Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 11/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025061067 P.C. : P202303247
La SARL à associé unique [L] [H], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 527954721.
PLAN DE REDRESSEMENT
Mme [H] [L], [Adresse 2], gérante de la SARL à associé unique [L] [H], présente, assistée de Me Edouard Habrant, avocat (D2165), présent.
SELARL AJILINK LABIS [Q] en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [N] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [C] [D], [Adresse 5], ex-représentant des salariés, absent.
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, [Adresse 6], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé aux deux rapports de l'Administrateur judiciaire pour (i) l'exposé de la procédure et (ii) l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal.
Par jugement du 22/11/2023, le Tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sarl [H] [L] et désigné les organes de la procédure suivants :
M. Vincent-Bruno LARGER, juge commissaire, en qualité de Juge-Commissaire,
La SELARL AJILINK, prise en la personne de Me [U] [Q], es qualité d'administrateur judicaire avec une mission de représentation,
La SCP BTSG prise en la personne de Me. [N] [I], es-qualités de mandataire judiciaire.
La SCP RICHARD & LUDOVIC MORAND, en qualité de Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce.
Rappel de la procédure :
22/11/2023 Ouverture de la procédure de Redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Désignation de l'exposant avec mission de représentation
Date de cessation des paiements : 12/10/2023
Fin de la période d'observation : 22/05/2024 Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 15/11/2024.
Par jugement en date du 18 janvier 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 22 mai 2024, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 22 juillet 2024.
Par jugement en date du 16 juillet 2024, le maintien de l'activité a été autorisée pour une durée d'un mois supplémentaire soit jusqu'au 22 août 2024.
Par arrêt en date du 21 novembre 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de ce tribunal en date du 22 mai 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [L] [H] et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 1er octobre 2025, ce tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 21 novembre 2025.
ACTIVITE DE LA SOCIETE.
La Sarl [H] [L] (ci-après « la société » ou « SARL [H] [L] ») a été immatriculée le 3/11/2010 pour exploiter un fonds de commerce de pharmacie et parapharmacie. Madame [H] [L] en est la gérante.
Les ventes se font au comptoir et 75 % du produit des ventes sont payés par la CPAM.
L'officine est approvisionnée par trois répartiteurs pharmaceutiques : la CERP, SAGITA PHARMA et MEDILIVE.
Situation sociale
A l'ouverture de la procédure La SARL [H] [L] employait 9 salariés. Elle emploie actuellement 3 salariés.
Origine des difficultés
Début 2023, Mme [L] a été mise en examen dans le cadre d'une information judiciaire pour escroquerie sur les tests PCR dans une vaste procédure pénale visant une dizaine de pharmaciens.
Le 22/11/2023, le Tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert la présente procédure et a nommé Me [U] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation.
Résultats de la période d'observation et le prévisionnel
Comptes de résultat :
[…]
L'analyse des éléments suivants explique la progression des résultats de la Société :
* Le départ de 6 salariés sur les 9 que comptaient la Société à l'ouverture : 3 abandons de postes et 3 licenciements économiques autorisés par M. le Juge commissaire notifiés en novembre 2024 ;
La conclusion de contrats d'approvisionnement avec deux répartiteurs pharmaceutiques en complément de la CERP (SAGITA PHARMA et MEDILIVE), ce qui a permis à la Société de payer comptant les médicaments et sans plafond ;
Un recentrage des achats de la Société vers les médicaments moins onéreux mais à plus forte marge ainsi que sur la parapharmacie.
Etat de la trésorerie et prévisionnel sur 4 mois
La situation de la trésorerie se présente de la façon suivante au 06/11/2025 :
* Solde du compte DELUBAC : 7 k€ ;
* Solde du compte CDC : 26 k€ (dont 15 k€ de provisions pour le cabinet SAPEC expertcomptable).
Créances clients : 22 k€ dus par la CPAM, les clients payant comptant ;
Autres créances : néant ;
* Dettes de poursuite d'activité : la société serait à jour de ses dettes postérieures, à
l'exception de la somme due envers l'ancien expert-comptable que la dirigeante veut régler dans le cadre d'un accord transactionnel global. La société a transmis une attestation d'absence de dettes post-ouverture de son nouvel expert-comptable mais en mentionnant la dette précitée de SAPEC.
[…]
La société démarre avec une trésorerie nulle en octobre 2025. La trésorerie générée depuis octobre 2024 a servi à se mettre à jour des dettes postérieures (URSSAF principalement) générées pendant la première partie du redressement judiciaire.
Les prévisionnels d'exploitation
Le plan d'exploitation établi par le cabinet OFFICIAS pour les prochains mois se présente de la façon suivante :
[…]
* Pour comparaison
Situation passive et consultation des créanciers
Le tableau de synthèse du passif est réalisé sur la base de l'état établi le 05/11/2025 par Maître [N] [I], Mandataire Judiciaire.
Il présente :
* Le passif admis, tel qu'il ressort de l'état du mandataire judiciaire ;
* Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées dans cet état ;
* Et le passif retenu, qui est la différence entre ces deux colonnes, et qui correspond au montant dont le remboursement est envisagé dans le cadre du plan.
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[…]
Soit un passif retenu par l'administrateur judiciaire de 1.198.387 €
Explications relatives aux ajustements pris en compte :
* Poste « emprunts » échu et à échoir : ce montant correspond aux frais, intérêts échus et à échoir déclarés. Ces sommes seront abandonnées en cas d'acceptation expresse ou tacite des propositions et un nouvel échéancier sera mis en œuvre, tenant compte du nouveau calcul des intérêts étant donné l'allongement de la durée du prêt ;
* Poste « créances d'associés » - 319 k€ : Mme [L] renonce au remboursement de son compte courant d'associé pendant toute la durée du plan (remboursement in fine) ;
* Poste « autres privilégiés et chirographaires » : le montant de - 224 k€ correspond à une créance due au père de Mme [L]. Ce montant a été retraité car il accepte d'être remboursé après l'apurement total du passif ;
* Poste « passif contesté » échu : ce montant correspond à une dette de la CPAM de MARSEILLE déclarée par Mme [L] mais non confirmé par le créancier et qui devrait donc être rejetée totalement ;
* Par mesure de sécurité, le solde du passif contesté et du passif provisionnel a été incorporé au passif à apurer dans le cadre du plan.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant du passif à apurer s'élèverait selon le mandataire judiciaire à 1.141 k€.
PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION.
Le 22/07/2025, la dirigeante et l'administrateur judiciaire ont déposé un plan de redressement prenant en comptes les mesures prises pendant la période d'observation.
Le 29 septembre 2025 et le 14 novembre 2025, l'administrateur a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juillet 2025 puis sur renvoi par lettres simples du 03 octobre 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés des dates d'audiences en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
A l'audience du 1er octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 12 novembre 2025 pour expiration des délais de réponses des créanciers.
Le 12 novembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à
disposition le 4 décembre 2025, date reportée au 11 décembre 2025, en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
Le Plan de redressement
Proposition de remboursement du passif :
La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes :
Les créances super privilégiées de l'AGS pour un montant de 42.641,30 € :
La société a sollicité auprès de l'AGS concomitamment à l'envoi de ce projet un délai de 12 mois à compter de l'adoption du plan. Par courrier du 03/10/2025 joint, l'AGS a donné son accord sur cet étalement.
Les créances inférieures à 500 € pour un montant total de 3.205,16 € :
* Règlement sans remise ni délais dans le mois suivant l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].
Les emprunts :
Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté, en application de l'article L 622-28 du Code de Commerce. Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à conditions qu'elles aient été déclarées au passif et admises en tenant compte desdits intérêts
Modalités de remboursement :
* En réétalant le capital restant dû trois emprunts sont concernés par ces dispositions, dont les caractéristiques des déclarations de créances sont les suivantes :
[…]
Option unique
: règlement du capital restant dû à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :
[…]
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[…]
Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir.
L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture.
Les banques ont toutes acceptées tacitement ou expressément cette proposition
Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce)
Option 1
: règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants ::
5 % ;:
7 % ;:
8 % ;:
10 % ;:
12 % ;:
13 % ::
Option 2 :
Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
Les créanciers non-répondants :
Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de Commerce].
Les créanciers refusant :
Le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure. [Art L 626 -18 du Code de Commerce].
La première échéance :
Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive au passif. [Art L 626 -18 du Code de Commerce].
Le mode de règlement :
Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan, sous réserve bien évidemment que l'entreprise lui ait préalablement adressé les fonds correspondants [Art L 626 -25 du Code de Commerce].
Les dettes litigieuses :
Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre de ces créances ne soient versées au créancier qu'après leur adoption définitive au passif, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige. [Art L 626 -21 du Code de Commerce].
L'estimation des dividendes à verser dans le cadre du plan :
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments présentés ci-dessus, le tableau d'échéancier des remboursements du passif se présenterait de la façon suivante : ECHEANCIER DES DIVIDENDES
[…]
Le montant des annuités de remboursement serait le suivant : 100 k€ en première année, en raison de la créance de l'AGS et des créances inférieures à 500 €, puis un remboursement progressif jusqu'en année 10 pour 142 k€.
Tableau de financement
Sur la base du prévisionnel présenté ci-dessus, des prévisions d'investissements, de la trésorerie disponible et des remboursements à effectuer au titre du plan, l'équilibre financier général serait le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT Trésorerie au 01/11/2025 (k€) :
[…]
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Le plan ne prévoit pas d'apport de trésorerie à l'adoption du plan ni durant le plan de redressement du privilège dit de « post money ». Etant précisé que l'entreprise s'engage ci-dessous à proposer un remboursement plus rapide si elle le peut, et notamment en cas de rejet du passif contesté.
Le commissaire au plan détient également la possibilité de demander au Tribunal d'ordonner un paiement plus rapide en cours de plan s'il l'estime justifié et que l'entreprise n'en prend pas l'initiative en application de l'article L. 626-26 du Code de commerce.
Les garanties :
L'article L. 626-2 du Code de Commerce indique dans son alinéa 3 que : « Il (le plan) définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ».
Les garanties proposées par le débiteur sont les suivantes :
* Paiement des annuités par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque trimestre un quart de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;
* Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l'article L. 626-14 ;
* Maintien du siège dans le ressort du Greffe du Tribunal des activités économiques de PARIS : le débiteur s'engage à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal des activités économiques de PARIS pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal ;
Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants :
* Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance ;
* Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;
* Modération de la rémunération du dirigeant : Madame [H] [L], qui n'est actuellement pas rémunérée par la société, prévoit une rémunération de 2 k€/an pendant tout le plan de redressement dont elle limitera l'augmentation annuelle à 3 %. Cette rémunération a été intégrée dans le prévisionnel.
Aucune progression de rémunération ne sera toutefois mise en œuvre si les résultats constatés par l'entreprise ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel qui a servi de support à la présentation du plan, et si le plan n'est pas respecté dans son intégralité ;
* Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement.
Cette faculté est également détenue par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L. 626-26 du Code de commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise ;
* Absence de versement de dividendes : le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé ;
* La transmission des comptes annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Avis du contrôleur sur les propositions de remboursement de dettes
Conformément aux dispositions de l'article R. 626-7 II 3e, il a été sollicité l'avis du contrôleur, l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France sur le projet de plan afin de le joindre avec les propositions aux créanciers. L'Ordre des pharmaciens a indiqué que ces propositions n'appellent pas d'observations de sa part.
Rapport du mandataire judiciaire
Les créanciers ont été consultés le 8 septembre 2025 dans les conditions des articles L.626-5 et R.626-7 du Code de commerce.
L'AGS a donné son accord pour l'octroi d'un moratoire de 12 mois pour le remboursement de sa créance privilégiée d'un montant de 42 641,30 €
Pour mémoire, le passif apuré dans le cadre du plan de redressement est de 1 198 387 € selon l'Administrateur judiciaire et 1 462 333,26 € selon l'analyse du Mandataire judiciaire.
La consultation des créanciers fait apparaitre à ce jour les résultats suivants :
[…]
La consultation fait apparaitre une adhésion des créanciers au plan de redressement :
19 créanciers ont formellement accepté la proposition dont la CPAM de [Localité 2], créancière à hauteur de 563 526 €,
10 créanciers n'ont pas répondu et sont réputés avoir implicitement accepté la proposition de paiement,
Soit une acceptation de l'ensemble des créanciers directement concernés par le plan.
9 créanciers ont accepté l'option de paiement courte afin de bénéficier d'un paiement immédiat à hauteur de 500 €
Sous réserve que la société dispose de la trésorerie disponible pour régler les créances à l'adoption du plan et de l'absence de création de passif postérieur, le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement présenté par la SARL [H] [L]
Le rapport de l'administrateur judiciaire :
A l'ouverture de la procédure collective, la situation était complexe.
Après restructuration, la Société, (i) en faisant passer son effectif de 9 salariés à l'ouverture à 3 salariés effectivement présents actuellement, (ii) en nouant des partenariats avec d'autres répartiteurs et (iii) en se concentrant sur la vente de médicaments à meilleure marge, la Sarl [H] [L] semble avoir restauré sa rentabilité depuis le mois d'octobre 2024, et elle semble désormais générer une marge et une trésorerie suffisantes pour présenter un projet de plan de redressement.
Mme [L] (i) a obtenu la levée de son interdiction d'exercer le métier de pharmacien puis de gérer une société (ii) a résolu ses difficultés avec son expert-comptable et est accompagnée par un nouvel expert-comptable, le cabinet OFFICIAS, qui a attesté de ce que la société est à jour de ses dettes postérieures.
Le projet de plan a donc été établi, sur lequel les créanciers ont donné un avis unanimement favorable. En l'état, je suis favorable à l'adoption du plan présenté.
Les observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport et émet un avis favorable sur le plan de redressement.
Le mandataire judiciaire confirme les termes de son rapport et émet un avis favorable sur le plan de redressement.
La dirigeante confirme la confiance qu'elle a dans son projet et dans son développement.
Le contrôleur indique que ces propositions n'appellent pas d'observations de sa part.
Le ministère public, entendu en ses observations, émet avis favorable
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce,
Sur le projet de plan de continuation soumis à l'appréciation du tribunal.
Attendu que le dirigeant est motivé et prêt à poursuivre le développement de son activité ; Attendu que les prévisions d'exploitation qui sous-tendent le plan de redressement exposent une situation prévisionnelle raisonnablement calculée et une situation de trésorerie qui permet l'apurement du passif ;
Attendu que le plan a obtenu l'assentiment expresse des créanciers ;
Attendu que la société n'a pas généré de passif supplémentaire pendant la période d'observation ;
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux conditions fixées à l'article L. 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité et l'apurement de l'intégralité du passif sur une durée de 10 ans.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Arrête
le plan de redressement par voie de continuation de la
SARL [H] [L]
dont le siège social est [Adresse 1], dont l'activité est l'exercice de la profession de pharmacien d'officine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 527 954 721, représentée par Madame [H] [L] ; plan qui comprend les dispositions suivantes :
Créance superprivilégiée de l'AGS
: Pour les créances superprivilégiées (42.641,30 €) et éligibles aux dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce, un accord de paiement a été obtenu en 12 échéances la première intervenant à la date de prononcé du jugement.
Créances d'un montant maximales de 500 €
: Pour les créances inférieures à 500€ (3.205,16€), ces créances seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au Jugement arrêtant le plan de Redressement.
Frais de justice
: Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront payés sans remise ni délai dès leur mise en recouvrement,
Passif
Règlement à 100% en 10 annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
Annuité
Pourcentage de
remboursement
Année 1
5 %
Année 2
7 %
Année 3
8 %
Année 4
8 %
Année 5
10 %
Année 6
12 %
Année 7
12 %
Année 8
12 %
Année 9
13 %
Année
10
13 %
TOTAL
100 %
Dit
que le fonds de commerce de la SARL [H] [L] sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ; aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ne pourra être cédé sauf accord express et préalable du tribunal ;
Dit
que la publicité des inaliénabilités ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Dit
que le règlement du dividende annuel pour l'échéance du plan se fera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par provision chaque fin trimestre civil échu entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit
qu'en dehors de ce dividende, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectuée pendant la durée du plan ;
Désigne
Madame [H] [L], dirigeante ou tout représentant légal de la Sarl [H] [L] comme la personne tenue d'exécuter le plan, laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;
Donne acte
à Madame [H] [L] qu'elle s'est engagée à modérer sa rémunération à la somme de 2.000€ par an pendant toute la durée du plan et à limiter son augmentation annuelle à 3% l'an ;
Donne acte
à Madame [H] [L] qu'elle s'est engagée à ne pas transférer son siège social en dehors du ressort du greffe du tribunal des activités économiques de Paris pendant toute la durée du plan, sauf accord du tribunal ;
Donne acte à la SARL [H] [L] qu'elle s'est engagée à :
Faire établir à ses frais une situation comptable annuelle, par l'expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue,
Adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie,
Dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement,
Payer à leur date normale d'exigibilité toutes les dettes nées de la poursuite d'activité,
Ne pas procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé.
Denne acte aux créangiers des délais et remises consentis conformément aux disposit
Donne acte
aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce,
Maintient
M. Vincent-Bruno Larger dans ses fonctions de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Maintient
la SCP BTSG en la personne de Me [N] [I] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte-rendu de fin de mission ;
Désigne
la SELARL AJILINK LABIS [Q] en la personne de Me [U] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit
que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
Met fin
à la mission de la SELARL AJILINK LABIS [Q] en la personne de Me [U] [Q], administrateur judiciaire ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 novembre 2025 où siégeaient :
Mme Béatrice Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrice Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.