Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 12 Juin 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPQ5
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/01583
APPELANT
Monsieur [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Arnaud DE LAVAUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 substitué par Me Virginie RABY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre
Madame Sophie COUPET, conseillère
Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [M] [T] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 19 septembre 2022 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [T] exerce la profession d'infirmier libéral. Courant 2019, il a fait l'objet d'un contrôle de facturation par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) sur la période du 17 octobre 2018 au 14 mai 2019. Le 22 octobre 2019, la caisse lui a notifié un indu de 26 865,49 euros.
M. [T] a saisi la commission de recours amiable, puis faute de réponse explicite de celle-ci, le tribunal judiciaire de Paris. Le 17 novembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. [T] mais a minoré l'indu, le ramenant à la somme de 15 748,67 euros.
Par jugement du 19 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a :
Validé en son principe la notification d'indu du 22 octobre 2019 ;
Débouté M. [T] de son recours et de ses demandes ;
Condamné M. [T] à payer à la caisse la somme de 15 748,67 euros ;
Condamné M. [T] au paiement des dépens de l'instance.
Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que la caisse n'avait pas manqué au principe du respect de la contradiction dans le cadre de la procédure d'instruction du contrôle de facturation, l'article 8 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé ne lui étant pas applicable, outre que son irrespect n'était pas sanctionné par la nullité du contrôle, cette charte n'ayant aucune valeur normative. Sur le fond, il a relevé que les explications détaillées de la caisse permettaient de justifier l'indu invoqué.
Ce jugement a été notifié à M. [T] le 26 septembre 2022. Il en a interjeté appel par déclaration reçue au greffe le 13 octobre 2022, en toutes ses dispositions.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2025, à laquelle elle a été renvoyée pour permettre aux parties de se mettre en état. Elle a été rappelée à l'audience du
12 janvier 2026. Les parties étant en état, l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 2 avril 2026 pour y être plaidée.
Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, M. [T] a sollicité de la cour qu'elle :
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre principal :
Prononce la nullité de la procédure d'indu à son encontre ;
Déboute la caisse de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
Déboute la caisse de sa demande d'indu pour tous les griefs autres que ceux concernant Mme [H] [D] ;
En tout état de cause :
Déboute la caisse de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la caisse à lui payer 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la caisse aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, la caisse a sollicité de la cour qu'elle :
Confirme le jugement du 19 septembre 2022 en toutes ses dispositions ;
Condamne M. [T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] en tous les dépens.
Il est fait référence aux écritures des parties visées à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.
SUR CE, LA COUR
Sur la régularité de la procédure de contrôle
Sur la régularité de la procédure de recouvrement du fait des retenues sur flux opérées sans mise en demeure préalable et ses conséquences sur la procédure de contrôle
Moyens des parties
M. [T] considère que la procédure de recouvrement mise en 'uvre est nulle, par application des articles [K] 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en ce que la caisse a opéré des retenues pour recouvrer les indus réclamés sans le mettre préalablement en demeure de payer. Il en conclut que la procédure de contrôle
elle-même s'est trouvée viciée par cette irrégularité.
La caisse répond que d'une part l'appelant ne justifie pas de retenues qu'il allègue et d'autre part qu'une éventuelle irrégularité de la procédure de recouvrement des indus n'aurait aucune conséquence sur la régularité de la procédure de contrôle les ayant précédés.
Réponse de la cour
M. [T] critique la régularité de la procédure de recouvrement sans solliciter son annulation, prétention par ailleurs non formée en première instance. Ce moyen ne peut être invoqué au soutien d'une prétention relative à la procédure de contrôle qui l'a précédée, ces deux phases procédurales étant parfaitement distinctes et régies par des textes différents. L'éventuelle irrégularité de la seconde, divisible de la première, est sans conséquence sur la régularité de celle-ci. Le moyen développé est ainsi tout à fait inopérant.
Sur la régularité de la procédure de contrôle stricto sensu
Moyens des parties
M. [T] explique que la caisse a commis plusieurs manquements, d'abord en ne lui adressant pas de courrier de constat des anomalies en préambule de la notification d'indu, alors que le point 8 de la charte du contrôle d'activité des professionnels de santé le prévoit, de sorte qu'il n'a pas pu faire valoir d'observations préalables, ensuite en ne lui adressant pas de courrier l'informant du maintien de la procédure d'indu après la notification des résultats du contrôle ou dans les 3 mois de la fin du contrôle, ce qui implique que la caisse avait renoncé à le poursuivre. Il affirme que ces manquements emportent l'annulation de la procédure de contrôle.
La caisse répond que la charte invoquée par M. [T] est dépourvue de toute portée normative. Un éventuel non-respect de ses dispositions ne peut entraîner d'irrégularité du contrôle administratif pratiqué par la caisse.
Réponse de la cour
La procédure de notification d'indu est régie par les articles [K] 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Une charte du contrôle d'activité des professionnels de santé fixe les règles suivies par la caisse dans le déroulement des contrôles qu'elle engage sur l'activité de professionnels de santé lorsqu'elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs. Celle-ci a été diffusée par la circulaire n° 10/2012 du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie du 10 avril 2012. Cette circulaire étant dépourvue de toute portée normative, son éventuel non-respect dans le déroulement du contrôle ne peut être sanctionné par l'annulation judiciaire de la procédure de notification d'indu qui s'en est suivie (en ce sens 2e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.088).
Ce moyen est dès lors également inopérant.
La demande de M. [T] tendant à voir annuler la procédure d'indu diligentée à son encontre doit être rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'indu réclamé par la caisse
Moyens des parties
M. [T] affirme d'abord qu'il appartient à la caisse de prouver d'une part le paiement et d'autre part son caractère indu s'agissant des restitutions qu'elle poursuit, ce qu'elle ne fait pas. Il ajoute être en mesure de justifier, patient par patient, des ordonnances correspondant aux griefs reprochés, et que s'il a, par inadvertance, adressé des ordonnances erronées à la caisse, cela était dû à une difficulté qu'il a rencontrée avec son logiciel. Enfin, il reconnaît un indu concernant Mme [H] [D] à hauteur de
289,14 euros.
La caisse répond que les paiements versés aux professionnels de santé le sont sur le fondement d'un système déclaratif, et qu'en contrepartie, c'est à celui qui réclame le bénéfice de la prestation de justifier du bien-fondé de sa demande. Elle en conclut que, dans la mesure où le paiement est réalisé sur demande du professionnel de santé, il lui appartient en cas de contestation ultérieure de la caisse de démontrer que les facturations qu'il a établies étaient justifiées. Elle affirme que M. [T] a facturé des soins au-delà de la période prescrite, des actes non prescrits, d'autres non remboursables, et que des actes ont été surfacturés et/ou surcotés. Elle précise que les règles de facturation sont d'interprétation strictes et seules les prescriptions télétransmises à la caisse au moment de la facturation peuvent être prises en compte. Aucune régularisation ne pouvant intervenir a posteriori.
Réponse de la cour
Par application des articles 1353 et 1358 du code civil et [K] 133-4 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article [K] 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation des professionnels de santé, d'établir l'existence du paiement, d'une part, et son caractère indu, d'autre part. Le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations invoqués, et sa preuve peut être rapportée par tout moyen, y compris par la production d'un tableau récapitulatif mentionnant les éléments permettant d'identifier les actes ayant donné lieu à un paiement indu (en ce sens 2e Civ., 27 janvier 2022, n° 20-18.132 ; 2e Civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.080 ; 2e Civ.,
27 février 2025, n° 23-10.312).
En l'espèce, la caisse produit un décompte détaillé mentionnant pour chaque indu poursuivi le numéro de sécurité sociale du patient, son nom, son prénom, la date de prescription, les codes de l'acte, son coût, la date de l'acte, le numéro de facture, la date du paiement, le montant de l'indu et ses motifs. M. [T] ne conteste pas l'existence des paiements listés et la caisse rapporte ainsi les éléments permettant de justifier de ses affirmations.
Soins réalisés au-delà de la durée du traitement
Aux termes de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) applicable aux infirmiers, « Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie ['] :
a) les actes effectués personnellement par un médecin ;
b) les actes effectués personnellement par un chirurgien-dentiste ou une sagefemme, sous réserve qu'ils soient de leur compétence ;
c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence. »
Les seules prescriptions à prendre en compte sont celles qui ont été télétransmises à la caisse au moment de la facturation, aucune régularisation ne pouvant intervenir a posteriori (en ce sens 2e Civ., 5 décembre 2024, n° 22-22.690 ; 2e Civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.831).
M. [T] a prodigué des soins à Mme [I] [J] sur la période du 29 octobre 2018 au
19 mars 2019 sur la base d'une ordonnance télétransmise du 22 février 2016 prévue pour 6 mois. Ses effets ont expiré le 22 août 2016. Il produit aujourd'hui des ordonnances datées des 1er juillet 2017, 31 décembre 2017 et 1er juin 2019, valables
6 mois chacune, qui ne peuvent venir se substituer à l'ordonnance transmise et ne pourraient en tout état de cause justifier des soins sur la période du 29 octobre 2018 au 19 mars 2019. L'indu correspondant à ces soins, de 13 251,97 euros, doit être confirmé.
M. [T] a prodigué des soins à Mme [R] [K] sur la période du 1er au 31 mars 2019 sur la base d'une ordonnance télétransmise du 30 novembre 2018 prévue pour 3 mois. Ses effets ont expiré le 28 février 2019. Il produit aujourd'hui des ordonnances datées des 22 mars et 20 octobre 2019, valables 6 mois chacune, qui ne peuvent venir se substituer à l'ordonnance transmise et ne pourraient en tout état de cause justifier des soins sur la période du 1er au 21 mars 2019. L'indu correspondant à ces soins, de
620,86 euros, doit être confirmé.
M. [T] a prodigué des soins à Mme [E] [C] sur la période du 3 au
10 octobre 2018 sur la base d'une ordonnance télétransmise du 17 décembre 2015 dont il n'est pas contesté que les effets étaient expirés. L'indu correspondant à ces soins, de 45,30 euros, doit être confirmé.
Facturations d'actes non remboursables
Aux termes de l'article [K] 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. Il en découle que pour être pris en charge, un acte doit être prescrit par une ordonnance et être prévu par la NGAP.
M. [T] a prodigué des soins à M. [V] [O] sur la période du 12 octobre 2018 au
3 avril 2019 sur la base d'une ordonnance télétransmise du 1er octobre 2018. Le professionnel a explicitement accepté l'indu devant la CRA, indiquant dans son courrier saisissant la commission qu'il « ne conteste pas l'indu sollicité par la CPAM 75 concernant Monsieur [O] ». Il n'est dès lors plus admis à le contester judiciairement. L'indu correspondant à ces soins, de 1 146,60 euros, doit être confirmé.
M. [T] a prodigué des soins à Mme [F] [B] sur la période du 3 février au
31 mars 2019 sur la base d'une ordonnance du 14 juillet 2017 non produite aux débats. Il a versé à la cour une ordonnance du 15 mars 2019 sans rapport avec les actes réalisés et ne conclut pas sur ce cas. L'indu correspondant à ces soins, de 288,45 euros, doit être confirmé.
Surfacturations / surcotations
M. [T] ne conteste plus l'indu relatif aux soins prodigués à Mme [H] [D], pour un montant de 289,14 euros.
M. [T] a prodigué des soins à M. [A] [J] sur la période du 20 février au
6 mars 2019 sur la base d'une ordonnance télétransmise du 20 février 2019 prescrivant « faire à domicile par IDE 1 pansement / jour jusqu'à la guérison ». Il n'est fait aucune mention de pansement lourd ou complexe sur l'ordonnance, contrairement à ce qu'a facturé M. [T]. L'indu correspondant à ces soins, de 94,50 euros, doit être confirmé.
M. [T] a facturé à la caisse des AMI 0,75 et AMI 1,5 pour M. [U] [X] sur la période du 7 au 16 janvier 2019 sur la base d'une ordonnance télétransmise du
7 janvier 2019 ne les prévoyant pas. L'indu correspondant à ces soins, de 11,85 euros, doit être confirmé.
En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [T], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [T], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Il sera par ailleurs condamné à payer à la caisse la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y AJOUTANT,
CONDAMNE M. [M] [T] au paiement des dépens ;
REJETTE la demande formée par M. [M] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [T] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
La greffière La présidente