Texte intégral
Du 08 juillet 2026
5AZ
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/01285 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L3G
[P] [A]
C/
L’OPH GIRONDE HABITAT, [O] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 juillet 2026
JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [A]
né le 10 Juin 1970 à [Localité 1]
[Adresse 2] [Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par la SELARL GALY & ASSOCIÉS (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSES :
L’OPH GIRONDE HABITAT
RCS de [Localité 3] N° 404 877 086
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Ludovic BOUSQUET (Avocat au barreau de BORDEAUX)
Madame [O] [Z]
née le 3 juin 1987 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 22 Mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 20 juillet 2015, l’OPH GIRONDE HABITAT a consenti à Monsieur [P] [A] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 8], au [Adresse 4] à [Localité 6].
Par acte sous seing privé signé le 23 novembre 2022, l’OPH GIRONDE HABITAT a consenti à Madame [O] [Z] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 9], au [Adresse 4] à [Localité 6].
Par trois courriers en date des 14 avril, 24 avril et 21 août 2024, l’OPH GIRONDE HABITAT a rappelé à Madame [O] [Z] son obligation d'user paisiblement des lieux loués conformément au bail d'habitation en raison de draps et couvertures étendus par-dessus la rambarde de son balcon, jets d’objets sur le balcon de Monsieur [P] [A] et de nuisances sonores.
Monsieur [P] [A] a saisi un conciliateur de justice en vue d’une tentative préalable de conciliation qui s’est soldée par un constat de carence en date du 26 septembre 2024.
Monsieur [P] [A] a assigné, par actes de commissaire de justice en date des 18 et 25 avril 2025, Madame [O] [Z] et l’OPH GIRONDE HABITAT, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l’audience du 14 octobre 2025, aux fins principalement de condamner l’OPH GIRONDE HABITAT à prendre toutes mesures de nature à mettre fin aux troubles qu’il subit, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et de condamner in solidum Madame [O] [Z] et l’OPH GIRONDE HABITAT à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices subis.
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 25/01285, a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025.
Monsieur [P] [A] a assigné, par actes de commissaire de justice en date des 18 et 25 avril 2025, Madame [O] [Z] et l’OPH GIRONDE HABITAT, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l’audience du 14 octobre 2025, aux fins principalement de condamner l’OPH GIRONDE HABITAT à prendre toutes mesures de nature à mettre fin aux troubles qu’il subit, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et de condamner in solidum Madame [O] [Z] et l’OPH GIRONDE HABITAT à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices subis.
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 25/01429, a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025 au cours de laquelle elle a été jointe à celle enrôlée sous le n°RG 25/01285, compte tenu du double enrôlement.
Le dossier a fait l’objet de six renvois, avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 22 mai 2026.
Lors de cette audience, dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, Monsieur [P] [A], régulièrement représenté, demande au juge de :
Condamner l’OPH GIRONDE HABITAT à prendre toutes mesures de nature à mettre fin aux troubles subis, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;Se réserver la liquidation de l'astreinte prononcée ;Condamner in solidum l’OPH GIRONDE HABITAT et Madame [O] [Z] à lui payer à la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices subis ;Condamner in solidum l’OPH GIRONDE HABITAT et Madame [O] [Z] à lui régler la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
S’agissant du trouble anormal de voisinage, il se prévaut des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1729 du code civil, et expose que Madame [O] [Z] en est l’auteur, puisqu’il subit des nuisances sonores incessantes, notamment nocturnes, et des jets d’éléments divers sur sa terrasse depuis son arrivée dans les lieux. Il ajoute que Madame [O] [Z] ne saurait nier les nuisances alors qu’elle s’est engagée à faire des efforts et que l’OPH GIRONDE HABITAT les a lui-même constaté et a mené des actions se révélant insuffisantes.
S’agissant du préjudice subi, il soutient que ce trouble anormal de voisinage, dont Madame [O] [Z] est responsable, en est à l’origine et que l’OPH GIRONDE HABITAT manque à son obligation de lui assurer la jouissance paisible de son logement, qu’ils doivent être condamnés in solidum à l’indemniser.
En défense, dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, Madame [O] [Z], régulièrement représentée, sollicite du juge de :
Constater qu’elle n'a commis de manquements graves ayant conduit à des troubles anormaux du voisinage ;Rejeter les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [P] [A] au titre de son préjudice ;Rejeter les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [P] [A] relatives à l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [P] [A] à verser la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, dont la distraction sera faite au profit de Maître [V], au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle conteste l’existence de toute nuisance, expliquant que les éléments présentés par Monsieur [P] [A] proviennent de ses propres déclarations et que ses enfants sont à l’école la journée, se couchent à heure normale et vivent la plupart du temps chez leur père du fait de ses horaires de travail décalés. Elle ajoute que l’isolation de l’immeuble est limitée et inopérante. Si elle reconnait avoir étendu des couvertures sur le balcon, cela ne s’est plus reproduit depuis que l’OPH GIRONDE HABITAT lui a indiqué qu’il était interdit de le faire. Elle conteste également jeter des détritus sur son balcon et précise que les attestations produites ne font état que de bruits en 2023 et 2024. Elle précise par ailleurs que les engagements pris ne consistaient qu’en l’installation de tampons sous les meubles et limitation de bruits de raclement. Elle indique enfin souffrir de la surveillance permanente, voire du harcèlement, de Monsieur [P] [A].
Dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, l’OPH GIRONDE HABITAT, régulièrement représentée, sollicite du juge de :
A titre principal,
Débouter Monsieur [P] [A] de l'ensemble de ses demandes.Condamner Monsieur [P] [A] à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance.
A titre subsidiaire,
Condamner Madame [O] [Z] à la relever indemne de toute condamnationCondamner Madame [O] [Z] à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance.
Elle soutient que Monsieur [P] [A] se contente de produire des éléments dont il est l’auteur, des photographies pas toutes datées ni localisées et qui ne démontrent pas les désordres ainsi que des attestations non objectives puisqu’émanant de proches. Elle conclut qu’il est défaillant dans la preuve de l’anormalité et des troubles.
Elle se prévaut des articles 1728 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et indique avoir tout mis en œuvre pour assurer la jouissance paisible des lieux et faire en sorte que les locataires respectent leurs obligations. Elle ajoute que les faits de nuisance dénoncés par Monsieur [P] [A] sont contestés par Madame [O] [Z] et que la faiblesse des éléments de preuve ne lui permet pas de mettre en œuvre une action judiciaire en résiliation du bail. Elle conclut que si une condamnation devait être prononcée à son encontre, Madame [O] [Z] étant à l’origine des nuisances, devra la relever indemne.
***
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge renvoie aux dernières conclusions des parties soutenues oralement à l’audience et visées par le greffe le DATE, pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS :
I – Sur la demande tendant à la cessation des troubles subis sous astreinte :
L'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que le "locataire est obligé : d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location".
L'article 1729 du code civil prévoit que "si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail."
L'obligation de jouissance paisible des lieux consiste pour le preneur à user du bien loué de manière raisonnable, c'est-à-dire en respectant à la fois la destination des lieux ainsi que la tranquillité de son voisinage.
Selon la clause relative aux obligations du locataire stipulée au contrat de location conclu entre Monsieur [P] [A] et l’OPH GIRONDE HABITAT le locataire est tenu « d’user paisiblement des locaux loués, de leurs annexes et également des parties communes suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location »
Selon la clause relative aux obligations du locataire stipulée au contrat de location conclu entre Madame [O] [Z] et l’OPH GIRONDE HABITAT le locataire est tenu « d’user paisiblement des locaux loués, de leurs annexes et également des parties communes suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et par le règlement intérieur »
Selon la clause relative à l’usage des parties privatives au règlement intérieur « le linge ne devra être étendu ni aux fenêtres, ni sur le garde-corps des balcons ou loggias. »
En l’espèce, il est constant que Monsieur [P] [A] est locataire d’un logement situé [Adresse 8], au [Adresse 4] à [Localité 6] situé sous celui pris à bail par Madame [O] [Z].
Il ressort du courrier daté du 14 avril 2023 que l’OPH GIRONDE HABITAT s’est rendu, le 5 avril 2023, au domicile de Madame [O] [Z] suite à de plaintes émanant de Monsieur [P] [A] portant sur des nuisances sonores répétées, consistant notamment en des bruits de meubles déplacés et des bruits de course d’enfant.
Selon les courriers en date du 24 avril et le 21 août 2023, Monsieur [P] [A] a formulé une nouvelle plainte concernant des bruits de déplacement et chute de meubles, de pas lourds, d’enfants courant et sautant, ainsi que des draps et couvertures étendus au-dessus la rambarde du balcon et de tapis secoués par-dessus celui-ci. Madame [O] [Z], aux termes de ses courrier en date du 17 mars et 27 août 2023, a contesté être à l’origine des nuisances sonores et jets d’objets.
Afin de justifier du trouble anormal du voisinage qu’il invoque, Monsieur [P] [A] verse aux débats :
une attestation de Madame [T] [R] en date du 1er février 2025 faisant état, d’une part, d’une « femme brune » secouant une grosse couverture par-dessus son balcon, dont sont tombés divers objets, et, d’autre part, de bruits de meubles déplacés à deux reprises ;une attestation de Monsieur [Y] [A] en date du 1er février 2025 faisant état, d’une part, de bruits émanant du logement de Madame [O] [Z], tels que des chutes et déplacements de meubles, ainsi que des bruits de pas à deux reprises, et, d’autre part, d’objets jetés sur le balcon ;une attestation de Monsieur [F] [A] en date du 28 janvier 2025 faisant état, d’une part, de bruits de jour comme de nuit émanant du logement de Madame [O] [Z], consistant notamment en des chutes et déplacements de meubles, et, d’autre part, d’un cerf-volant jeté sur le balcon ; une attestation de Madame [L] [E] en date du 31 janvier 2025 faisant état d’une « dame brune secouant une nappe du 2ème étage », d’un « vacarme assourdissant durant une trentaine de minute qui provenait de l’étage au-dessus », ainsi que de « personnes courir », « produisant une nuisance sonore, résonnant énormément dans tout l’appartement » ;une attestation de Monsieur [J] [W] en date du 2 février 2025 indiquant avoir vu « des enfants jeter des affaires par la fenêtre » ainsi que « la voisine une femme brune jeter des affaires ou secouer une nappe ou couverture par-dessus son balcon » ; une attestation de Madame [D] [S] en date du 6 février 2026 indiquant avoir aperçu « la voisine du 2ème étage au-dessus de l’appartement de Mr [A], taper fortement des tapis par-dessus son balcon, des déchets tombés un peu partout dans le balcon » et avoir constaté des bruits anormaux tels des meubles trainés bruyamment sur le sol, des objets lâchés lourdement et des personnes qui courant et sautant ; une attestation de Madame [H] [U] en date du 6 février 2026 indiquant que Madame [O] [Z] « taperait son tapis par-dessus son balcon contre le mur extérieur […] », avoir vu « des déchets tomber […] sur le balcon de Mr [A] » et avoir entendu à une reprise des gens courir, sauter et taper des pieds lorsqu’elle se trouvait au domicile de ce dernier ;un « relevé de faits » et un « relevé de faits complémentaires » correspondant à une liste de plus de 50 journées au cours des années 2025 et 2026, durant lesquelles Monsieur [P] [A] relève des bruits, de jour comme nuit, émanant du logement situé au-dessus du sien ;Des photographies non datées (pièces n°3 et 18) permettant uniquement de distinguer que des objets sont appuyés sur la rambarde d’un balcon situé au 2ème étage ainsi que sur le rebord d’une fenêtre ;Des photographies prises au cours de l’année 2024 (pièce n°7) permettant de distinguer la présence d’objets sur le sol et le bord d’un balcon ; Des photographies (pièce 8) ne semblant pas concerner le logement de Monsieur [P] [A], lequel est situé au 1er étage et dispose d’un balcon.
S’il est exact que plusieurs attestations émanent de proches de Monsieur [P] [A], cette seule circonstance n’est pas de nature à leur retirer toute valeur probante, ces personnes étant particulièrement susceptibles d’avoir été témoins des faits dénoncés ou d’avoir constatés les conséquences des nuisances alléguées. Néanmoins, il convient de relever que nombre de ces attestations demeurent imprécises, tant quant à l’identification des personnes dont le comportement est décrit, que quant aux dates, à la fréquence ou aux circonstances exactes des faits rapportés.
Par ailleurs, si les relevés de faits produits par Monsieur [P] [A] apparaissent particulièrement détaillés, quant aux dates, horaires, nuisances alléguées, ils constituent des documents établis unilatéralement par celui-ci. Dès lors, ils ne sauraient, à eux seuls, démontrer la réalité, l’intensité ou le caractère répétitif des troubles invoqués, en l’absence d’éléments objectifs venant les corroborer, tels qu’un procès-verbal de constat, des mesures acoustiques, ou tout autre élément indépendant permettant d’apprécier l’origine, la durée et l’ampleur des nuisances dénoncées.
En outre, si certaines photographies permettent de distinguer la présence d’objets appuyés sur la rambarde d’un balcon situé au deuxième étage, apparaissant compatible avec le manquement allégué au règlement intérieur précité reconnu par Madame [O] [Z], les éléments produits ne permettent pas d’établir que ce manquement se serait poursuivi après le rappel qui lui a été adressé. En effet, les photographies sont soit non datées, soit insuffisamment précises quant au lieu concerné, tandis que les attestations ne permettent pas de situer avec suffisamment de certitude les faits relatés dans le temps. Dès lors la persistance de ce manquement n’est pas démontrée.
Madame [O] [Z] conteste être à l’origine des nuisances sonores dénoncées ainsi que de tout jet d’objets sur le balcon de Monsieur [P] [A]. Elle expose par ailleurs s’être engagée à installer des tampons sous ses meubles, ce qui est confirmé par les recommandations du courrier en date du 14 avril 2023, et produit à cet effet des photographies, certes non datées, montrant la présence de tels dispositifs sous plusieurs de pieds de meubles.
Elle verse également aux débats une attestation de Madame [I] [M], voisine, en date du 2 octobre 2025, laquelle indique « n’avoir entendu de bruit pouvant causer du désagrément qui soit nocturne ou diurne ».
Dès lors, si un manquement ponctuel au règlement intérieur est établi, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser l’existence de jets d’objets et de nuisances sonores dont Madame [O] [Z] ou ses enfants seraient à l’origine présentant, par leur intensité, leur fréquence, ou leur durée, un caractère excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Les jets d’objet sur le balcon de Monsieur [P] [A] ainsi que les nuisances sonores provenant du logement de Madame [O] [Z] allégués ne reposent que sur des éléments insuffisamment corroborés par des constatations objectives et indépendantes.
Ainsi, l’existence d’un trouble anormal du voisinage n’est pas établie par Monsieur [P] [A].
Par conséquent, Monsieur [P] [A] sera débouté de sa demande tendant à condamner l’OPH GIRONDE HABITAT à prendre toutes mesures de nature à mettre fin aux troubles subis, sous astreinte de 50 euros par jour.
En l’absence d’astreinte, la demande tendant à se réserver sa liquidation devient sans objet.
II – Sur les préjudices subis par Monsieur [P] [A] :
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1231-1 du même code indique que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, les développements qui précèdent ont permis de démontrer que l’existence d’un trouble anormal du voisinage imputable à Madame [O] [Z] n’était pas établie.
Par ailleurs, si un manquement au règlement intérieur relatif à l’étendage de tissus sur la rambarde du balcon a pu être constaté, les éléments produits ne permettent pas d’établir la persistance de ce comportement, ni l’existence d’un préjudice en résultant pour Monsieur [P] [A].
Dès lors, faute de démontrer l’existence d’un fait générateur susceptible d’engager la responsabilité de Madame [O] [Z] ou d’un manquement de l’OPH GIRONDE HABITAT à son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux loués, Monsieur [P] [A] sera débouté de sa demande d’indemnisation de ses préjudices subis.
III – Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [P] [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [P] [A], condamné aux dépens, devra à payer à l’OPH GIRONDE HABITAT une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [A] sera condamné à payer à Maître [C] [V] la somme de 800 euros au titre des articles 700 2° du code procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Monsieur [P] [A] sera donc débouté de sa propre demande sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [P] [A] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [P] [A] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [P] [A] à payer à l’OPH GIRONDE HABITAT une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [A] à payer à Maître [C] [V] la somme de 800 euros au titre des articles 700 2° du code procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
LE GREFFIER LA JUGE