Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025086926
ENTRE :
SAS ACTITO SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 418 712 857
Partie demanderesse : comparant par Maître FAUQUET Louis, avocat (C1093)
ET :
SASU EDITIONS LAFITTE HEBRARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552 036 691
Partie défenderesse : assistée de Maître Jonas Sylvie, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 3 octobre2025, la SAS ACTITO SERVICES FRANCE assigne la SASU EDITIONS LAFITTE HEBRARD.
A l'audience du 26 mars 2026, la SAS ACTITO SERVICES FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
La SASU EDITIONS LAFITTE HEBRARD ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Signé électroniduen
Président
Mme Valérie de Barrau.
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