer le jugement à intervenir commun a la CPAM de la [Localité 2],
de condamner la SA Allianz IARD, à lui verser une indemnité de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, distraits au profit de son conseil,
d’ordonner l’exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions transmises le 27 avril 2026 par le RPVA, la SA Allianz IARD demande au tribunal de juger satisfactoires ses offres d’indemnisation pour certains postes de ptéjudice, de statuer ce que de droit sur les demandes présentées au titre des dépenses de santé actuelles, des honoraires du médecin-conseil, des frais de déplacement et du déficit fonctionnel temporaire, de débouter Mme [R] [N] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, de déduire la somme provisionnelle de 5 000 euros déjà allouée à Mme [N], de réduire à de plus justes proportions la somme réclamée en application de l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens de la procédure.
La caisse primaire d’assurance-maladie de la [Localité 2] n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 8 juin 2026, a été mis en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal précise que le présent jugement est commun à la caisse primaire d’assurance-maladie de la Loire qui est citée et qui est donc une partie à l’instance de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer surabondamment sur ce point.
Le tribunal constate que les parties s’accordent sur la discussion médicolégale des préjudices de la victime dans le cadre de l’expertise qu’elles ont organisée amiablement, dont les conclusions ne sont pas discutées.
Sur les préjudices subis par Mme [R] [N].
Dépenses de santé actuelles
Mme [R] [N] réclame le remboursement de la somme de 560 euros pour la perte des lunettes qu’elle avait achetées le 29 octobre 2021.
La SA Allianz IARD fait valoir que ni les constats versés aux débats ni l’expertise amiable ne font état de la perte de lunettes.
Si la demanderesse verse aux débats une facture d’achat daté du 29 octobre 2021 portant sur l’acquisition d’une monture et de deux verres progressifs pour un montant total de 560 euros, aucun autre document de son dossier ne permet de vérifier qu’elle portait ses lunettes le jour de l’accident et qu’elles auraient été perdues cette circonstance n’étant évoquée ni dans le constat amiable d’accident, durant l’expertise médicolégale amiable.
Mme [R] [N] sera par conséquent déboutée de sa demande à titre.
Frais divers
Mme [R] [N] réclame la somme de 1 260 correspondant aux honoraires qu’elle a réglés au docteur [Q] [B] l’ayant assistée lors des opérations d’expertise, ainsi que la somme de 370 euros sur la base du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de 12 chevaux fiscaux en remboursement des 531 kilomètres qu’elle indique avoir parcourus pour des soins et des consultations ainsi que pour se rendre à l’expertise médicale.
Elle verse aux débats d’une part la note des honoraires de son médecin-conseil le docteur [B] d’un montant de 1260 euros pour son assistance durant l’expertise amiable, et d’autre part le récapitulatif de ses déplacements pour se rendre aux consultations médicales et à l’expertise amiable, ainsi que la photocopie de la carte grise de son véhicule, dont le coût total représente 370 euros.
Sans contestation de la part de la SA Allianz IARD, il sera alloué à Mme [R] [N] la somme totale de 1 630 euros à ce titre.
Assistance temporaire par tierce personne
Mme [R] [N] réclame la somme totale de 8 740 euros sur la base d’un taux horaire de 20 euros, pour les différentes périodes retenues dans l’expertise amiable.
La SA Allianz IARD propose la somme de 6 992 euros sur la base de 16 euros de l’heure pour les 437 heures retenues dans le rapport d’expertise amiable et fait valoir qu’il existe une discordance entre la demande de Mme [R] [N] et ses déclarations durant l’expertise amiable.
Les parties s’accordent en l’espèce sur le nombre d’heures résultant de l’examen médicolégal de la victime pour l’évaluation de son besoin d’assistance temporaire par une tierce personne, évalué à trois heures par jour du 18 janvier 2022 au 12 avril 2022, 2 heures par jour du 13 avril 2022 aux 13 juin 2022, et quatre heures par semaine du 14 juin 2022 au 15 septembre 2022 puis du 21 janvier 2023 au 31 janvier 2023. Dans la discussion médicolégale de ce poste de préjudice, les experts retiennent le principe d’un besoin d’aide humaine pour les courses, le ménage, les déplacements et partiellement pour la toilette, prenant en compte les déclarations de la victime qui indique s’être débrouillée seule à la maison, et avoir fait sa toilette elle-même, tout en ayant reçu l’aide de ses sœurs pour les courses et le ménage.
Il ne résulte pas de ce qui précède que l’aide humaine devait être d’une technicité particulière au regard des constatations médicales de l’état de la victime pour les nécessités de son quotidien.
Sur la base de 16 euros de l’heure, il sera par conséquent alloué à Mme [R] [N] la somme de 6 992 euros à ce titre.
Perte de gains professionnels actuels
Mme [R] [N] indique qu’elle n’a pas subi de perte de revenus puisqu’elle a perçu les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance-maladie.
Le décompte de la créance définitive de la caisse primaire d’assurance-maladie de la [Localité 2] fait apparaître le versement d’indemnités journalières pour un montant total de 25 765,60 euros du 13 janvier 2022 au 4 janvier 2023.
Perte de gains professionnels futurs
Mme [R] [N] réclame la somme de 19 881,79 euros et fait valoir qu’elle a été mise à la retraite anticipée après avis du médecin du travail favorable à l’attribution d’une pension d’inaptitude, et qu’elle souhaitait poursuivre son activité professionnelle jusqu’à l’âge de 67 ans soit jusqu’en février 2027.
La SA Allianz IARD s’y oppose et fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve du lien de causalité exclusif entre son accident et sa demande de mise à la retraite anticipée, en soulignant que l’expertise amiable relate un état antérieur important de la victime, souffrant de polyarthrite rhumatoïde se traduisant essentiellement par des douleurs distales des poignets, des doigts, des chevilles et des pieds pour lesquelles elle avait subi plusieurs interventions en 2013 et 2014, outre qu’elle a indiqué qu’elle ne travaillait que depuis 2001 du fait du handicap de son fils et de son mari.
Les experts ont en l’espèce prise en compte l’état antérieur de la victime, dont il n’est pas contesté qu’elle souffrait de polyarthrite rhumatoïde d’origine psoriasique depuis 2011, se traduisant principalement, selon ce qu’elle a déclaré, par des douleurs distales des poignets, des doigts, des chevilles et des pieds. Elle a également indiqué qu’elle avait subi une résection des têtes métatarsiennes bilatérales et une arthrodèse des hallux en 2013 et en 2014, de sorte que les douleurs de la cheville gauche et du poignet gauche, la persistance d’une gêne à la marche prolongée et à la station debout prolongée, conséquences avéréeds de son accident, ne sont pas la cause exclusive de la cessation de son activité professionnelle débutée en 2001, la circonstance sur laquelle elle aurait pu et voulu travailler jusqu’à l’âge de 67 ans ne résultant que de ses affirmations.
Mme [R] [N] sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre.
Incidence professionnelle
Mme [R] [N] réclame la somme de 15 000 euros et fait valoir qu’elle subit une baisse significative de ses revenus et une privation d’épanouissement personnel et des relations sociales qu’elle retirait de son métier dans lequel elle s’était investie durant plus de 20 ans.
La SA Allianz IARD propose cette même somme en rappelant qu’elle sera absorbée par la rente accident du travail verser par la caisse primaire d’assurance-maladie de la [Localité 2].
Au regard des conclusions concordantes sur ce point, il sera alloué à Mme [R] [N] la somme de 15 000 euros à ce titre.
Déficit fonctionnel temporaire
Mme [R] [N] réclame la somme de 4 269 euros sur la base de 30 euros par jour durant les différentes périodes et selon les différents taux d’incapacité retenus dans l’expertise amiable.
Sans contestation de la part de la SA Allianz IARD, il sera alloué à Mme [R] [N] la somme de 4 269 euros à ce titre.
Souffrances endurées
Mme [R] [N] réclame la somme de 25 000 euros pour ce poste de préjudice évalué amiablement à 4/7 par les experts, en considération de ses lésions initiales, et des différents soins et interventions subis, avec utilisation d’un déambulateur puis d’une canne et un parcours de reprise d’autonomie par des séances de kinésithérapie prolongée et des consultations auprès d’un psychologue.
La SA Allianz IARD propose la somme de 15 000 euros et fait valoir que la demande de Mme [R] [N] est manifestement excessive.
En l’espèce, ce poste de préjudice est en effet évalué à 4/7 par les experts qui ont pris en compte les lésions initiales que présentait la victime lors de son admission aux urgences à savoir une perte de connaissance et un traumatisme crânien, une déformation de la cheville gauche et du poignet gauche, une plaie avec un hématome pariétal gauche, des douleurs au niveau des eaux propres du nez, les examens médicaux ayant rapidement confirmé l’existence d’une fracture de l’avant-bras gauche et de la cheville gauche nécessitant une réduction avec mise en place d’un plâtre avec indication chirurgicale, ainsi qu’une hémorragie sous-arachnoïdienne du sillon central droit. Les experts ont également pris en compte un retour à domicile avec prescription d’un lit médicalisé avec potence, barrière, matelas à mémoire de forme et utilisation d’un fauteuil roulant pour une durée de trois mois, ainsi qu’un traitement antalgique. Le chirurgien a décrit le 19 juillet 2022 une cheville gauche douloureuse et préconisé des séances de thérapie avant de déclarer la victime consolidée à la date du 21 février 2023.
Au regard de ce qui précède, il sera alloué à Mme [R] [N] la somme de 20 000 euros à ce titre.
Préjudice esthétique temporaire
Mme [R] [N] réclame la somme de 3 000 euros et fait valoir qu’elle a dû utiliser un fauteuil roulant jusqu’au 12 avril 2022, porter une gouttière plâtrée du membre inférieur gauche et une gouttière au niveau du membre supérieur gauche jusqu’au 15 avril 2022, utiliser un déambulateur pour ses déplacements jusqu’au 13 juin 2022, sans compter la présence de cicatrices postopératoires.
La SA Allianz IARD propose la somme de 1 000 euros sans expliquer sa position.
En l’espèce, les experts ont en effet retenu que Mme [R] [N] utilisait un fauteuil roulant durant trois mois à son retour d’hospitalisation, et qu’elle a également porté une gouttière plâtrée du membre inférieur gauche et une gouttière du membre supérieur gauche sur la même durée, puis qu’elle a eu besoin de se déplacer avec l’aide d’un déambulateur. Elle présentait également des cicatrices visibles conséquences d’une part de l’accident et d’autre part de la réduction chirurgicale de sa fracture.
Ce poste de préjudice ayant été retenu dans son principe sans avoir été évalué, il sera alloué à Mme [R] [N] la somme de 2 000 euros à ce titre.
Déficit fonctionnel permanent
Mme [R] [N] réclame la somme de 20 800 euros sur la base de 1600 euros le point compte tenu de son âge (63 ans) et de la fixation de ce préjudice à 13 % par les médecins experts.
La SA Allianz IARD propose la somme de 18 590 euros sur la base de 1430 euros en raison de l’âge de la victime lors de l’accident.
Mme [R] [N], née le [Date naissance 1] 1960 et étant âgée de 63 ans à la date de sa consolidation par les experts le 29 février 2023, il lui sera alloué à ce titre la somme de 18 590 euros pour une valeur du point de 1430 euros et un déficit fonctionnel permanent fixé à 13 %.
Préjudice esthétique permanent
Mme [R] [N] réclame la somme de 5 000 euros en raison de la présence de cicatrices de l’avant-bras gauche et de la cheville gauche, pour ce poste de préjudice fixé à 2/7 par les experts.
La SA Allianz IARD propose la somme de 3 000 euros sans expliciter sa position.
En l’espèce, les experts ont en effet fixé à 2/7 le préjudice esthétique permanent de la victime sans expliciter cette évaluation, mais en décrivant, lors de l’examen clinique de la victime, la présence d’une cicatrice de 17 cm en regard de la face interne de la cheville gauche, prenant naissance au tiers inférieur de la jambe gauche, se poursuivant de manière archi forme en avant de la malléole interne, ainsi que la présence d’une cicatrice de 11 cm de la face médiale de l’avant-bras gauche.
Au regard de ce qui précède, il sera alloué à Madame [R] [N] la somme de 3 000 euros à ce titre.
Préjudice d’agrément
Mme [R] [N] réclame la somme de 10 000 euros et fait valoir qu’elle a définitivement abandonné ses activités équestres (week-ends en calèche ou promenades à cheval) et qu’elle est désormais gênée pour l’aquagym qu’elle pratique depuis de nombreuses années.
La SA Allianz IARD propose la somme de 5 000 euros par référence à ce qui a été pris en compte par les experts.
En l’espèce, il est versé aux débats un récapitulatif établi par la SARL NELG enseigne Aqua studio qui confirme le versement par Mme [R] [N] de cotisations mensuelles depuis le 2 septembre 2016 mais uniquement jusqu’au 5 octobre 2020 alors que son accident a eu lieu de le 12 janvier 2022.
La demanderesse verse également aux débats plusieurs photographies certes non datées, mais qui confirme qu’elle pratiquait du vélo, de l’équitation, des promenades en calèche, et d’autres activités de loisirs en extérieur, bien qu’aucune attestation ne vienne décrire de manière plus circonstanciée la fréquence de ce type d’activité et l’agrément qu’elle retirait.
Il sera par conséquent alloué à Mme [R] [N], dont l’état antérieur doit être également pris en compte, la somme de 5 000 euros à ce titre.
Sur la pénalité pour offre d’indemnisation tardive
Mme [R] [N], non contredite sur ce point, réclame à juste titre le bénéfice du doublement des intérêts légaux à compter du 12 septembre 2022 juste au jour du jugement définitif, dans la mesure où suite à son accident du 12 janvier 2022, elle n’a reçu une offre provisionnelle, non détaillée au demeurant, que le 25 juillet 2022 de la part de la compagnie Allianz, et aucune autre offre d’indemnisation ne lui a été adressée suite au dépôt le 4 juillet 2024 des conclusions médicolégales des experts désignés pour évaluer amiablement ses préjudices.
La capitalisation des intérêts sera également ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes au principal, la SA Allianz IARD sera condamnée aux dépens avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Compte tenu de la situation des parties et de l’équité, la SA Allianz IARD sera condamnée à payer à Mme [R] [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition :
DEBOUTE Mme [R] [N] de ses demandes au titre des dépenses de santé actuelles et de la perte de gains professionnels futurs
CONDAMNE la SA Allianz IARD à payer à Madame [R] [N] les sommes suivantes :
- frais divers : 1 630 euros
- incidence professionnelle : 15 000 euros
- assistance par tierce personne : 6 992 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 4 269 euros
- déficit fonctionnel permanent : 18 590 euros
- souffrances endurées : 20 000 euros
- préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros
- préjudice esthétique permanent : 3 000 euros
- préjudice d’agrément : 5 000 euros
CONSTATE que la créance définitive de la caisse primaire d’assurance-maladie s’élève à la somme de 124 166,64 euros,
DIT que les sommes ci-dessus porteront intérêt au double du taux légal à compter du 12 septembre 2022 jusqu’à la date de la décision définitive,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE la SA Allianz IARD aux dépens avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA Allianz IARD à payer à Mme [R] [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,