Texte intégral
Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024056361
ENTRE :
SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD - E.I.N, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 327956736
Partie demanderesse : assistée de Me Julien BRIOUT Avocat (Lille) et comparant par Me JOSEPH Nathalie Avocat (RPJ067323) – [Adresse 2]
ET :
SAS TWIPI GROUP, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 512422239
Partie défenderesse : assistée de Me Hervé CABELI Avocat (R250) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits[
La SAS ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD exerce une activité de vente, location, réparation et entretien de matériels de nettoyage.
La société TWIPI GROUP édite et commercialise le logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur TWIMM.
Après de nombreux échanges par Visio conférence et présentation du logiciel TWIMM sur site, les parties ont signé le 13 juin 2022, un contrat Saas d'une durée de cinq ans prévoyant la fourniture du logiciel avec un minimum de cinq licences ainsi qu'un module de formation, moyennant la facturation d'un pack de démarrage de 7 110 euros HT, puis la facturation mensuelle TWIMM GMAO PRO OFFICE pour 5 licences de 690 euros HT et une facturation pour le module de formation de 4 000 euros HT.
Au cours de l'exécution, la SAS ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD a signalé divers dysfonctionnements : lenteurs du logiciel, difficultés de gestion des stocks, absence de gestion de la location et surtout retard important du module d'export comptabilité rendu opérationnel seulement en novembre 2023.
En novembre 2023, La SAS ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD indique avoir cessé d'utiliser le logiciel et avoir supporté des frais liés aux dysfonctionnements rencontrés. Par courrier recommandé en date du 31/10/2023 émanant de son assureur de protection juridique, la SAS ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD a notifié la résiliation du contrat. Par courrier recommandé en date du 28/12/2023, la SAS TWIPI GROUP a contesté cette rupture.
Par courrier recommandé en date du 26/02/2024 l'assureur protection juridique mandaté par la SAS ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD demande une nouvelle fois de considérer le contrat comme étant résilié.
C'est ainsi que se présente le litige
Procédure
Par acte en date du 14/08/2024, SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD - E.I.N assigne SAS TWIPI GROUP.
Cette assignation a été délivrée selon les articles 656 et 658 du cpc.
La SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD - E.I.N demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 10 juin 2025, de :
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil
Vu les pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER que la Société TWIPI GROUP a manqué à ses obligations contractuelles. En conséquence,
A titre principal :
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat liant les parties aux torts exclusifs de la Société TWIPI GROUP conformément à l'article 16. RESILIATION.
Subsidiairement :
PRONONCER la résiliation du contrat conclu entre la Société E.I.N et la Société TWIPI-GROUP à compter du 31 Octobre 2023.
En tout état de cause :
CONDAMNER la Société TWIPI-GROUP à payer à la Société E.I.N la somme de 40.067,58 euros en réparation de ses préjudices financiers à savoir le coût lié à l'achat du logiciel défectueux, l'embauche d'un assistant administratif ainsi que la formation de salariés pour la bonne utilisation de ce logiciel.
DEBOUTER la Société TWIPI GROUP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la Société TWIPI-GROUP au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La CONDAMNER enfin aux entiers frais et dépens de l'instance.
ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit.
La SAS TWIPI GROUP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 1 er avril 2025, de :
Vu l'articles 9 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du Code civil,
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 1212 et 1224 du Code civil,
Vu les pièces produites,
A titre principal.
DEBOUTER la Société EIN de l'ensemble de ses demandes ;
A titre reconventionnel.
JUGER fautive la rupture du contrat par la Société EIN ;
CONDAMNER en conséquence la Société EIN à payer une somme de 30.621,49 € à la
[…]
Société TWIPIGROUP à titre de dommages et intérêts ; En toute état de cause. CONDAMNER la Société EIN à payer une somme de 13.470,88 € TTC au titre des factures échues restées impayées au 31 juillet 2023 ; CONDAMNER la Société EIN à payer une somme de 4.000 € à la Société TWIPI GROUP au titre de l'article 700 du CPC; CONDAMNER la Société EIN aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions :
A l'audience en date du 21/10/2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. La SAS TWIPI GROUP a adressé le 24 octobre 2025 au tribunal et à la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD une note en délibéré portant sur les factures impayées ainsi que sur le calcul de l'indemnité de résiliation à laquelle la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD n'a répliqué.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaitre ses droits la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD s'appuie sur les moyens suivants :
La SAS TWIPI GROUP a gravement manqué à ses obligations en livrant un logiciel inadapté. Elle invoque le retard du module d'export comptabilité, la lenteur générale, et diverses carences de gestion (stocks, BL, location). Elle réclame 40.067,58 € en remboursement du prix payé et des frais subis, et demande au Tribunal de constater la résiliation du contrat aux torts de la SAS TWIPI GROUP.
La SAS TWIPI GROUP réplique :
Qu'aucun cahier des charges opposable n'a été fourni, que ses obligations se limitaient au périmètre contractuel, et que le retard du module comptabilité est dû au défaut de collaboration de la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD. Elle fait valoir que la résiliation est fautive et demande le paiement des prestations jusqu'à l'échéance contractuelle ainsi que le paiement des factures échues restées impayées au 31 juillet 2023 soit 13 470, 88 euros TTC.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
Motivation
Sur les obligations contractuelles
L'Article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1217 du code civil prévoit que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L'article 1212 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ».
L'Article 1224 du code civil prévoit que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Le contrat Saas en date du 13 juin 2022 prévoyait en préambule « compréhension du projet » :
* Vous équiper d'une solution GMAO afin de digitaliser les bons d'intervention, le planning,
* Avoir un suivi facilité de la maintenance préventive
* Pouvoir avoir une gestion des stocks
* Avoir la gestion des bons d'intervention en mobilité avec un smartphone ou tablette
* intégrer des documents, photo dans une GED
* Pouvoir faire les démarches du devis jusqu'à la facturation en intégrant les BPU dans la plateforme
* Pouvoir générer des factures en masse
* Pouvoir suivre facilement les encaissements
* Avoir la possibilité de sortir un export comptable depuis TWIMM à envoyer sur votre logiciel Ciel les factures d'achat, les avoirs, les tiers, et les encaissements
Le descriptif contractuel liste ensuite les délivrables savoir :
La base TWIMM, plateforme Web d'information
L'assistance et la maintenance
License Twimm GMAO PRO
Licence Twimm office
PAGE 5
Licence Twimm encaissement License Twimm Safe. La formation Tous ces postes sont inclus dans l'offre La mise en place de l'export comptabilité avec votre logiciel de comptabilité comportait la mention « voir tarifs ».
Le tribunal relève qu'avant la signature du 13 juin 2022, TWIPI GROUP a réalisé plusieurs présentations et démonstrations du logiciel Saas TWIMM (gestion des interventions, planification, suivi, reporting, mobilité) et qu'à la suite de ces présentations, la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD, a décidé de mettre en place le logiciel TWIMM au sein de son entreprise се qui n'est pas contesté par les parties.
Le tribunal relève également que les documents signés le 13 juin 2022 fixent le périmètre contractuel, savoir:
* les licences TWIMM gmao pro,
* -Twimm office,
* Twimm encaissement,
* Twimm safe,
* La formation.
Le tribunal constate que la société TWIPI GROUP a livré et installé le logiciel TWIMM, conformément au contrat du 13 juin 2022. Les échanges entre les parties démontrent que le logiciel a été délivré et utilisé pendant plusieurs mois, avant que la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD ne décide de cesser de s'en servir car « inadapté » en novembre 2023 (pièce 10 mail du 15 novembre 2023 du demandeur, « … nous ne nous servons plus de votre logiciel il n'est pas adapté pour nous…).
Il ressort des débats que le demandeur ne rapporte pas la preuve qu'il a bien transmis son cahier des charges avant la signature du contrat de fourniture du logiciel TWIMM en date du 12 juin 2022.
Par ailleurs, les difficultés évoquées par la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD concernant la création de bons de livraison ou la gestion de la location de matériel ne ressortent pas du périmètre contractuel tel qu'il résulte du contrat et de ses annexes, et relèvent de besoins non spécifiés ou de développements personnalisés alors non prévus. A ce titre, la SA TWIPI GROUP a consenti à ouvrir sans surcoût certains modules additionnels pour répondre aux demandes de son client.
Le support technique de la SA TWIPI GROUP a, selon les éléments produits, répondu dans des délais conformes aux engagements contractuels ce qui traduit une exécution de bonne foi.
S'agissant du module d'export comptabilité, il ne faisait pas partie du pack initial mais constituait une option facturée en sus. La mise en œuvre de cette option nécessitait la communication par la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD d'un plan comptable détaillé, de règles de gestion et de paramétrages spécifiques à son système de comptabilité interne.
La SA TWIPI GROUP justifie avoir, entre décembre 2022 et novembre 2023, sollicité à plusieurs reprises ces éléments pour permettre l'intégration du module, sans obtenir de réponse complète dans les délais.
Ce défaut de collaboration a directement contribué au retard de mise en œuvre de l'export comptabilité finalement opérationnel en novembre 2023.
Ainsi, le Tribunal considèrera que les difficultés alléguées par la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD relèvent des aléas propres à l'intégration d'un logiciel de gestion métier nécessitant une période de paramétrage plus ou moins longue. Il ressort des
éléments du dossier que TWIPI GROUP a répondu à l'essentiel des demandes d'assistance et qu'aucun manquement grave ne peut être caractérisé dans la mise en place du logiciel objet du contrat en date du 12 juin 2022.
En conséquence, le tribunal dira que la société SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD ne rapporte pas la preuve d'un manquement grave de TWIPI GROUP de nature à justifier une résiliation anticipée du contrat et dira que la rupture est aux torts exclusifs de la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD au 31 octobre 2023.
Sur les consequences de la résiliation du contrat
Sur les factures échues impayées
Il résulte des pièces comptables produites par TWIPI GROUP (factures n°23 179, 23180, 23801, 24119, 24492, 24861, 25215, 25589, 25973, 26342, 26475) que la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD s'est abstenue de régler plusieurs factures correspondant aux redevances contractuelles dues pour la période antérieure à la notification de la rupture, soit un montant total de 13 470,88 euros TTC. Ces factures se rattachent directement à l'exécution du contrat en vigueur et sont régulièrement établies selon les tarifs convenus.
La SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD n'apporte aucun élément probant de nature à contester la réalité de ces prestations,
Les éléments versés au débat par la SAS TWIPI GROUP et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 13 470,88 euros TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD au paiement des factures impayées pour un total de 13 470,88 euros TTC.
Sur la demande d'indemnité de résiliation pour rupture fautive du contrat
L'article 16 du contrat prévoit : « La partie qui résilierait le contrat sans motif valable avant son échéance normale, sera redevable envers l'autre d'une indemnité de résiliation. En cas de résiliation du fait du client, l'indemnité de résiliation correspondra à la totalité des sommes restant dues jusqu'à l'échéance convenue ».
Le contrat du 13 juin 2022 liait les parties pour une durée ferme de cinq ans, avec un minimum de facturation correspondant à cinq licences et aux prestations de maintenance et de support associées.
En notifiant unilatéralement la rupture du contrat, la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD a rompu fautivement la relation contractuelle, privant TWIPI GROUP du bénéfice du contrat sur la période restant à courir, soit jusqu'au 12 juin 2027.
La SAS TWIPI GROUP demande, sur la base de l'article 16 du contrat, une somme de 30 621,49 euros TTC.
Or selon l'article 12 du CPC, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En l'espèce le tribunal considère que la somme demandée revêt un caractère à la fois indemnitaire et comminatoire. Il s'agit donc d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil que le juge peut revoir à la baisse s'il l'estime manifestement excessive.
Le tribunal considérant l'économie du contrat dit que la pénalité n'est pas manifestement excessive et qu'il n'y a pas lieu de la modérer.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD au paiement de la somme de 30 621,49 TTC
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS TWIPI GROUP dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD à payer à la SAS TWIPI GROUPE la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
Dit que la rupture du contrat est aux torts exclusifs de la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD - E.I.N au 31 octobre 2023 ;
Condamne la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD - E.I.N au paiement des factures impayées pour un total de 13 470,88 euros TTC ;
Condamne la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD - E.I.N au paiement de la somme de 30 621,49 TTC ;
Condamne la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD - E.I.N aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS EQUIPEMENT INDUSTRIEL DU NORD - E.I.N à payer à la SAS TWIPI GROUP la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PAGE 8
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.