Tribunal de commerce, 14 octobre 2026. 2026F01045

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F1045 Date d'audience : 14/10/2026 Procédure : SARL AU PAIN DU RHONY Siren : 844884270 Activité : boulangerie pâtisserie viennoiserie, chocolaterie, glacier, salon de thé, confiserie, sandwicherie, saladerie, traiteur, snacking, vente de boissons non alcoolisées, consommation sur place et à emporter. La restauration rapide. Débats à l'audience du 23 septembre 2026 Composition d u Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Raymond HUGUES : Monsieur Jean-Paul PESSORT Assisté lors des dél bats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur [L] [O] Rôle n° 2026F1045 Procédure 2026RJ528 ENTRE ET * I'URSSAF [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire SCP PELERIAUX GISCLARD BADAROUX - [Adresse 2] * SARL AU PAIN DU RHONY [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR – représentée par dirigeant de droit Délibéré rendu ce jour 14/10/2026 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'huissier en date du 03/07/2026, l'URSSAF a assigné la SARL AU PAIN DU RHONY afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ; La SARL AU PAIN DU RHONY serait débitrice de la somme de 108 301,59 € euros sous réserve des acomptes versés ; Attendu que la SARL AU PAIN DU RHONY est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 27/12/2018, sous le numéro 844 884 270 pour l'activité de boulangerie pâtisserie viennoiserie, chocolaterie, glacier, salon de thé, confiserie, sandwicherie, saladerie, traiteur, snacking, vente de boissons non alcoolisées, consommation sur place et à emporter, la restauration rapide, sous l'enseigne « LA MIE DE SEB » Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [U] [V] [N] [C] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] et Monsieur [Y] [E] [A] né le [Date naissance 2] à [Localité 3], demeurant [Adresse 5], pris en qualité de représentants légaux de la SARL AU PAIN DU RHONY, ont comparu en Chambre du Conseil le 23/09/2026. Attendu que suivant états des débits en date du 22/09/2026 la créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 118 184 € et résulte de cotisations impayées et majorations de retard sur la période de février 2025 à août 2026. Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Que la SARL AU PAIN DU RHONY a deux établissements et connait des difficultés depuis 2025 suite à des travaux, Que la situation comptable en 2026 est encourageante et laisse présager de réelles perspectives de redressement ; qu'elle dispose d'un personnel fiable, Qu'elle a mis en place des mesures de restructurations notamment licenciement en août 2025 et a augmenter ses marges, Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14/04/2025 la dette URSSAF remontant au mois de février 2025. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent. PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, [W] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [Adresse 6] Autre établissement : [Adresse 7] FIXE au 14/04/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [H] [F], en qualité de juge commissaire et Monsieur [Q] [L] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [X] [Adresse 8] en qualité de Mandataire Judiciaire. INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce. DESIGNE la SELARL [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale. FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc. [W] une période d'observation de six mois du 14/10/2026 au 14/04/2027. CONVOQUE dés à présent, SARL AU PAIN DU RHONY et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 8 décembre 2026 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise. RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience : Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée, Une situation de trésorerie, Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique. ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience. Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés. D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet. DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires. ORDONNE l'exécution provisoire. DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective. La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.