Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 24/07044 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4HT
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Août 2024, enregistrée sous le n° 21/04199
ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 24/07044 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4HT
S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C. SELECTINVEST 1 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE TOUR PART-DIEU [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A.S. LUCEJU
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.N.C. ENERGIE [Localité 1] VILLEURBANNE AVENIR ELVYA
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ELM
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON
S.A. DALKIA
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON
S.A.S. DIRECTOIRE [Localité 8] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
Etablissement Public CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon le 12 août 2024,
Vu la déclaration d'appel de la société Nexity Property Management en date du 5 septembre 2024,
Vu les conclusions d'incident notifiées par la société Directoire [Localité 8] [Localité 1] le 20 décembre 2024, aux fins de voir déclarer l'appel irrecevable,
Vu les conclusions de la société Nexity Property Management notifiées le 30 janvier 2025, aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel,
Vu les conclusions notifiées le 11 février 2025 par la société Directoire [Localité 8] [Localité 1] qui demande à la présidente de la chambre de prendre acte de ce qu'elle n'accepte pas le désistement de la société Nexity Property Management afin que soit tranchée la question de l'irrecevabilité de l'appel, de déclarer cet appel irrecevable, subsidiairement, de rappeler que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du juge de la mise en état, en tout état de cause, de condamner la société Nexity Property Management à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident,
Vu les conclusions notifiées le 14 février 2025 par la société Selectinvest1qui demande à la présidente de chambre de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 5 septembre 2024 (à son égard), de constater que le désistement n'est pas parfait en ce qu'il n'a pas été formé par conclusions spécifiquement adressées à la présidente ou au magistrat désigné et que l'instance n'est pas éteinte en l'état, de prononcer l'irrecevabilité de l'appel et de condamner la société Nexity Property Management à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Ligier, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile
Vu les articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile,
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La demande incidente s'entend de la demande formée à titre incident devant la cour et non d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée devant le président de la chambre.
Dans ses conclusions au fond, la société Directoire [Localité 8] [Localité 1] demande la confirmation pure et simple de l'ordonnance.
Dès lors, le désistement de l'appel interjeté à son égard par la société Nexity Property Management n'a pas besoin d'être accepté.
Quant à la société Selectinvest1, ses conclusions de procédure ont en tout état de cause été notifiées postérieurement à la notification des conclusions de désistement d'appel, de sorte qu'il n'est pas non plus nécessaire qu'elle accepte le désistement pour que celui-ci soit parfait.
Il convient de constater le désistement d'appel de la société Nexity Property Management.
L'équité ne commande pas de condamner cette société à payer à la société Directoire [Localité 8] [Localité 1] et à la société Selectinvest1 une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'appel de la société Nexity Property Management et le dessaisissement de la cour
CONDAMNE la société Nexity Property Management aux dépens d'appel
REJETTE les demandes de la société Directoire [Localité 8] [Localité 1] et de la société Selectinvest1 fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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