Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZWZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2026, à 17h17 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [I] [R]
né le 31 Janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,
représenté par Me Julie Yvernat, substituée par Me Florent Garrigue, avocat de permanence
non comparant le greffe ayant été avisé par courriel du 14 septembre 2026 à 12h00 du placement en garde à vue de l'intéressé
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 septembre 2026 à 17h17, rejetant les moyens de nullité/d'irrecevabilité, autorisant le maintien de M. [I] [R] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 septembre 2026, à 17h05 complété à 17h09, par M. [I] [R] ;
- Vu les pièces versées par le conseil de M. [I] [R] reçues le 14 septembre 2026 à 23h47 ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. [I] [R] qui indique que l'appel est devenu sans objet et s'en rapporte aux écriutres ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à voir déclarer sans objet l'appel et subsidiairement la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [I] [R], né le 31 janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 8 septembre 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le territoire français.
Le 12 septembre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Par ordonnance du 12 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 4] a prolongé le maintien en zone d'attente de M. [I] [R], aux motifs qu'il était inscrit sur le fichier des personnes recherchées en raison du retrait de sa nationalité française par jugement du 31 janvier 2019, ce qui rendait nécessaire qu'il présente un visa d'entrée.
Le 13 septembre 2026, le conseil de M. [I] [R] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance aux motifs suivants :
La méconnaissance du jour franc: une violation consommée, et un grief qui expose M. [R] à des poursuites pénales ;
L'absence d'exercice effectif des droits, du fait d'un délai de sept heures de maintien au poste de police avant tout accès au lieu d'hébergement ;
La dénaturation de la fiche du fichier des personnes recherchées ;
L'absence de diligences, établie par la requête elle-même ;
La connaissance, par l'administration, de la situation familiale de M. [R], et sur la disproportion de la mesure ;
La motivation de la décision de maintien ;
Les irrégularités révélées par la chronologie et sur la compétence des signataires.
La police de l'air et des frontières a précisé que M. [R] a été placé en garde à vue le 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 742-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement en rétention que lorsque celui-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
La situation irrégulière d'un étranger n'est pas seule de nature à justifier le placement en garde à vue en application des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 28 avril 2011 (El Dridi, C-61/PPU) et 6 décembre 2011 (Achughbabian, C-329/11/) qui ont dit pour droit que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation qui prévoit d'infliger une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ce même territoire sans motif justifié.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que M. [R], initialement maintenu en zone d'attente en vue de son réacheminement, a été placé en garde à vue, étant rappelé que la décision de placement en garde à vue peut être prise à tout moment, et notamment avant la fin du délai de maintien en zone d'attente, peu importe que la durée maximale dudit maintien en zone d'attente n'ait pas été atteinte.
Dès lors, le régime juridique de son maintien en zone d'attente a pris fin.
En conséquence, son appel d'une mesure qui a pris fin est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel recevable,
DISONS que l'appel est devenu sans objet,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 15 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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