Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2022, le 21 décembre 2023 et le 18 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet de l'Aude avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, et substituant à celle-ci une décision d'ajournement à deux ans de sa demande à compter du 17 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 850 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mme A était en formation lors de l'instruction de sa demande de naturalisation ; elle a toutefois signé, le 10 mars 2022, un contrat de travail à durée indéterminée, au titre duquel elle perçoit 876,02 euros de revenus par mois, outre les revenus perçus par son conjoint ;
- elle méconnaît l'article 21-16 du code civil et la circulaire du 16 octobre 2012 dès lors que le centre de ses attaches familiales et personnelle est situé en France ;
- elle remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante algérienne née en 1975, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2022 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet de l'Aude avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, et substituant à celle-ci une décision d'ajournement à deux ans de sa demande à compter du 17 décembre 2020.
2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la ressortissante étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle de la postulante.
3. Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes pour assurer à elles seules ses besoins et ceux de sa famille.
4. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil. La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante. Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil.
5. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 21-16 du code civil et de ce que Mme A remplirait toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'est pas une décision d'irrecevabilité.
6. En troisième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 16 octobre 2012, dès lors que ses énonciations ne constituent pas des lignes directrices dont elle peut utilement se prévaloir devant le juge.
7. En quatrième et dernier lieu, il ressort des éléments produits par le ministre de l'intérieur que Mme A a perçu, au titre des années 2018, 2019 et 2020, respectivement les sommes de 1 155 euros, 6 367 euros et 3 673 euros, et que l'intéressée a connu des périodes récentes et significatives pendant lesquelles elle était inscrite en tant que demandeuse d'emploi. Dans ces conditions, Mme A, qui soutient à tort que la décision attaquée serait fondée sur la circonstance qu'elle n'aurait pas sa résidence en France, ne contredit pas sérieusement le motif de celle-ci, relatif à l'insuffisance de ses ressources, en se bornant à se prévaloir des revenus perçus par son époux. Par ailleurs, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, Mme A ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée prise le 7 mars 2022, de ce qu'elle a signé le 10 mars 2022 un contrat de travail à durée indéterminée. Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de l'intéressée, sur le motif susmentionné n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de prendre en compte les revenus du conjoint de la postulante dès lors que le ministre n'a pas fondé sa décision sur l'absence d'autonomie matérielle du foyer de la requérante mais sur la seule circonstance que l'insertion professionnelle de celle-ci n'était pas pleinement réalisée.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Béria-Guillaumie, présidente,
M. Hannoyer, premier conseiller,
Mme Baufumé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.
Le rapporteur,
R. HANNOYERLa présidente,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
Le greffier,
P. VOSSELER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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