Texte intégral
N° RG 26/00952 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KV2
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
50A
N° RG 26/00952 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KV2
AFFAIRE :
[D] [Z]
C/
[L] [U]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier, greffier, lors des débats et
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier, greffier lors du délibéré
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Madame [D] [Z]
née le 11 Août 1967 à MELUN
19 BOULEVARD ALBERT 1ER
33800 BORDEAUX
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [L] [U]
1199 route d’Aquitaine
33190 MONGAUZY
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 31 mai 2023, Madame [D] [Z] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [L] [U], exerçant sous le nom commercial LBC AUTOS, d’un véhicule d’occasion de marque MINI, immatriculé BF-231-KC, moyennant le prix de 13.500 euros.
Se plaignant de l’apparition de messages d’alerte sur le tableau de bord de son véhicule le lendemain de la vente, Madame [Z] a fait effectuer un diagnostic du véhicule qui a révélé un défaut de fixation du turbo ainsi qu’au niveau du capteur d’arbre à came.
Le 04 septembre 2023, son véhicule a été remorqué au sein du garage BAYERN, agréé MINI, dans lequel il a été réalisé une expertise amiable du véhicule le 25 octobre suivant. Monsieur [I] [O], expert mandaté par l’assureur de Madame [Z], a constaté une absence de liquide de refroidissement au sein du vase d’expansion et que la durite d’entrée d’air du turbocompresseur était mal emboitée. Il a précisé que l’origine des désordres résultait de la consommation d’huile et de liquide de refroidissement.
Madame [Z] ayant de surcroît constaté que de l’eau pénétrait désormais au niveau de l’habitacle du toit ouvrant, celle-ci a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire de son véhicule.
Par ordonnance du 10 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire du véhicule litigieux et désigné Monsieur [R] [Y] afin qu’il y procède.
L’expert a déposé son rapport le 10 mai 2025.
Par acte délivré le 05 février 2026, Madame [D] [Z] a fait assigner Monsieur [L] [U] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 31 mai 2023, ordonner la restitution du prix de vente ainsi que du véhicule litigieux, condamner Monsieur [U] à indemniser ses multiples préjudices, outre aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 07 mai 2026, Madame [D] [Z] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 16 juin 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 mai 2026, Madame [D] [Z] demande au juge de la mise en état de condamner Monsieur [L] [U] à lui communiquer une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant sa responsabilité à la date de l’achat du véhicule litigieux et de la réclamation de la requérante, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard suivant un délai de 15 jours passé la signification de l’ordonnance à intervenir et limité dans un délai de trois mois et de le condamner aux dépens de l’incident.
Au soutien de sa demande de communication de l’attestation responsabilité civile professionnelle, Madame [Z] fait valoir que, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, l’expert judiciaire a relevé qu’elle ne s’était pas vue remettre par le vendeur l’intégralité de l’historique mécanique du véhicule litigieux qui a de surcroît fait l’objet d’une réparation incorrecte suite à la survenue d’un sinistre de grêle et conclu que celui-ci était impropre à son usage. Elle souligne solliciter, sur le fondement de l’article 67 du code de procédure civile, que cette communication soit ordonnée en raison du risque relatif à la solvabilité du défendeur qui ne s’est jamais manifesté, que ce soit devant le juge des référés ou la présente juridiction, et assortie d’une astreinte.
Bien que régulièrement assigné à domicile selon procès-verbal de remise à l’étude du 5 février 2026, monsieur [U] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il n’est pas représenté en procédure.Les conclusions d’incident lui ont été régulièrement signifiées le 10 juin 2026 par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice.
MOTIVATION
Sur la demande de communication de l’attestation responsabilité civile professionnelle
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et à la production des pièces.
Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux articles 138 et 139 du même code, lesquels énoncent notamment que le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
La communication de pièces prévue à l’article 138 du code de procédure civile ne peut être obtenue que si elle a pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté.
En l’espèce, il doit d’abord être constaté que le vendeur n’a pas constitué avocat, de sorte que sa position quant aux demandes de l’acheteur est à ce jour inconnue.
Outre qu’il ne peut être certain que le défendeur était détenteur d’une assurance responsabilité professionnelle à la date de l’achat du véhicule litigieux, ordonner la production forcée d’une pièce à une partie non comparante apparaît vain quant à sa bonne exécution.
Il convient en conséquence de rejeter la demande au regard des difficultés d’exécution prévisibles, même sous astreinte.
L’absence de défendeur constitué conduit à ordonner la clôture de l’instruction.
2/ Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la procédure poursuivant son cours, il convient de réserver l’examen des dépens, dont le sort suivra ceux de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de communication de pièce formée par Madame [D] [Z] ;
Réserve les dépens de l’incident :
Ordonne la clôture de l’instruction ;
Dit qu’un avis d’audience sera adressé par le greffe à la demanderesse, séparément de la présente ordonnance
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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