Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56859 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DD77V
N° :2
Assignation du :
08 Octobre 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 19 octobre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [C] [F] [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2] - ESPAGNE
représenté par Me Yadhira STOYANOVITCH, avocat au barreau de PARIS - #C0483
DEFENDERESSES
S.A.S. AU VIEUX CAMPEUR [Localité 1] DE RORTHAYS & CIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 19 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 08 octobre 2026 par Monsieur [C] [F] [P] [T] à S.A.S. AU VIEUX CAMPEUR [Localité 1] DE RORTHAYS & CIE, et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 19 octobre 2026
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 08 Octobre 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [C] [F] [P] [T] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 19 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
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