Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/10647 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOL4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026
Date de saisine : 26 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 1125001674 rendue par le Tribunal de proximité de VILLEJUIF le 10 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [I] [X] [D], représenté par Me Serge simplice SOLET BOMAWOKO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 90 - N° du dossier E000JVTI
Intimée :
S.A.S. UNE PIECE EN PLUS
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
(n° , 2 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Camille LEPAGE,greffière,
Vu la déclaration d'appel en date du 3 juin 2026;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE,
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 21 juillet 2026, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité de l'appel ;
Disons que les dépens de l'appel restent à la charge de l'appelant,
Rappelons que la présente est susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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