Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/950
N° RG 26/00950 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTKG
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 Octobre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2026 à 16H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[Z] [M], né le 28 Mars 1976 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 04 octobre 2026 à 17h35
Vu l'appel formé le 05 octobre 2026 à 14 h 53 par courriel, par Me Amandine BLANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 06 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[Z] [M]
assisté de Me Amandine BLANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE,
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [A] [D], interprète en langue arabe,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 6 aout 2026 de M. [Z] [M], né le 28 mars 1976 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté portant expulsion pris par la même préfecture le 30 septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2026 autorisant la troisième prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 8 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 3 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h40, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 octobre 2026 à 16h30, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h35, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [M] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [Z] [M] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 octobre 2026 à 14h53, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou, à titre subsidiaire, son assignation à résidence, en soutenant l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et l'existence de garanties de représentation ;
Les parties convoquées à l'audience du 6 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [G], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
S'agissant de la demande de troisième prolongation, l'analyse de la motivation de la requête de la préfecture de la Haute-Garonne démontre qu'elle est fondée sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la précédente prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [Z] [M], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, dans sa requête, la préfecture liste expressément les 14 condamnations pénales dont M. [Z] [M] a fait l'objet entre 2004 et 2025 pour divers faits dont des vols, des violences, des outrages, des rebellions, des menaces de mort et plus récemment une agression sexuelle sur personne vulnérable par ascendant.
L'extrait du bulletin N°2 joint par la préfecture confirme ces éléments.
Dès lors, comme l'a retenu de manière fondée le premier juge, la préfecture caractérise suffisamment la menace à l'ordre public représentée par le maintien de l'intéressé sur le territoire et justifie sa demande de troisième prolongation au regard des critères de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des diligences réalisées, la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 5 aout 2026, veille de la libération, en transmettant les pièces requises, et notamment la copie de ses passeports algériens, avec relance du 21 aout 2026 et du 29 septembre 2026.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
Si des relances sont toujours souhaitables, il n'est pas démontré qu'elles seraient de nature en l'espèce à permettre l'obtention d'une réponse plus rapide de la part des autorités consulaires, de sorte que les diligences accomplies sont à ce stade jugées suffisantes.
M. [Z] [M] soutient l'absence de perspectives d'éloignement du fait de l'absence de toute réponse des autorités consulaires algériennes depuis les dernières diligences et de la faible probabilité que son éloignement puisse être réalisé dans les 30 jours de la dernière prolongation.
Contrairement à ce que soutient le retenu, au vu des premières réponses des autorités consulaires algériennes et de l'existence de documents d'identité algériens facilitant son identification, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade de la procédure de rétention et il ne peut être affirmé que 30 jours seront insuffisants pour l'administration pour obtenir la délivrance du laissez-passer consulaire et la reconduite du retenu.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [Z] [M] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective en raison du défaut de documents de voyage valides. Le retenu est certes père d'une enfant majeure, personne vulnérable, mais qui est la victime des faits pour lesquels il a été condamné par le Tribunal correctionnel le 9 janvier 2025. S'il nie les faits pour lesquels il a été condamné, il doit être relevé qu'il n'a pas fait appel du jugement de condamnation.
M. [M] a un domicile mais dans lequel, du fait de l'incarcération, il ne vit plus depuis de nombreuses années. Lors de sa dernière audition, il a indiqué que sa fille pouvait s'y rendre. A l'audience de ce jour, il a affirmé que celle-ci était rentrée en Algérie. Il n'a cependant pas produit de pièces à même d'en attester, de sorte que tout risque en lien avec la commission des faits que le retenu ne reconnait pas, s'agissant de sa fille, n'est pas écarté.
Il est sortant de détention ayant purgé une peine de 4 ans d'emprisonnement ferme en répression de faits d'agression sexuelle incestueuse sur personne vulnérable entre le 6 aout 2023 et le 6 aout 2026.
S'il est exact qu'il est arrivé jeune sur le territoire et qu'il semble avoir été longtemps inséré, les multirécidives d'infractions, dont les violences conjugales, les menaces de mort, outrages et autres, sont avérées et culminent avec les faits reprochés commis sur son propre enfant et justifient qu'il soit maintenu de manière contrainte à la disposition de l'administration au vu du risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement ainsi que du risque de trouble à l'ordre public.
Le retenu a encore une partie de sa famille qui demeure en Algérie dont sa mère et une partie de sa fratrie.
Le retenu persiste à nier les derniers faits pour lesquels il a été condamné et à indiquer qu'il ne veut pas quitter le territoire car il y vit depuis 25 ans. Il a cependant indiqué à l'audience qu'il demandait simplement un délai pour mettre ses affaires en ordre mais ces derniers propos, rapportés à ceux qu'il a toujours tenus jusque là ne peuvent convaincre quant à la réalité de son souhait de repartir en Algérie de son plein gré.
S'il a des membres de sa famille et son épouse sur le territoire et qu'il y vit depuis longtemps, les multiples réitérations d'infractions graves depuis plus de vingt ans et la menace à l'ordre public qui en découle, sont nécessairement à mettre en balance de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le texte encadre donc très strictement la possibilité pour l'autorité judiciaire d'assigner à résidence une personne en situation irrégulière, laquelle suppose la remise préalable à la décision d'un passeport original, authentique et en cours de validité. Le manquement a une précédente assignation à résidence entraine un examen plus rigoureux des éléments présentés au soutien d'une nouvelle demande d'assignation à résidence.
En l'espèce, M. [Z] [M] dispose certes de passeports mais qui sont périmés et d'un domicile, cependant sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée, étant donné l'absence de garanties quant à la sécurité de sa fille, dont il n'a pas justifié qu'elle était bien absente du territoire national et dont il avait pu indiquer qu'elle pouvait venir dans ce lieu, compte tenu des derniers faits pour lesquels il a été condamné, de son positionnement quant aux dénonciations de la victime et de la vulnérabilité de cette dernière.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [Z] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 octobre 2026 à 16h30 en toutes ses dispositions,
REJETONS la demande d'assignation à résidence,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [Z] [M] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/950
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Z] [M],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
---------------------------
' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
.