Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/257 - SERVICE HSC
Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [D] [B]
ORDONNANCE
rendue le 7 août 2026
Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[D] [B]
Né le 12 janvier 1983 à [Localité 3]
sous mesure de protection : curatelle renforcée
ayant pour avocat Maître Pauline LOUBIERE avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] MARIE en date du 10 octobre 2025 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [D] [B] ;
Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 17 octobre 2025 ;
Vu les certificats médicaux établis chaque mois sur la période comprise entre novembre 2025 et juillet 2026
Vu le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en programme de soins établi le 27 octobre 2025 par le Dr [X] ;
Vu le programme de soins en date du 27 octobre 20265;
Vu la décision administrative transformant la mesure d’hospitalisation complète en une autre forme signée le 27 octobre 2025, notifiée le 28 octobre 2025,
Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [C] le 29 juillet 2026 ;
Vu la décision administrative portant réintégration de [D] [B] en hospitalisation complète signée le 29 juillet 2026 et notifiée (ou information donnée) le 29 juillet 2026 ;
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 3 août 2026 ;
Vu l’avis motivé en date du 3 août 2026 établi par le Dr [W] sous la responsabilité du Dr [F] ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 4 août 2026 ;
Vu le débat contradictoire en date du 7 août 2026
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[D] [B] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 5] sans son consentement le 10 octobre 2025 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [K] faisant état : « Trouble du comportement (se masturbe devant le personnel soignant de sa grand-mère, parle de pédophilie). Agressivité envers son entourage. Diagnostiqué psychotique paranoïde en rupture de traitement et de suivi. »
La dernière ordonnance rendue par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 17 octobre 2025 ;
L’hospitalisation complète de [D] [B] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Le certificat médical établi le 27 octobre 2025 par le Dr [X] a modifié la forme de prise en charge en programme de soins.
Un programme de soin s'était mis en place le 27 octobre 2025 prévoyant :
Hospitalisation Temps Complet:
Du 11.10.2025 au 28.10.2025, date de sa sortie d'hospitalisation prévue
Soins Ambulatoires: Suivi CMP de [Localité 3]
Rendez-vous médecin psychiatre, DR [E] [I] le mercredi 12.11.2025 à 13h30 puis suivi mensuel avec le DR [H] sur le CMP de [Localité 3]
Rendez-vous IDE du CMP, avec [Q] [A] le lundi 17.11.2025 à14h00 au CMP puis rdv mensuels sur le CMP de [Localité 3]
Soins à Domicile: Passage 1*/jour pour préparation, délivrance et observance des traitements
Les IDEL gardent les traitements
Existence d'un traitement médicamenteux prescrit : oui
Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [C] le 29 juillet 2026 constatait : « Syndrome délirant paranoïde. Trouble du cours de la pensée. Anosognosie
inobservance du traitement depuis 6 mois. Alcoolisations chroniques importantes. Addiction au crack (cocaïne). Dans ces conditions, le patient réintègre ce jour le Centre Hospitalier [Localité 2] et la mesure doit se poursuivre en hospitalisation complète. »
[D] [B] était réintégré en hospitalisation complète le 29 juillet 2026 ;
L'avis motivé établi par le Dr [W] sous la responsabilité du Dr [F] le 3 août 2026 indiquait : « Monsieur [B] est calme, collaborant, de contact restreint. La présentation est négligée. Les affects sont neutres, émoussés. Le discours est cohérent et structuré sans éléments délirants spontanés, avec un ralentissement psychique et une absence de participation affective. Une désorientation dans le temps persiste, relatant d'une désorganisation psychique et comportementale en lien avec le trouble psychotique et la consommation d'alcool. Le contenu de la pensée est organisé, peu élaboré. Monsieur relate d'un sentiment de solitude important et un fléchissement thymique survenant depuis plusieurs mois. Il relate d'une consommation d'alcool massive afin de lutter contre cette solitude. Une anosognosie persiste face à la schizophrénie, sans opposition aux soins proposés. L'état psychique actuel de Monsieur [B] relate d'une fragilité importante, en lien avec une prédominance de symptômes psychotiques négatifs, qui entravent le jugement et la conscience de soi. Un risque de dangerosité pour lui-même persiste. Les soins psychiatriques intra-hospitaliers sous contrainte restent nécessaires actuellement, afin de sécuriser le patient. Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement a ia demande d'un tiers est à maintenir en hospitalisation complète.»
A l'audience, [D] [B] explique se sentir bien ici.
L’avocat de [D] [B] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [D] [B] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [D] [B].
L’hospitalisation complète de [D] [B] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [D] [B] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] (COUR D’APPEL de [Localité 6] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment