Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00884 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCYN
AFFAIRE : [G] [T] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [G] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Maître Marie-Elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [V] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE
A la suite d'une tentative de suicide par défénestration en 2014, madame [G] [T] souffre de multiples séquelles nécessitant une à deux opérations par an et générant des douleurs importantes malgré l'assiduité de l'assurée aux séances de kinésithérapie.
A compter du 06 mai 2015, madame [G] [T] a bénéficié de la première catégorie de la pension d'invalidité.
Par décision du 22 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne lui a notifié son maintien dans cette catégorie.
Madame [G] [T] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, par avis du 23 avril 2024, a maintenu la décision de l'organisme de sécurité sociale.
Par requête expédiée le 07 mai 2024, madame [G] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin que celui-ci tranche le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 novembre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
À l'audience, madame [G] [T], dument assistée par son conseil, demande au tribunal de céans de :
Ordonner une expertise médicale ;Lui attribuer une pension d'invalidité en catégorie 2 ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa demande, madame [G] [T] se prévaut de plusieurs documents médicaux indiquant que son état de santé justifie le bénéfice d'une pension d'invalidité en 2ième catégorie et précisant que son reclassement professionnel s'avère impossible car elle a été déclarée inapte à deux reprises sur les postes d'animatrice CLAE et d'agent de service intérieur respectivement en 2024 et 2021.
Enfin, elle prétend que son état est stabilisé au regard du courrier de son médecin traitant rédigé le 1er septembre 2025.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne dument représentée sollicite la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable, l'état de santé de madame [G] [T] n'étant pas consolidé à la date de la demande.
Au visa des articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne rappelle, d'une part, que la décision litigieuse a été validée par trois avis médicaux concordants et, d'autre part, que madame [G] [T] ne transmet aucun élément médical nouveau au soutien de ses prétentions.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [F] [B].
Cette mesure a été exécutée séance tenante et a donné lieu à un rapport oral à l'audience en présence de madame [G] [T], qui a pu présenter ses observations.
Par courrier daté du 11 novembre 2025, madame [G] [T] a adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse plusieurs pièces à savoir les conclusions de son conseil, la prescription d'un traitement et un certificat médical du docteur [R] [S] du 06 novembre 2025, ce dernier constatant notamment la consolidation de l'état de santé de sa patiente.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. La recevabilité des derniers documents transmis
Aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile " Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444."
Par ailleurs, selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 12 du Code de procédure civile " Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ".
En l'espèce, il convient d'observer que, sans y être préalablement autorisé par la juridiction de céans, a transmis à cette dernière plusieurs pièces postérieurement à la clôture des débats par courrier du 11 novembre 2025 et sans apporter la preuve que son contradicteur en a été également destinataire.
Par conséquent, eu égard aux textes susmentionnés, il convient d'écarter ces éléments des débats.
2. Sur la demande de pension d'invalidité
Pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, un assuré doit remplir les conditions tant administratives que médicales fixées par le Code de la sécurité sociale.
S'agissant des conditions médicales, aux termes de l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ".
L'article R.341-2 du même Code précise que " Pour l'application des dispositions de l'article L.341-1 :
1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article ".
Or, l'article L.341-1 du même Code prévoit que " L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme ".
Il existe alors trois catégories d'invalidité, définies par l'article L.341-4 comme suit : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ".
Enfin, aux termes de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale " L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme ".
En l'espèce, le docteur [F] [B] a observé qu' " A la date de la décision du médecin-conseil pour la demande du 6/12/2023 faite par Mme [T] ce dernier a refusé le passage en 2ième catégorie, Mme [T] n'étant pas consolidée à la date de la décision du médecin-conseil " et conclut au " Maintien en première catégorie ".
Ainsi ces éléments clairs, univoques confirment l'avis médical du médecin conseil qui précise au médecin traitant de la requérante que " cette dame va être opérée en janvier 2024 de sa hanche comme vous me l'indiquez, après une intervention en décembre 2023 : son état n'étant pas stabilisé on ne pourra pas modifier pour l'instant sa catégorie d'invalidité il faut qu'elle reste en arrêt le temps de sa guérison puis revenir vers nous dès que son état sera stabilisé " et celui des membres de la commission médicale de recours amiable, ces derniers indiquant " l'état de santé de l'assurée entraine certes une réduction de capacité et / ou de travail supérieur à 50% mais la capacité de travail ne peut être déterminée compte tenu de soins en cours (maintien invalidité catégorie 1) au 13/12/2023 ".
Au surplus, il sera observé que malgré les constatations du médecin traitant de madame [G] [T] datées du 1er septembre 2023 selon lesquelles " Les soins sont terminés, son état n'évolue plus mais garde des douleurs quotidiennes ", la requérante déclare dans ses écritures que " Prochainement, elle sera opérée du coude droit (tendinopathie chronique ", ce qui conforte le fait, qu'à ce jour, son état n'est toujours pas stabilisé.
Par conséquent, faute de stabilisation de son état de santé, madame [G] [T] sera déboutée de sa demande de révision de la pension d'invalidité.
3. Sur les dépens
Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire, pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
ECARTE des débats les pièces transmises par madame [G] [T] par courrier du 11 novembre 2025 ;
DEBOUTE madame [G] [T] de sa demande de réviser sa pension d'invalidité en catégorie 2 ;
CONFIRME les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la commission médicale de recours amiable respectivement datées du 22 décembre 2023 et 23 avril 2024 refusant la révision de la pension d'invalidité de madame [G] [T] ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT.
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