Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00556 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7NH
AFFAIRE : [P] C/ Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (L’[J] ASSURA NCES), Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SELARL L. LIGAS-[Localité 1] - JB PETIT
Copie à :
CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P] Directeur d’exploitation
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (L’[J] ASSURA NCES), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 17 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 21 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Juillet 2026 puis prorogé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 août 2021, alors qu’il circulait à bord de son véhicule pour se rendre à son travail, M. [I] [P] a été victime d’un accident impliquant un véhicule conduit par M. [Y] [S] et assuré par la société Admiral Intermediary Services (L’[J] Assurances). Un constat amiable a été établi entre les deux conducteurs qui révèle que celui de M. [S] a percuté le premier par l’arrière alors qu’il était arrêté à un feu tricolore.
Cet accident a occasionné à M. [I] [P] un traumatisme cervical pour lequel le port d’un collier cervical souple a été prescrit, outre la prise d’antalgiques.
Une expertise amiable a été organisée par les assureurs dont les conclusions n’ont pas été acceptées par M. [I] [P], celui-ci ayant également refusé l’offre d’indemnisation faite à hauteur de 5 152,00 euros.
Par ordonnance rendue le 28 novembre 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par M. [I] [P], a essentiellement ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [T] [U], aux frais avancés du demandeur, et condamné la société Admiral Intermediary Services à lui payer les sommes de :
- 1 000 euros à titre de provision ad litem,
- 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 29 septembre 2025. Ses conclusions sont les suivantes :
- perte de gains professionnels actuels du 24 août 2021 à la consolidation,
- déficit fonctionnel et aides humaines temporaires :
◦ DFTP de 25 % du 24 août au 9 septembre 2021, aide humaine évaluée à 30 minutes par jour pour les déplacements en voiture,
◦ DFTP de 10 % du 10 septembre 2021 à la consolidation, aide humaine évaluée à 30 minutes par jour jusqu’au 30 novembre 2021 pour les déplacements en voiture, aucune aide n’a été nécessaire à compter du 1er décembre 2021,
◦ consolidation le 27 octobre 2022,
◦ souffrances endurées : 2/7,
◦ déficit fonctionnel permanent : 2 %,
◦ assistance par tierce personne après consolidation : non
◦ dépenses de santé futures : non
◦ frais de logement et / ou de véhicule adapté : non
◦ incidence professionnelle : non
◦ dommage esthétique : 1/7 sur la période de DFTP à 25 %,
◦ préjudice d’agrément : non
◦ préjudice sexuel : non
◦ préjudice d’établissement : non
◦ préjudice scolaire, universitaire ou de formation : non
◦ préjudice permanent exceptionnel : non.
Ensuite du dépôt de ce rapport, la société Admiral Intermediary Services a adressé le 8 décembre 2025 à M. [I] [P] une offre d’indemnisation à hauteur de 7 190,75 euros, dont à déduire la provision de 2 000 euros déjà versée, soit un solde indemnitaire de 5 190,75 euros.
M. [I] [P] n’a pas répondu à cette offre.
Par actes délivrés les 17 et 22 avril 2026, M. [I] [P] a fait assigner la société Admiral Intermediary Services et la CPAM de l’Isère (RCT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demande de :
condamner la société Admiral Intermediary Services à lui payer une provision de 15 622,45 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,condamner la société Admiral Intermediary Services à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société Admiral Intermediary Services aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, avec distraction de droit,déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à l’ensemble des défendeurs.
Par conclusions notifiées le 18 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Admiral Intermediary Services (L’[J] Assurances) demande au juge des référés de :
In limine litis, constatant que l’offre d’indemnisation amiable définitive adressée par l’[J] est restée sans réponse et que les demandes formées par M. [I] [P] portent sur la liquidation de ses préjudices définitifs, qui relèvent de la seule compétence du juge du fond,se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de M. [I] [P],à titre principal, constatant qu’il existe des contestations sérieuses s’opposant aux demandes liquidatives de M. [I] [P], le débouter M. [I] [P] de l’ensemble de ses demandes,à défaut, cantonner à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de M. [I] [P], au regard de l’offre liquidative soumise par l’[J],débouter en tout état de cause M. [I] [P] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de l’Isère, citée par acte délivré à une personne habilitée, n’a pas constitué avocat. La CPAM du Rhône, en qualité de représentante de la CPAM de l’Isère, a écrit au tribunal en précisant que la victime a été prise en charge au titre du risque accident du travail et en indiquant que le montant définitif de ses débours s’élève à 51 547,57 euros.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur « l’incompétence » du juge des référés
La société Admiral Intermediary Services sollicite que le juge des référés se déclare incompétent pour statuer sur les demandes en raison des contestations qu’elle émet.
Toutefois, il ne s’agit pas d’une exception d’incompétence au sens de l’article 75 du code de procédure civile, la contestation émise par la défenderesse, si elle est jugée sérieuse, ayant seulement pour effet de priver le juge des référés du pouvoir de trancher les demandes.
Il n’y a donc pas lieu de se déclarer incompétent.
2. Sur la demande de provision
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le droit à indemnisation de M. [I] [P] n’est pas contesté par la société Admiral Intermediary Services, l’assureur contestant toutefois la provision demandée, estimant qu’elle relève de la liquidation définitive du préjudice par le juge du fond, mais également au regard des préjudices réellement subis par la victime.
En effet, M. [I] [P] sollicite une nouvelle provision en détaillant poste par poste ses préjudices, ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci.
S’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond.
Or au regard des conclusions de l’expert rappelées ci-dessus et des explications des parties, il apparaît que la société Admiral Intermediary Services émet de sérieuses contestations sur l’évaluation de plusieurs postes de préjudices chiffrés par M. [I] [P]. Il doit en effet être noté que :
- la demande au titre de l’assistance par tierce personne formulée par M. [I] [P] n’est pas conforme aux conclusions de l’expert en ce qu’elle est faite pour une période jusqu’à la date de consolidation, au-delà du temps retenu par l’expert. Le taux horaire demandé est par ailleurs très supérieur à celui retenu par la jurisprudence habituelle.
- le taux journalier réclamé au titre du déficit fonctionnel temporaire est également très supérieur à celui retenu habituellement par les juridictions.
- l’indemnité réclamée au titre des souffrances endurées évaluées à 2/7 est au-delà de la fourchette habituelle d’indemnisation.
- le préjudice esthétique a été très temporaire (17 jours) et de 1/7, l’indemnité à ce titre sera nécessairement très limitée.
Au regard de ces contestations, des conclusions de l’expert judiciaire, des justificatifs produits et de la jurisprudence habituelle en la matière, le montant non sérieusement contestable de la provision pouvant être allouée à M. [I] [P] à valoir sur les préjudices imputables à l’accident à l’accident du 24 août 2021 peut être fixé à la somme globale de 2 000 euros. En conséquence, la société Admiral Intermediary Services sera condamnée à lui payer cette somme à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
3. Sur les mesures accessoires
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Admiral Intermediary Services qui succombe supportera les dépens, avec distraction au profit de Me Hervé Gerbi, en application de l’article 699 du code de procédure civile. Il ne peut en l’état être fait droit à la demande tendant à mettre à sa charge les frais d’expertise.
Néanmoins, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [I] [P]. En effet, il a entendu saisir le juge des référés alors qu’il disposait de tous les éléments lui permettant de saisir directement le juge du fond, étant rappelé que le juge de la mise en état dispose également du pouvoir d’allouer une provision, de sorte qu’aucune urgence, ni nécessité avérée, ne justifiait la saisine du juge des référés. De surcroît, aucune tentative amiable sérieuse n’a été engagée par le demandeur, alors que l’assureur a émis une offre d’indemnisation à laquelle il n’a pas même répondu. Les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront donc rejetées.
Enfin, la CPAM de l’Isère étant partie à l’instance, la présente ordonnance lui est nécessairement opposable. La demande à ce titre est donc sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à se déclarer incompétent ;
Condamne la société Admiral Intermediary Services à verser à M. [I] [P] la somme provisionnelle complémentaire de 2 000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices imputables à l’accident du 24 août 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Déboute M. [I] [P] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Admiral Intermediary Services aux dépens, avec distraction de droit au profit de Me Hervé Gerbi, avocat au barreau de Grenoble.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment