Texte intégral
AFFAIRE :
Madame [U] [N]
2 81 05 92 023 077 35
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
Fondation PARTAGE & VIE
N° RG 25/00001 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD2S
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Demandeur : Madame [U] [N]
Lieu Dit Bussy
3 Rue des Mésanges
14400 SAINT MARTIN DES ENTRÉES
Représentée par Me DE BERAIL,
Avocat au Barreau de Lyon ;
Défendeur : Fondation PARTAGE & VIE
11 Rue de la Vanne
CS 20018
92126 MONTROUGE CEDEX
Représentée par Me PEROTIN, substituant Me VERDIER,
Avocat au Barreau de Paris ;
Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
CALVADOS - HD
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, muni d’un pouvoir régulier ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,
Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, avant dire droit,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
-Madame [U] [N]
-Me Eric DE BERAIL
- Fondation PARTAGE & VIE
-Me Guillaume VERDIER
-CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet prenant effet le 25 novembre 2013, Mme [U] [N] a été engagée par la fondation Caisses d’épargne pour la solidarité, devenue la fondation Partage et vie (la fondation), association loi 1901 reconnue d’utilité publique le 11 avril 2001, en qualité de directrice d’établissements multisites, à savoir la résidence l’abbaye située à Cerisy-la-Forêt (50), et la résidence des pommiers sise à Dangy (50).
Le 13 septembre 2016, Mme [N] a rempli une déclaration de maladie professionnelle adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) mentionnant un « syndrome anxiodépressif à caractère professionnel » constaté médicalement pour la première fois le 23 août 2016.
Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial rédigé le 23 août 2016 par M. [D], médecin généraliste, diagnostiquant un « syndrome anxiodépressif suite pressions professionnelles », fixant la date de la première constatation médicale de la pathologie au 23 août 2016, et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 9 septembre 2016, lequel sera renouvelé à plusieurs reprises.
Le 29 mai 2017, Mme [H], médecin psychiatre, a complété un certificat de prolongation de l’arrêt de travail jusqu’au 1er août 2017 au titre d’un « état dépressif réactionnel à pression professionnelle », et a prescrit la reprise d’un travail léger pour raison médicale à partir du 1er juin 2017 pour les motifs suivants : « reprise en temps partiel à 60 % demandée de par la persistance d’éléments anxiogènes - favorisera la guérison ».
Le 1er juin 2017, la salariée a bénéficié d’une visite médicale de reprise avec Mme [Q], médecin du travail, qui a validé un « temps partiel thérapeutique : aménagement du temps de travail pendant le temps partiel thérapeutique : travail par journée complète, les lundi, mardi et jeudi ; éviter les heures supplémentaires lors des déplacements ; à revoir dans 1 mois. »
Le 23 juin 2017, Mme [H] a rempli un certificat de prolongation de l’arrêt de travail jusqu’au 16 août 2017 au titre d’un « état dépressif suite pression professionnelle, amélioration progressive », et a prescrit la reprise d’un travail léger pour raison médicale à compter du jour même motivée comme suit : « reprise en temps partiel à 80 % favorisera guérison et travaille déjà actuellement à 80 % ».
Le 27 juin 2017, Mme [N] a rencontré Mme [Q] laquelle a validé le travail à temps partiel thérapeutique à hauteur de 80 %, et a prévu de la rencontrer de nouveau dans un mois.
Le 21 août 2017, Mme [N] a bénéficié, à sa demande, d’une visite de pré-reprise avec le médecin du travail qui a conclu qu’elle « sera à revoir à la reprise, il est impératif de prévoir une aide de direction. »
A l’issue d’une enquête administrative, s’agissant d’une maladie non désignée dans un tableau et l’incapacité permanente partielle prévisible ayant été évaluée le 28 novembre 2016 à un taux au moins égal à 25 % par son service médical, la caisse a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie lequel a, le 27 septembre 2017, retenu un lien direct et essentiel entre l’affection déclarée et l’exposition professionnelle de la victime selon la motivation suivante :
« Après avoir entendu le service de prévention de la Carsat et avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier, le Crrmp constate, à partir de 2015, une augmentation de la charge de travail de Mme [N], associée à un vécu de dégradation de ses relations et conditions de travail, et une chronologie concordante entre l’évolution de cette situation de travail et la dégradation de son état de santé. Ces éléments sont susceptibles d’être à l’origine de la pathologie déclarée.
En outre, il n’est pas mentionné, dans ce dossier, d’élément extra professionnel pouvant interférer avec la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de Mme [N]. »
Le 17 octobre 2017, Mme [N] a bénéficié d’une visite de reprise maladie professionnelle assurée par Mme [Q] qui l’a déclarée inapte pour les motifs suivants :
« Vu l’examen médical de ce jour et du 21/08/2017, vu l’étude de poste et des conditions de travail du 19/05/2017 et du 12/09/2017, vu la fiche d’entreprise du 01/03/2010 mise à jour le 07/09/2017, vu les échanges avec l’employeur du 19/05/2017 et du 11/09 2017, Mme [N] est inapte à son poste de travail.
Le médecin du travail ne peut pas proposer un reclassement au sein de l’établissement ou de la fondation.
Mme [N] peut travailler dans une autre entreprise.
Elle ne présente pas de contre-indication à une formation. (…) »
Par décision du 7 décembre 2017, la caisse a reconnu l’origine professionnelle de la pathologie du 23 août 2016 dont souffre Mme [N], un syndrome anxiodépressif, que celle-ci a déclarée le 13 octobre 2016.
Selon courrier du 30 janvier 2018, la fondation a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation à l’encontre de la décision susvisée du 7 décembre 2017 rendue par l’organisme social, afin de se voir déclarer inopposable la prise en charge de la pathologie.
Le 6 mars 2018, Mme [N] a été licenciée par la fondation pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail dans son avis émis le 17 octobre 2017, et impossibilité de reclassement : « (…) au regard des conclusions formulées par le médecin du travail et de votre refus des offres de reclassement proposées. »
Suivant requête rédigée et expédiée par lettre recommandée avec avis de réception par son conseil le 17 avril 2018, reçue le lendemain, la fondation a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de l’organisme social. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle 18/00295.
En sa séance du 19 juin 2018, la commission de recours amiable de l’organisme social a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la décision de la caisse du 7 décembre 2017 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie du 23 août 2016 dont souffre Mme [N], ensuite de l’avis favorable et motivé rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie, qui s’impose à la caisse, en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Le 4 avril 2019, la caisse a notifié à Mme [N] le report de la date de consolidation de son état de santé en lien avec la maladie professionnelle du 23 août 2016, après examen du certificat médical établi par son médecin et le rendez-vous du 2 avril 2019 relatif à l’évaluation de la consolidation avec Mme [S], médecin conseil de l’organisme social.
Par conclusions rédigées par son conseil, déposées le 24 mai 2019, Mme [N] est intervenue volontairement dans la procédure judiciaire de contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge du 7 décembre 2017 précédemment évoquée (n°18/00295), initiée par la fondation, et a demandé au tribunal :
- de juger opposable à la fondation la décision de prise en charge du 7 décembre 2017,
- de désigner un comité régional autre que celui de Rouen-Normandie pour émettre un avis sur l’origine professionnelle de la maladie qu’elle a déclarée le 23 août 2016 conformément aux dispositions de l’article R. 147-17-2 du code de la sécurité sociale,
- de renvoyer à telle audience afin qu’il soit statué au vu de ce nouvel avis :
- sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 23 août 2016 sur le fondement de l’article L. 461-1 alinéas 3 et 4 du code précité,
- sur la reconnaissance, à la charge de la fondation, d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code susvisé,
- sur la fixation au maximum de la rente, conformément aux dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
- sur la désignation de tel expert ayant pour mission notamment d’apprécier ses préjudices listés
- de condamner la fondation à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- de prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 515 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 15 mars 2021, la juridiction de céans, statuant avant dire droit, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne afin qu’il donne son avis sur l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par la salariée selon certificat médical initial du 23 août 2016 (syndrome anxiodépressif suite pressions professionnelles), et l’exposition professionnelle (RG n°18/00295).
Le 9 mars 2022, la caisse a notifié à la salariée et la fondation, après examen des éléments médico-administratifs de son dossier et des conclusions du service médical soulignant la persistance d’une fragilité émotionnelle et des troubles de la concentration nécessitant la poursuite du traitement antidépresseur, ainsi que du suivi psychologique régulier pour soutenir la victime, la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle à 25 % à compter du 25 janvier 2022.
Le 6 avril 2022, l’organisme social a notifié à Mme [N] la rectification de la date de consolidation de son état de santé, fixée par le médecin conseil au 24 janvier 2022.
Le 16 décembre 2022, dans le cadre de la procédure d’inopposabilité introduite par l’employeur (RG n°18/00295), le comité régional de Bretagne a rendu un avis favorable retenant un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. Le 19 juin 2023, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, laquelle a été réinscrite le 26 septembre 2023 à la demande de la fondation, sous le numéro de rôle 23/00485.
Le 7 janvier 2025, le juge de la mise en état de la juridiction de céans a rendu un avis de disjonction de la procédure susvisée intéressant les rapports entre la fondation et la caisse (RG n°23/00485), de celle initiée par Mme [N] tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, en attribuant à ce deuxième litige le numéro de rôle 25/00001.
Le différend relatif à la faute inexcusable de la fondation a été renvoyé à la mise en état du 17 octobre 2025 pour permettre à celle-ci de conclure, dans les motifs et le dispositif, sur la contestation du caractère professionnel de la maladie, sur la contestation de la faute inexcusable, sur l’action récursoire de la caisse, et enfin sur la liquidation des préjudices, avant le 31 juillet 2025. Il était demandé à Mme [N] d’établir également des conclusions distinctes portant sur les mêmes points avant le 15 octobre 2025.
Par jugement du 12 mars 2026 rendu dans la procédure n°23-00485, le tribunal a déclaré irrégulier l’avis rendu par le comité régional de Bretagne le 16 décembre 2022, a sursis à statuer, et a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France d’une demande d’avis concernant l’éventuelle origine professionnelle de la pathologie déclarée le 13 septembre 2016 par Mme [N], un syndrome anxiodépressif suite pressions professionnelles selon certificat médical initial du 23 août 2016.
Selon dernières conclusions n°5 datées du 28 avril 2026, adressées au greffe par message électronique le lendemain, déposées et soutenues oralement à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026 par son conseil, Mme [N] demande au tribunal :
- de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 6 mars 2026 en application de l’article 803 du code de procédure civile,
- de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu dans l’instance pendante sous le numéro de rôle 23/00485 statuant sur le caractère professionnel de la pathologie qu’elle a déclarée le 13 septembre 2016, en application de l’article 378 du code précité,
- de juger que le syndrome anxiodépressif admis à titre de maladie professionnelle par la décision de prise en charge du 7 décembre 2017 procède d’une faute inexcusable de la fondation au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale,
- de fixer au montant la majoration de la rente conformément aux dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
- de désigner tel expert ayant notamment pour mission de décrire les séquelles de la maladie professionnelle qu’elle a contractée, de recueillir ses doléances, de dire si son état est encore susceptible de modifications, de donner son avis sur les préjudices subis tels que le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel avant la date de consolidation, les souffrances physiques ou morales endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice familial ou social, le préjudice économique en ce compris l’incidence de la maladie professionnelle sur ses possibilités de promotion professionnelle, les dépenses de santé futures,
- de condamner la fondation à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur son indemnisation définitive,
- de condamner la fondation à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- de prononcer en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 515 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions n°2 (FI), transmises par courriel au greffe le 14 octobre 2025, déposées et soutenues oralement à l’audience par son avocat, la fondation demande au tribunal :
- de juger qu’il n’existe pas de lien entre le syndrome anxiodépressif invoqué par Mme [N] et son travail en son sein,
- de juger que Mme [N] n’a pas été victime d’une faute inexcusable lors de son emploi en son sein,
- de débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
- de juger irrecevables les demandes de Mme [N] au titre des préjudices suivants : préjudice familial ou social, préjudice économique, dépenses de santé futures, et en conséquence l’en débouter,
- de donner acte à Mme [N] qu’elle ne procède pas au chiffrage de ses demandes et statuer comme il plaira au tribunal concernant la demande d’expertise judiciaire formulée par la salariée ;
Très subsidiairement,
- de juger que Mme [N] ne rapporte pas la preuve des préjudices qu’elle invoque et en tirer toutes conséquences de droit ;
En tout état de cause,
- de juger qu’elle a contesté la décision du 7 décembre 2017 de la caisse ayant accordé la prise en charge de la maladie de Mme [N] au titre de la législation relative aux risques professionnels et que ce recours est actuellement pendant devant le tribunal judiciaire de céans,
- de surseoir à statuer sur la question de l’opposabilité à son égard de cette décision du 7 décembre 2017 dans ses rapports entre l’employeur et l’organisme de sécurité sociale dans l’attente de la décision judiciaire à intervenir,
- de surseoir à statuer sur la demande d’action récursoire formulée par la caisse à son encontre au titre de la faute inexcusable dans l’attente de la décision judiciaire à intervenir.
Par dernières conclusions du 26 septembre 2025, transmises au greffe par e-mail le jour même, déposées et soutenues oralement à l’audience par son représentant dûment mandaté, la caisse demande au tribunal :
- de constater de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
Si celle-ci est reconnue,
- de juger qu’elle pourra dans l’exercice de son action récursoire recouvrer auprès de l’employeur dont la faute inexcusable aura été reconnue, l’intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l’avance au titre de la faute inexcusable (majoration de la rente, provision, frais d’expertise et préjudices),
- de réduire à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée,
- de rejeter toute demande d’exécution provisoire incompatible avec la nature de l’affaire.
Il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :
La fondation et la caisse n’ont pas contesté la recevabilité des conclusions n°5 datées du 28 avril 2026 de Mme [N] déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture et soutenues lors de l’audience de plaidoirie de ce jour.
Ces mêmes parties ont, au surplus, répondu oralement à la nouvelle demande formée par Mme [N] tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le tribunal de céans dans la procédure pendante afin d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle régularisée par l’employeur et portant le numéro de rôle 23/00485.
Il conviendra en conséquence de révoquer l’ordonnance de clôture pour en fixer les effets au jour de l’audience.
II- Sur le sursis à statuer :
Mme [N] expose que dans le cadre de la procédure n°23/00485 aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse du 7 décembre 2017, actuellement pendante devant la juridiction de céans, le caractère professionnel de la maladie est remis en cause par la fondation, de sorte qu’il convient d’ordonner un sursis à statuer, dans l’attente de l’avis qui sera émis par le troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France désigné par le jugement du 12 mars 2026 précité.
La fondation s’oppose à cette demande au motif que « ce dossier a trop duré », relève que la demande de sursis est peu cohérente eu égard à la disjonction des deux procédures ordonnée par le tribunal, et estime que la juridiction dispose de suffisamment d’éléments pour statuer.
La caisse s’oppose également à cette demande et fait valoir que la saisine d’un troisième comité régional est justifiée par une irrégularité de forme affectant l’avis rendu par le deuxième comité régional de Bretagne désigné par voie judiciaire.
Il est admis que l’action intentée par l’employeur en inopposabilité d’une décision de la caisse prenant en charge un accident ou une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action intentée par le salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Les rapports entre l’employeur et la caisse étant indépendants de ceux entre l’employeur et la victime, le fait que le caractère professionnel du sinistre ne soit pas établi dans les rapports entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de celui-ci.
La décision d’inopposabilité à l’employeur de la prise en charge au titre de la législation professionnelle notifiée par la caisse de l’accident ou la maladie est sans incidence sur l’action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Mme [N] ne peut donc soutenir que la contestation par la fondation du caractère professionnel de la pathologie dont elle est atteinte dans le cadre de la procédure d’inopposabilité est susceptible d’avoir des conséquences sur la procédure qu’elle a introduite tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de cet employeur.
Il sera rappelé que, si pour défendre à une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable comme étant la cause d’une maladie professionnelle, l’employeur est admis à contester, dans ses rapports avec le salarié, l’origine professionnelle de cette pathologie, l’inopposabilité ne peut être recherchée que dans ses rapports avec la caisse.
En conséquence, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.
III- Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie déclarée :
Il résulte de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que pour autant que l’affection déclarée par le salarié remplit les conditions pour être qualifiée de maladie professionnelle.
Selon l’article L. 461-1 du même code, est présumée d’origine professionnelle toute pathologie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale fait bénéficier d’une présomption d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié aux risques identifiés pour être prise en charge.
Ainsi, une pathologie est présumée professionnelle si trois conditions sont remplies, tenant d’une part à cette désignation dans le tableau des maladies professionnelles, d’autre part au délai de prise en charge, et enfin à l’exposition au risque défini par ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions énumérées au tableau ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux), la pathologie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une pathologie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de l’affection après l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui s’impose à elle.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues au septième et avant-dernier alinéas de l’article L. 461-1 susvisé.
Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code précité : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. »
Par ailleurs, il est constant que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, la maladie ou la rechute, à contester le caractère professionnel de cet événement lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit subrogés.
Au cas présent, la caisse a décidé le 7 décembre 2017 de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par Mme [N] le 13 septembre 2016, après avoir sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie, lequel s’est prononcé le 27 septembre 2017.
Il ressort des écritures prises par la fondation que celle-ci, en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable régularisée par Mme [N] à son encontre, conteste l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie dont souffre la salariée, un syndrome anxiodépressif, et son travail de directrice d’établissements multisites, ce qui s’analyse en une contestation du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Dès lors, le tribunal doit saisir, avant dire droit sur le caractère professionnel de l’affection et de la faute inexcusable, un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis.
En application de l’article R. 142-17-2 précité et de l’avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie, il convient de désigner le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France afin qu’il se prononce, dans un avis motivé, sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [N] - un syndrome anxiodépressif à caractère professionnel, et son exposition professionnelle habituelle en sa qualité de directrice d’établissements multisites de la fondation.
Il sera sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de l’avis rendu par le comité régional des Hauts-de-France.
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.
Enfin, il sera rappelé que la désignation préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui revêt un caractère exécutoire en vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, est immédiatement exécutoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 272 du code de procédure civile,
Révoque l’ordonnance de clôture du 6 mars 2026 ;
Ordonne la clôture de l’instruction au 11 mai 2026 ;
Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’inopposabilité pendante devant la juridiction de céans enregistrée sous le numéro de rôle 23/00485 opposant la fondation partage et vie à la caisse primaire d’assurance-maladie du Calvados, en présence de Mme [U] [N] intervenante volontaire ;
Sursoit à statuer sur le surplus des demandes en application de l’article 378 du code de procédure civile ;
Avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie dont est atteinte Mme [U] [N] :
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France qui aura pour mission, connaissance prise de l’entier dossier, de donner son avis sur la question de savoir si la pathologie dont souffre Mme [U] [N] - un syndrome anxiodépressif suite pressions professionnelles mentionné dans un certificat médical initial établi le 23 août 2016, déclarée par l’assurée le 13 septembre suivant, présente un lien direct et essentiel avec l’exposition professionnelle de l’intéressée, directrice d’établissements multisites au sein de la fondation caisses d’épargne pour la solidarité devenue la fondation partage et vie ;
Rappelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France qu’il dispose, conformément à l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour adresser son avis dûment motivé au greffe de la juridiction ;
Dit que les parties pourront communiquer au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France toutes les pièces qu’elles estimeront utiles, que l’organisme social est tenu de respecter les dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, que les parties devront communiquer audit comité régional toutes les pièces qu’il serait amené à leur demander et que ce dernier pourra le cas échéant les convoquer ;
Dit que les parties seront convoquées par le greffe à la prochaine audience utile après la communication de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France ;
Réserve les dépens dans cette attente ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN