Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 18 JUIN 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWCX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2023 - TJ de [Localité 1] - RG n° 21/05753
APPELANTE
Madame [K] [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Assistés Elia ZANZOURI, avocat au barreau de PARIS, SELARL ZAMOUR & Associés
INTIME
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1]
Pôle juridictionnel judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 29 août 2014, une déclaration de succession a été déposée auprès de l'administration fiscale suite au décès de [D] [I].
Sa fille, Mme [K] [I], a hérité de 75 parts de la société Montparnasse 23B spécialisée dans l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, qui ont été évaluées à la somme de 2 862 905 euros, soit 38 172,07 euros la part.
Par une proposition de rectification du 27 novembre 2017, l'administration fiscale a procédé à une réévaluation des parts de la SCI à hauteur de 4 210 350 euros, considérant que la méthode d'évaluation des titres utilisée par la contribuable n'était pas représentative de la valeur vénale des titres. Ce rehaussement a été contesté par Mme [K] [I] par une lettre du 25 janvier 2018.
Par une lettre du 15 juin 2018, l'administration fiscale a accepté de retenir, dans la limite de 50 %, la fiscalité latente sur les plus-values ramenant la valeur vénale des parts à 3 653 100 euros.
La commission départementale de conciliation des Hauts-de-Seine, saisie par la contribuable dans un courrier du 27 juin 2018, a arrêté la valeur unitaire des parts de la SCI Montparnasse 23 B à 47 870 euros, soit une valeur totale de 3 590 250 euros.
Suivant l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2020, l'administration fiscale a procédé au rappel de la somme de 378 364 euros, dont 51 059 euros d'intérêts de retard et de pénalités. La contribuable a adressé une réclamation contentieuse à l'administration fiscale qui l'a rejetée.
Le 31 mars 2021, Mme [I] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par un jugement du 15 février 2023, le tribunal a statué comme suit :
«- REJETTE l'ensemble des demandes de Mme [K] [G] [I] ;
CONDAMNE Mme [K] [G] [I] aux entiers dépens. »
Mme [I] a relevé appel de ce jugement le 24 mai 2023.
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 6 mars 2025, Mme [I] demande à la cour de :
« - INFIRMER le jugement rendu le 15 février 2023 du Tribunal Judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau
-ORDONNER la désignation d'un expert pour évaluer la valeur des parts de la SCI [Adresse 3]
- PRONONCER la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de la requérante au titre des droits d'enregistrement de l'année 2014, ainsi que des pénalités y afférentes pour un montant de 378.364 euros ;
- CONDAMNER l'Administration fiscale au versement de la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur le fondement titre de l'article 700 du CPC.
- CONDAMNER l'Administration fiscale aux entiers dépens. »
Par ses dernières conclusions remises au greffe le 6 février 2026, l'administration fiscale demande à la cour de :
« Vu les articles L. 17, L. 80 et R*202-3 du livre des procédures fiscales,
- CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 15 février 2023 (RG 21/05753) en ce qu'il :
. Rejette l'ensemble des demandes de Mme [K] [G] [I] ;
. Condamne Mme [K] [G] [I] aux entiers dépens.
- CONFIRMER les rappels effectués par l'administration ;
- CONFIRMER la décision de rejet de l'administration du 2 février 2021 ;
- DEBOUTER Mme [K] [I] de sa demande de condamner l'administration au paiement d'une somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Mme [K] [I] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »
La clôture a été prononcée par une ordonnance du 23 février 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Moyens des parties
Mme [I] sollicite, en application de l'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales, la désignation d'un expert afin que soit déterminée la valeur vénale des parts de la SCI.
Elle souligne que, conformément à la doctrine administrative, l'expertise peut être demandée soit par voie d'assignation dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision de rejet de la réclamation, soit, dans un mémoire signifié postérieurement à l'introduction de |'instance engagée dans les délais indiqués ci-dessus.
L'administration fiscale soutient qu'en l'espèce dès lors que ni l'appelante ni l'administration n'ont demandé l'expertise en première instance, la demande d'expertise ne pourra qu'être rejetée au visa de l'article R*202-3 du livre des procédures fiscales.
Réponse de la cour
L'article R*202-1 du livre des procédures fiscales, dispose : « (') Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R*190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse qui en dépendent, portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de biens ou d'immatriculations des navires et bateaux (') »
L'article R*202-3 du livre des procédures fiscales dispose : « Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par Ia partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance. »
En l'espèce, si aucune demande d'expertise n'a été présentée en première instance de sorte que l'expertise demandée par Mme [I] n'est pas de droit, la cour peut, si les circonstances l'imposent, ordonner l'expertise demandée. Il convient avant de statuer sur cette demande d'analyser les demandes au fonds formées par les parties.
Sur l'évaluation des parts de la SCI Montparnasse 23B
La SCI Montparnasse 23B a été créée en 1997 et a pour activité la location de biens immobiliers. Son capital social est de 7 622 euros divisé en 100 parts à la date du fait générateur.
Elle détient trois biens immobiliers loués à bail commercial situés :
- [Adresse 4],
- [Adresse 5],
- [Adresse 6].
[D] [I] détenait 75 parts au jour de son décès, soit au jour du fait générateur, le reste étant détenu par Mme [I] qui aujourd'hui possède dès lors 100 % des parts de la SCI.
Mme [I] ne critique pas, en l'absence de transactions similaires permettant la mise en 'uvre de la méthode par comparaison, l'application par l'administration fiscale de la méthode d'évaluation consistant en une combinaison de la valeur mathématique et de la valeur de productivité selon la formule (4VM + VP) : 5. Il est précisé que la société ne distribuant pas de dividende, la valeur de rentabilité n'a pas été retenue.
La valeur mathématique est déterminée par la valeur totale actualisée des actifs de la société diminuée de ses dettes et la valeur de productivité s'obtenant par la capitalisation du résultat net de la société, qu'il soit distribué ou mis en réserve, suivant l'hypothèse d'une rente infinie du bénéfice dégagé par la société.
L'administration a calculé la valeur mathématique comme suit :
Capitaux propres
526 000 euros
Actif [Adresse 7] [Localité 5]
1 410 000 euros
Actif [Adresse 8] [Localité 6]
805 000 euros
Actif [Adresse 9]
4 900 000 euros
Total
7 115 000 euros
Valeur nette comptable au bilan
1 542 000 euros
Plus-value latente sur biens immobiliers
5 573 000 euros
Fiscalité latente retenue
1 857 481 euros
Valeur mathématique
5 170 260 euros
Nombre de parts
100
Valeur mathématique unitaire
51 703 euros
Mme [I] demande, tout d'abord, la prise en compte d'une décote de 10 % pour illiquidité des titres de la société sur la valeur mathématique de cette société, soit une valeur unitaire de 40 681 euros et, ensuite, une décote de 6,5 % au titre des droits d'enregistrement et frais notariés.
Or, ainsi que l'a retenu le tribunal, s'agissant de cette seconde décote, Mme [I] ne justifie pas que la SIC Montparnasse 23B serait tenue de payer les droits d'enregistrement et les frais notariés en cas de vente. En outre, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, les biens immobiliers détenus par la SCI Montparnasse 23B sont des biens durables, nécessaires à son activité de gestion locative, la société n'ayant d'ailleurs cédé aucun de ses actifs immobiliers de sorte que leur cession est hypothétique, étant relevé que l'administration fiscale a pris en compte la fiscalité sur la plus-value latente à hauteur de 50 %, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une décote supplémentaire au titre des droits d'enregistrement et des frais notariés.
S'agissant de la décote de 10 % pour illiquidité, comme l'a retenu le tribunal, la SCI Montparnasse 23B ne distribuant pas de dividende, l'administration fiscale a effectué une valorisation des parts sociales à partir de la combinaison de la valeur mathématique et de la valeur de productivité en tenant compte du caractère patrimonial de la société qui permet de tenir compte de l'illiquidité des titres . Or, Mme [I] n'indique ni n'établit pas en quoi l'illiquidité dont elle fait état serait insuffisamment prise en compte par cette méthode, d'autant qu'elle n'invoque pas de clause d'agrément et était la seule autre associée de la SCI avant le décès. Au surplus, il a été retenu une prime de risque de 3, 6% incluant une surcote de 20 % pour tenir compte de l'illiquidité des titres de la SCI, dans le calcul de la valeur de productivité de la SCI, de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir une décote supplémentaire de 10 %.
Par ailleurs, Mme [I] conteste la valeur de productivité que l'administration fiscale a retenue, en se fondant cependant sur le calcul suivant, présenté dans la proposition de rectification :
Exercice de référence
31.12.2013
Résultat net moyen (2011 ' 2013)
171 253 euros
Taux des OAT
1,66 %
Prime de risque
3 %
Taux de capitalisation
4,66 %
Valeur de productivité
3 672 811 euros
Nombre de parts sociales
100
Valeurs de productivité unitaire
36 728 euros
Il sera cependant relevé que l'administration fiscale, à la suite de l'avis de la commission de conciliation, a porté la prime de risque à 3 %, ce qui conduit à un taux de capitalisation de 5,26 % et une valeur de productivité unitaire de 32 539 euros.
Plus précisément, Mme [I] soutient que l'administration a entendu appliquer, pour ce calcul, dans sa proposition de rectification du 27 novembre 2017 ainsi que dans son rapport présenté à la commission départementale de conciliation, le résultat net courant moyen de la SCI déterminé en appliquant la pondération suivante :
-coefficient 1 pour l'année n-2,
- coefficient 2 pour l'année n-1,
- coefficient 3 pour l'année n, ce qui, selon l'appelante, aurait abouti à un résultat net moyen de 113 424 euros, mais qu'elle aurait commis une erreur de calcul en retenant un bénéfice moyen calculé comme suit, sur les bénéfices de cette société non pondérés : (283 406 euros + 293 023 euros - 62 969 euros) : 3 = 171 153 euros. Elle invoque l'article L 80 A du livre des procédures fiscales et soutient que l'administration fiscale a pris position sur la pondération et ne peut pas revenir sur celle-ci a posteriori.
L'administration fiscale indique que la mention indiquée dans la proposition de rectification, à savoir, pondération « 1 pour l'année n-2, 2 pour l'année n-1 et 3 pour l'année n », est destinée à informer le redevable de la pondération applicable pour le cas où une moyenne pondérée est retenue mais qu'elle n'a pas été appliquée par le service, la moyenne pondérée n'étant retenue que lorsque les résultats nets de la société traduisent une tendance haussière ou baissière durable ce qui n'est pas le cas pour la SCI Montparnasse 23B, cette analyse ayant été validée par la commission départementale de conciliation.
L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable, prévoit :
« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. [...] »
Il résulte en l'espèce de la proposition de rectification que si l'administration fiscale a évoqué la méthode de calcul par pondération dans cette proposition (page 5) et dans son rapport à la commission départementale (page 7), force est de constater qu'elle ne l'a pas appliquée au calcul du bénéfice moyen, qu'elle a effectué comme suit : (283 406 euros + 293 023 euros - 62 969 euros) : 3 = 171 153, calcul rappelé par la commission départementale de conciliation dans son avis du 14 janvier 2020. La seule mention de cette méthode alors qu'elle ne l'a pas appliquée et alors qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale aurait commis une erreur de calcul qu'elle aurait réitérée à plusieurs reprises, ne peut constituer une prise de position formelle de l'administration fiscale.
Ainsi, dès lors que les bénéfices de la société ne faisaient pas apparaître une tendance de nature à se reproduire dans le temps, qui aurait nécessité la prise en compte d'un coefficient de pondération, le résultat net moyen doit être calculé en fonction du résultat avant impôt dégagé par la société au titre de l'année de référence et des deux années précédentes, soit en l'espèce :
- 2011 : 283 406 euros,
- 2012 : 293 023euros,
- 2013 : - 62 969 euros,
soit un résultat de (283 406 euros + 293 023 euros - 62 969 euros) : 3 = 171 153 euros.
Mme [I] expose enfin que le coefficient de risque de 0,5 retenu par l'administration est celui retenu de manière générale pour le secteur immobilier lequel est compris entre 0,3 et 0,5, mais que la SCI Montparnasse 23B exerçant une activité de locaux commerciaux dont les baux confèrent au locataire la propriété commerciale qui conduit non seulement à la dévalorisation de l'immeuble mais également à un risque financier important, le coefficient de risque lié à cette SCI devrait être évalué à 0,8, soit un taux de capitalisation de :
- taux emprunt long terme : 1,66 %
- prime de risque (5 x 0,8 x 1,20) : 4,80 %
- taux de capitalisation : 6,46 % .
L'administration fait valoir en revanche que le risque de la gestion immobilière est faible ; que le coefficient de risque de 0,8 réclamé par l'appelante n'est justifié par aucun élément ; que l'existence d'un bail pour des locaux destinés à la location n'a pas pour effet de défavoriser un immeuble dès lors que le bail assure un revenu au bailleur ; que compte tenu de la localisation des immeubles, le risque de vacance apparaît limité.
Le taux de capitalisation sans risque retenu par l'administration fiscale est calculé à partir d'un taux sans risque correspondant au taux de rendement des emprunts d'Etat à long terme retraité de l'inflation sous-jacente, soit celui de 1,66 % en 2013 auquel il est ajouté un taux de risque constaté sur le marché français (prime historique de 5 %) et un coefficient de risque spécifique à la société, outre une surcote de 20 % pour tenir compte de l'illiquidité des titres.
Ainsi que l'a justement relevé le tribunal, Mme [I] ne démontre pas que le caractère commercial des locaux mis en location par la société dans le cadre de son activité entraîne une dépréciation de la valeur des immeubles qu'elle détient ni qu'il existe un risque de vacance locative alors que ceux-ci sont situés dans un quartier du centre de Paris particulièrement fréquenté et où le prix des immeubles est très élevé, de sorte que l'administration était fondée à retenir, en considération des risques internes d'exploitation et externes liés à la concurrence et au secteur économique dans lequel évolue la société, un coefficient de risque de 0,6, comme elle l'a fait à la suite de l'avis de la commission de conciliation, et non de 0, 8 comme demandé par Mme [I], d'autant plus que ce coefficient de risque de 0,6 correspond à la fourchette la plus haute de celui du marché immobilier, fourchette que cette dernière ne conteste pas.
Il s'en déduit que c'est à juste titre que l'administration fiscale a retenu qu'il convenait d'appliquer un taux de capitalisation de 5,66 % (1, 66 % + 5 % x 0,6 x 1,2).
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a jugé pertinente la méthode d'évaluation retenue par l'administration fiscale et rejeté l'intégralité des demandes formées par Mme [I].
Mme [I] sera déboutée de sa demande d'expertise qui n'apparait dès lors pas utile à la solution du litige.
Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mme [I] succombant en son appel sera condamnée aux dépens de la présente procédure et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. Elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [K] [I] de sa demande d'expertise ;
Condamne Mme [K] [I] aux dépens d'appel ;
Déboute Mme [K] [I] de sa demande d'indemnité de procédure ;
Condamne [K] [I] à paye à l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,