Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Dossier : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUCU
Date : 12 Octobre 2026
n°minute : 45/2026
S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
c/
[E] [W] et [C] [T]
JUGEMENT DE REPRISE ORDONNANT LA VENTE FORCÉE
ENTRE :
CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :
S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS sous le n°542 029 848
[Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Patrick BARRET membre de la SELARL Cabinet Patrick BARRET & Associés, avocat au Barreau d’ANGERS,
ET :
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [E] [Z] [Y] [W]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 2]
Madame [C] [F] [T]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 2]
ni présents et ni représentés,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président,
Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,
DEBATS :
A l’audience publique du 6 juillet 2026,
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 12 Octobre 2026,
JUGEMENT :
- rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
* * * * *
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement d’orientation réputé contradictoire du 12 mai 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le juge de l’exécution a :
- mentionné comme suit la créance de la SA Crédit Foncier de France, à la date du 10 avril 2024 :
1) au titre du prêt n°4126735 :
- capital restant dû au 15 juin 2023 : 36 765,00 euros,
- cotisations d'assurance du 15 juin 2023 au 10 avril 2024 : 158,76 euros,
- à déduire, acomptes perçus : - 123,48 euros,
ce qui représente un total du 1), sauf mémoire, de : 36 800,28 euros,
2) au titre du prêt n°4126736 :
- capital restant dû au 15 juin 2023 : 117 835,82 euros,
- solde débiteur au 15 juin 2023 : 7 138,65 euros,
- intérêts à 3,35 % du 15 juin 2023 au 10 avril 2024 : 3 445,24 euros,
- cotisations d'assurance du 15 juin 2023 au 10 avril 2024 : 983,60 euros,
- indemnité d'exigibilité : 8 748,21 euros,
- à déduire, acomptes perçus : - 4 408,31 euros,
- intérêts à 3,35 % du 11 avril 2024 jusqu'à parfait paiement : mémoire,
- frais et honoraires exposés pour la procédure : mémoire,
- toute somme susceptible d'être avancée pour le recouvrement
de la créance et la conservation du gage : mémoire,
- coût du commandement de payer : mémoire,
ce qui représente un total 2), sauf mémoire de : 133 743,21 euros,
ce qui représente un total général, sauf mémoire, de 170 543,49 euros ;
- autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi visé par le commandement valant saisie immobilière en date du 18 avril 2024, publié au service de la publicité foncière Maine-et-[Localité 3], le 24 mai 2024, sous la référence 4904P01 S00029, moyennant le prix minimum net vendeur de 170 000 euros ;
- rappelé que le prix de la vente devra être consigné à la Caisse des dépôts et consignations ;
- taxé les frais de poursuite à la somme de 1 686,79 euros TTC, selon l'état de frais dont une copie a été annexée au jugement ;
- dit que les frais de poursuite taxés ci-dessus seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ;
- rappelé qu'en application de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ;
- renvoyé l'affaire à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers du lundi 8 septembre 2025 à 10 heures, aux fins d'examen de la réalisation de la vente, le jugement valant convocation des parties ;
- rappelé que le juge ne pourra constater la vente que si elle est conforme aux conditions fixées par le jugement ;
- rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d'acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ;
- rappelé que la décision suspend le cours de la procédure de saisie par application de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution ;
- réservé les dépens ;
- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ce jugement a été notifié par lettres recommandées remises aux dates suivantes, ainsi qu’en attestent les signatures figurant sur les avis de réception :
- à la SA Crédit Foncier de France le 22 mai 2025 ;
- à Me Patrick Barret, avocat de la SA Crédit Foncier de France, le 22 mai 2025 ;
- à M. [E] [W] le 23 mai 2025 ;
- à Mme [C] [T] le 23 mai 2025.
*
Lors de l’audience du 8 septembre 2025, la SA Crédit Foncier de France, représentée par Me [O] [V], a requis la vente forcée.
Ni M. [E] [W], qui avait initialement comparu à l’audience du 10 février 2025, ni Mme [C] [T] n’ont comparu à l’audience du 8 septembre 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.
En raison de l’indisponibilité prolongée du magistrat ayant tenu l’audience du 8 septembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée le 15 mai 2026 pour l’audience du 6 juillet 2026.
Lors de cette audience, la SA Crédit Foncier de France, représentée par Me [O] [V], a réitéré sa demande de vente forcée en exposant qu’il n’avait eu connaissance d’aucun élément nouveau depuis la précédente audience.
M. [E] [W] et Mme [C] [T] n’ont pas comparu ni personne pour eux.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon le quatrième alinéa de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de pouvoir constater la vente amiable à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
L’article R. 322-22 est ainsi rédigé : “Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. / Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. / Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. / La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel”.
M. [E] [W] et Mme [C] [T] ne justifient pas avoir accompli les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
Aucun délai supplémentaire ne peut donc être accordé en application du quatrième alinéa de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, d’autant que les défendeurs n’ont comparu ni à l’audience du 8 septembre 2025 ni à l’audience tenue le 6 juillet 2026 après réouverture des débats.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière et d’ordonner la vente forcée de l’immeuble.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE l’échec de la vente amiable ;
ORDONNE la reprise de la procédure de saisie immobilière ;
ORDONNE la vente forcée sur saisie immobilière de l’immeuble figurant au commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 18 avril 2024, publié au service de la publicité foncière Maine-et-Loire le 24 mai 2024, sous la référence 4904P01 S00029, à l’audience de vente du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers du :
lundi 8 février 2027 à 10 heures,
sur la mise à prix fixée par la SA Crédit Foncier de France dans le cahier des conditions de vente ;
DIT qu’en vue de cette vente, la SCP Cojusticia, commissaires de justice aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), pourra faire visiter le bien saisi et se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [E] [W] et Mme [C] [T] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l'exécution, le 12 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
La greffière, Le juge de l’exécution,
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