Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/00877 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FSSR
Minute : 26 / 50
JUGEMENT
DU 19 Mars 2026
AFFAIRE :
[H] [T]
C/
E.U.R.L. [E] PREPARATION, Entreprise [F] [Y]
Copies certifiées conformes
M. [H] [T]
Me Charlotte MAZY
E.U.R.L. [E] PREPARATION
Copie exécutoire
M. [H] [T]
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [T],
122 C Route de l’Immaculée, La Bosse , 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
comparant en pesonne,
assisté de Mme [O] [T], son épouse
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Entreprise [F] [Y]
214 route de la Côte d’Amour - 44600 SAINT-NAZAIRE
Rep/assistant : Me Charlotte MAZY, avocat au barreau de
SAINT-NAZAIRE
INTERVENTION FORCEE
E.U.R.L. [E] PREPARATION
ZA Le Port neuf - 44320 SAINT-PÈRE-EN-RETZ
ni comparant, ni représenté
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 08 janvier 2026
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT
RG 25/00877
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24/10/2024, M. [H] [T] et l’Entreprise [F] [Y], spécialisée dans le négoce de véhicules, ont conclu un contrat de vente portant sur un véhicule d’occasion de marque RENAULT Koléos immatriculé AB-924-DE moyennant le prix de 9.396,76 € comprenant le prix de vente du véhicule outre les frais d’établissement de carte grise et de plaque immatriculation.
Un acompte de 1.500,00 euros a été remis par chèque n°0557036 à l’Entreprise [F].
Au cours de la révision du véhicule, M. [H] [T] a eu connaissance de la nécessité de remplacer le vilebrequin, ce qu’il a accepté.
Par courrier recommandé en date du 25 février 2025, M. [H] [T] a mis en demeure l’Entreprise [F] de lui livrer le véhicule sous 10 jours ; en vain.
Par requête en date du 31/03/2025, M. [H] [T] a saisi le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE pour demander la condamnation de l’Entreprise [F] [Y] à l’indemniser à hauteur de la somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral du fait de l’absence de livraison du véhicule plus de 5 mois après la commande ; outre la condamnation à une astreinte journalière jusqu’à livraison du bien.
Le 14 avril 2025, les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du 15 mai 2025 à 9H00, et à défaut d’accord à l’audience de jugement du 19 juin 2025 à 9H00, par courrier simple pour M. [H] [T] et par lettre recommandée pour l’Entreprise [F] dont elle a accusé réception le 15 avril 2025.
Le 30 avril 2025, par courrier recommandé dont M. [T] a accusé réception, l’Entreprise [F] [Y] écrit que faute de retour de la part de son prestataire initial qui avait entamé la révision du véhicule, il est contraint de rechercher un autre professionnel pour reprendre le chantier.
Le 15 mai 2025, un procès-verbal de constat d’échec de la tentative de conciliation a été dressé par le conciliateur de justice en l’absence de M. [F].
Suivant acte de commissaire de Justice en date du 23 juillet 2025, une citation a comparaître (remise à personne) a été délivrée à l’Entreprise [F] pour l’audience du 18 septembre 2025 à 9H00.
A cette audience, l’Entreprise [F] était représentée par Maître Mazy du Barreau de SAINT-NAZAIRE ; M. [H] [T] était comparant. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 novembre 2025 à 9H00 pour permettre l’échange des pièces et conclusions entre les parties.
Appelée à l’audience du 20 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2026 à 9H00 pour la mise en cause de l’EURL [E] PREPARATION.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, l’Entreprise [F] a fait citer l’EURL [E] PRÉPARATION (remise à Étude) devant le Tribunal de céans pour demander au visa des articles 331 et 367 du CPC, et des articles 1240 et 1241 du code civil, de :
- condamner l’EURL [E] PRÉPARATION à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule avec établissement de la facture correspondante et livraison au sein de l’établissement de l’Entreprise [F] et ce, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
- condamner la même à garantir l’Entreprise [F] de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée
- la condamner à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- la condamner aux dépens de l’instance en ceux compris les éventuels frais d’exécution forcée.
Par acte de commissaire de Justice en date du 26 décembre 2025, l’assignation en intervention forcée a été signifiée à la SELAS CLEOVAL, mandataire judiciaire de l’EURL J.A PRÉPARATION, déclarée en redressement judiciaire selon l’Entreprise [F].
Par mention au dossier, le Tribunal a prononcé la jonction des affaires.
Appelée à l’audience du 8 janvier à 9H00, l’affaire a été retenue.
M. [H] [T] et Mme [O] [T], son épouse, comparaissant en personne, exposent que malgré de multiples relances et tentatives pour solutionner la réparation du véhicule commandé, il ne leur a jamais livré.
Ils soutiennent que cette situation constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et ils sollicitent au visa des articles L216-6 du code la consommation, et de l’article 1611 du code civil, la résolution de la vente du véhicule d’occasion, et l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ils renoncent à leur demande d’exécution sous astreinte et de restitution de l’acompte, le chèque n’ayant pas été encaissé. Ils demandent la condamnation du défendeur aux dépens de l’instance.
En réplique, l’Entreprise [F] représentée par son conseil s’oppose aux demandes de M. et Mme [T]. Elle indique qu’elle a vendu le véhicule mais n’était pas en charge de sa réparation qu’elle précise avoir confiée à l’EURL [E] PRÉPARATION; que le bon de commande ne mentionne aucune date de livraison. Elle invoque la force majeure du fait de la panne du véhicule empêchant la livraison ; elle précise qu’au moment de la révision le bas moteur aurait cédé ; elle indique qu’elle n’a pas donné son accord pour l’achat des pièces par M. [T] ; elle précise que son conseil a mis en demeure l’EURL [E] PRÉPARATION par courrier recommandé en date du 13 novembre 2025 d’achever les travaux sur le véhicule RENAULT KOLEOS et qu’elle est disposée à lui déposer les pièces manquantes reçues dans son établissement. Elle demande la condamnation de EURL [E] PRÉPARATION à la garantir de toutes sommes mises à sa charge.
Pour un exposé complet des faits et des prétentions, le tribunal renvoie expressément aux écritures des parties, ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile
La décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026 par mise à disposition au greffe. Le jugement sera réputé contradictoire et rendu en dernier ressort.
MOTIFS
- Sur l’absence de l’EURL [E] PRÉPARATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande de résolution de la vente du véhicule d’occasion
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chacune d’elles de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des pièces versées aux débats et des déclarations concordantes des parties à l’audience que le véhicule d’occasion RENAULT Koléos immatriculé AB-924-DE n’a pas été livré et qu’aucune solution en ce sens n’est envisagée.
Par conséquent, la résolution de la vente sera ordonnée.
- Sur la demande de restitution de l’acompte
L’Entreprise [F] indique ne pas avoir encaissé le chèque n°0557036 d’un montant de 1.500,00 euros versé par M. [T] au jour de la signature de la commande le 24 octobre 2024.
M. [T] ne formule plus de demande de remboursement de cette somme.
Il n’y a donc pas lieu de prononcer de restitution.
- Sur la demande au titre du préjudice moral
L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté où l’a été imparfaitement, peut :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
- Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
- Obtenir une réduction du prix
- Provoquer la résolution du contrat
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter
En l’espèce, le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance dans les conditions prévues par l’article L216-1 du code de la consommation lequel impose de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, ou à défaut au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La panne survenue en cours de révision invoquée par l’Entreprise [F] ne constitue pas un cas de force majeure puisqu’elle ne répond ni aux caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité et n’est pas extérieure au vendeur. Il s’agit d’un problème mécanique qui fait partie des risques normaux d’un véhicule d’occasion et il appartenait à l’Entreprise [F] de mettre en œuvre tous les moyens pour livrer le véhicule dans les trente jours de la commande.
Par mail en date du 24/02/2025, M. [N] [V], entreprise fournisseur pièce auto, indique à M. [T] avoir prévenu par téléphone M. [F] de la réception du vilebrequin nécessaire à la réparation du véhicule RENAULT KOLEOS ; mais que depuis, il n’a pas eu de nouvelles et le vilebrequin n’a pas été réceptionné.
Il résulte des échanges de mails qu’entre le 24/02/2025 et le 27/03/2025, aucune suite n’a été donnée par M. [F] pour prendre en charge le vilebrequin. Il n’est pas justifié des échanges entre M. [F] et son intermédiaire réparateur, ce qui montre une absence de réactivité de la part de l’Entreprise [F]. Ce n’est que le 13 novembre 2025, par courrier de son conseil, qu’elle met en demeure l’EURL [E] PRÉPARATION d’achever les travaux sur le véhicule RENAULT KOLEOS.
L’Entreprise [F] ne produit aucun justificatif montrant qu’elle s’est assurée de la fiabilité de son intermédiaire réparateur. Il apparaît dès lors qu’elle a manqué de diligences dans le suivi de la vente du véhicule d’occasion.
Par ailleurs, il est établi que l’Entreprise [F] s’est abstenue de donner des éléments de réponse aux demandes de M. [T] formulées par mail le 01/02/2025 et par courriers recommandés en date des 25/02/2025, 10/04/2025 et 24/04/2025.
Ce n’est que très tardivement par courrier en date du 30/04/2025, alors que la présente procédure est en cours, que M. [F] écrit à M. [T] pour l’informer qu’il n’a plus de prestataire et de ses difficultés à retrouver un réparateur.
La faute contractuelle de l’Entreprise [F] est caractérisée.
La charge de la preuve d’un préjudice réel et en lien direct avec la faute de l’Entreprise [F] appartient à M. [T]
M. [T] justifie par mail en date du 01/02/2025 de son besoin d’obtenir un autre véhicule de remplacement début février 2025, le sien étant rappelé chez le constructeur : « M. [F] bonjour, comme nous vous l’avions précisé lors de notre dernière visite, notre véhicule CC est reparti à l’usine, ce qui nous met dans une situation de mobilité très limitée. Pouvons-nous faire un point sur l’avancement des travaux restants à réaliser sur le véhicule Koleos. Merci de me rappeler en début de semaine pour savoir si nous pouvons déterminer une date de livraison ? »
Le retard particulièrement prolongé dans la livraison du véhicule commandé en octobre 2024 associé à l’absence d’information claire de la part du vendeur, a généré chez le demandeur un stress, des contrariétés liées à l’incertitude et de multiples démarches infructueuses pour obtenir l’exécution de l’obligation. Ils constituent un trouble dans les conditions de vie caractérisant un préjudice moral dont il convient de réparer les conséquences.
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant au demandeur la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
- Sur la demande de l’Entreprise [F] à être garantie par l’EURL [E] PRÉPARATION
L’Entreprise [F] reproche à l’EURL [E] PRÉPARATION au visa de l’article 1231-1 du code civil, de ne pas avoir procédé aux réparations dans le délai imparti.
La charge de la preuve lui incombe.
Or, elle ne produit ni le contrat de louage d’ouvrage qu’elle invoque ni tout autre élément objectif prouvant les obligations convenues entre les parties notamment les délais de réparations. La seule mise en demeure en date du 13 novembre 2025 qu’elle verse aux débats, et dont il n’a pas été accusé réception, ne suffit pas à rapporter cette preuve et engager la responsabilité de l’EURL [E] PRÉPARATION.
Par conséquent, sa demande de condamnation à être garanti sera rejetée.
- Sur la demande de condamnation sous astreinte par l’entreprise [F] de procéder à la réalisation des travaux
L’Entreprise [F] ne produit pas le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’EURL [E] PRÉPARATION.
Elle fait état de relations d’habitude mais ne fournit aucun élément objectif les justifiant (échanges SMS, devis, commande, mise en demeure antérieure au 13/11/2025).
Sa demande de condamnation à la réparation du véhicule sous astreinte sera donc rejetée.
- Sur les dépens
L’Entreprise [F] qui succombe à l’instance sera condamnée à en supporter les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire par jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat de vente en date du 24 octobre 2024 du véhicule d’occasion de marque RENAULT Koléos immatriculé AB-924-DE ;
CONSTATE que la demande de restitution de l’acompte se révèle sans objet ;
CONDAMNE l’Entreprise [F] à payer à M. [H] [T] la somme de 1.000,00 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE l’Entreprise [F] de toutes ses demandes à l’encontre de l’EURL [E] PRÉPARATION ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’Entreprise [F] aux dépens comprenant les frais de commissaire de justice.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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