Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/09569
N° Portalis 352J-W-B7J-DAM73
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La SCI VEB, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER de la SELARL 444 AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0165
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3], représenté par son syndic la société CLEMENT ET TOURON, SASU
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0826
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Juillet 2025 par la SCI VEB;
Par conclusions notifiées le 5 octobre 2026, la SCI VEB se désiste de son instance à l’encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 6], sis [Adresse 7].
Par conclusions notifiées le 5 octobre 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] [Adresse 3], sis [Adresse 7] accepte ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SCI VEB, demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par la SCI VEB;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SCI VEB, demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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