Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01521 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7JT [O] [S]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] [S]
né le 22 Septembre 1987 à [Localité 1] MALI
de nationalité Malienne
Actuellemetn retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Claire LEBON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. [H] DE L'[Z]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 08 octobre 2026 à 14 h 20
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition à [Localité 3] le jeudi 08 octobre 2026 à 17 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 octobre 2026 à 17 h 16 prolongeant la rétention administrative de M. [O] [S] ;
Vu l'appel interjeté par M. [O] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 octobre 2026 à 15 h 33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [S], né le 22 Septembre 1987 à BAMAKO (MALI), de nationalité Malienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 2 octobre 2026 notifié à 09h21 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 11 avril 2025, confirmée par le tribunal administratif d'Amiens le 16 octobre 2025.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 OCTOBRE 2026 à 17h16, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [O] [S] du 7 octobre 2026 à 15h33 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, et sa remise en liberté.
Au soutien de son appel, l'appelant soutient le moyen nouveau tiré de l'erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation.
Ce moyen nouveau soulevé en cause d'appel est irrecevable, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Le moyen est irrecevable.
A titre superfétatoire, il sera relevé de la préfecture n'a pas commis d'erreur d'appréciation, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative relève notamment que l'intéressé au regard de ses nombreuses condamnations pénales sur une période de juin 2006 à mars 2026, pour des faits de violences, trafic de stupéfiant en récidive, représente une menace pour l'ordre public, qu'il est d'ailleurs sortant de prison, qu'il n'a pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il est en situation irrégulière en France, éléments suffisant à justifier de son placement en rétention administrative.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité auprès des autorités consulaires maliennes le 2 octobre 2026 à 14h55, et du vol demandé le 2 octobre 2026 à 15h31.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [O] [S]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [S] le jeudi 08 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [D] et à Maître Claire LEBON le jeudi 08 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 08 octobre 2026
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