Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/12/2025
PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER par mise à disposition
RG : 2025091670
ENTRE :
SAS PICARDIE GRANULATION, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 911493229
Partie demanderesse : comparant par Maître Xavier LEBRASSEUR Avocat (L0293)
ET :
1) Société PRODESA MEDIOAMBIENTE SL, dont le siège social est [Adresse 2] ESPAGNE,
Partie défenderesse : comparant par Me Nicolas POL Avocat (J025)
2) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 775665615
Partie défenderesse : non comparante
3) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 487625436
Partie défenderesse : non comparante
La SAS PICARDIE GRANULATION, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 24 octobre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 7 novembre 2025, nous demande, par acte du 24 octobre 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête, de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1104 du Code civil
Dire que le tirage de la lettre de crédit en faveur de PRODESA est abusif Dire que le CREDIT AGRICOLE ne doit pas verser la somme de 2.191.250 euros demandé à PRODESA
Rejeter la demande de paiement de PRODESA sur la lettre de crédit souscrite par GRANULATION PICARDIE auprès du CREDIT AGRICOLE
Dire que le CREDIT AGRICOLE doit retenir le paiement de toute somme au profit de PRODESA sur la base de la lettre de crédit
Condamner la société PRODESA à verser à la société GRANULATION PICARDIE la somme de 5.000 € en application de l'article 700 Condamner la société PRODESA aux entiers dépens.
A l'audience du 7 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS PICARDIE GRANULATION se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 394 et suivants du Code de procédure civile,
Donner acte à la concluante de son désistement d'instance à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE. Réserver les dépens.
Il déclare en outre, oralement à la barre, se désister de son instance à l'encontre la Société PRODESA MEDIOAMBIENTE SL.
Le conseil de la Société PRODESA MEDIOAMBIENTE SL se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les Règles et Usances Uniformes 600 de la CCI
Dire que la demande de Picardie Granulation tendant à voir suspendre le paiement de la lettre de crédit documentaire n° 887.H1906900 est sans objet du fait du paiement réalisé par la banque émettrice le 24 octobre 2025 ;
Subsidiairement,
Dire que la demande de Picardie Granulation tendant à voir suspendre le paiement de la lettre de crédit documentaire n° 887.H1906900 est infondée, faute de démonstration d'une fraude manifeste commise par Prodesa Medioambiente SL dans le tirage de la lettre de crédit susvisée ;
En tout état de cause,
Dire n'y avoir lieu à référé ;
Rejeter l'ensemble des demandes de Picardie Granulation ;
Condamner la société Picardie Granulation à payer à la société Prodesa Medioambiente SL la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Condamner la société Picardie Granulation à supporter les entiers dépens d'instance.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE France et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l'audience.
Après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 21 novembre 2025, prorogé au mardi 2 décembre 2025 à 16h.
Nous avons autorisé les parties à produire une note en délibéré pour déterminer si le comportement procédural de la société Picardie Granulation dans ce dossier doit, ou non,
justifier sa condamnation au titre de l'article 700 CPC au profit de la Société PRODESA MEDIOAMBIENTE SL.
Sur ce
Nous relevons que la SAS PICARDIE GRANULATION se désiste de son instance à l'encontre des 3 parties défenderesses, mais que la Société PRODESA MEDIOAMBIENTE SL maintient sa demande au titre de l'article 700 du CPC, ayant dû, pour assurer sa défense, exposer des frais irrépétibles.
Nous relevons que, dans le cadre de notre délibéré, les conseils des parties nous ont adressé plusieurs notes et pièces en délibéré concernant la demande au titre de l'article 700 maintenue par la société PRODESA.
Ayant pris connaissance de l'ensemble de ces notes en délibéré, nous retenons que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
En conséquence,
* nous prenons acte du désistement d'instance de la SAS PICARDIE GRANULATION
* nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC,
* nous dirons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC,
Par ces motifs
Prenons acte du désistement d'instance de la SAS PICARDIE GRANULATION,
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC,
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Antoine Guinet.
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