Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me François EPOMA
Copie conforme délivrée
le :
à :Me Fabienne DELECROIX
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06732 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBT4V
N° MINUTE :
5/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1], représenté par Me François EPOMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0778
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-006243 du 30 janvier 2026 accordée le 12 mars 2026 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE D’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0229
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06732 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBT4V
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 15 décembre 2025, M. [I] a sollicité la convocation de l’Agent Judiciaire de l’Etat aux fins de contester le rejet de sa contestation de l’exécution d’un titre de perception émis par le Trésor en recouvrement de frais d’aide juridictionnelle exposés par son ex épouse dans le cadre d’une procédure de divorce.
A l’audience du 11 juin 2026 M. [I] a fait valoir au soutien de ses demandes que le titre a été émis sur le fondement d’une condamnation aux dépens dans le cadre d’une procédure pour laquelle il n’a jamais été convoqué et alors qu’il se trouvait en détention. Il ajoute qu’il ne dispose pas de revenus suffisants pour acquitter la somme demandée et demande l’annulation du titre de perception et le constat de l’irrégularité du jugement rendu le 18 mars 2024 l’ayant condamné aux dépens.
l’Agent Judiciaire de l’Etat a conclu au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel l’allocation d’une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose que M. [I] a été condamné aux dépens, que le jugement est valide et qu’en tout état de cause seul le comptable public est compétent pour accorder une remise gracieuse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par chacune des parties à l’audience du 11 juin 2026 développées oralement lors des débats ;
Il résulte des pièces versées aux débats que le tribunal judiciaire de Cusset a par jugement du 18 mars 2024, dans le litige opposant M. [I] et son épouse, partagé par moitié les dépens de l’instance entre les parties.
En exécution de cette décision, M. [I] a été destinataire d’un titre de perception émis le 24 septembre 2025 pour paiement de la somme de 379 euros correspondant à la moitié des frais d’aide juridictionnelle de son ex-épouse.
Par décision du 27 novembre 2025, le premier président de la cour d’appel de [Localité 2], ordonnateur, a rejeté la contestation.
En l’espèce, M. [I] fonde sa contestation sur l’irrégularité du jugement ayant prononcé sa condamnation aux dépens. Néanmoins, la seule voie de recours contre cette décision peut être soit l’appel, soit dans certaines hypothèses le pourvoi en cassation. En revanche, le tribunal judiciaire de Paris ne dispose d’aucun pouvoir pour invalider le jugement d’un autre tribunal judiciaire.
Par ailleurs, en l’absence de bien fondé de la contestation sur le montant et l’exigibilité de la créance, seul le comptable public a qualité pour accorder des délais de règlement voire une remise de dette.
Il convient par conséquent de renvoyer M. [I] à mieux se pourvoir.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir M. [I].
Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [I] de ses demandes,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ,
Condamne M. [I] aux dépens,
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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