Texte intégral
*1DE/06/48/54/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 03 novembre 2025
Chambre 2-2
SAS CAMEO [Adresse 1]
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
* SAS CHEYENNE TELECOM, elle-même représentée par son président M. [H] [Y], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Benjamin Magnet, avocat (P53);
* SELARL P2G en la personne de Me [F] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente ;
* Mme [O] [N], demeurant au [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la société SAS CAMEO. Par requête en date du 27 octobre 2025. SELARL P2G en la personne de Me [F] [T] demande au tribunal de faire application de l'article L.622-10 du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du
conseil le 3 novembre 2025 pour être entendus, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 3 novembre 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a annoncé que le jugement serait prononcé ce jour à 14h15.
Il ressort :
Du rapport de l'administrateur :
Les difficultés de la société s'expliquent par :
* La baisse de l'activité d'intermédiation entre les porteurs de projet et les obligés, et la diminution subséquente des volumes de CEE obtenus ;
* Un modèle économique à la rentabilité non sécurisée ;
* La survenue de deux contentieux avec les sociétés ENI et BUTAGAZ ;
* L'accumulation d'un passif locatif auprès Bailleur ;
Dès l'ouverture de la procédure, des discussions ont été engagées avec les obligés et partenaires de la Société concernant le renouvellement des mandats confiés à CAMEO dont l'intégralité arrivent à terme au plus tard le 31 décembre 2025.
Ces discussions se sont toutefois révélées infructueuses laissant présager un niveau d'activité à compter du mois de janvier 2026 fortement dégradé voire nul.
Par ailleurs, le niveau d'activité réalisé au cours de la période d'observation s'est avéré être
LRAR: -Mme [O] [N] Signif.: -SAS CAMEO Copies: -SELARL P2G en la personne de Me [F] [T] -SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [L] -TPG -Parquet
R.G. : 2025092140 P.C. : P202502552
nettement inférieur aux attentes, conduisant à une activité déficitaire (EBITDA cumulé des mois de juillet à septembre 2025 négatif à hauteur de 285 k€).
En outre, les prévisions d'activité qui se basent pourtant sur le renouvellement de certains mandats et partenariats anticipent des EBITDA mensuels déficitaires de plus de 100 k€ au cours des 6 prochains mois (-1 083 k€ en cumulé des mois d'octobre 2025 à mars 2026). Au regard de ces éléments, l'administrateur judiciaire a initié le 24 octobre 2025 une recherche d'investisseur et/ou de repreneur pour les deux entités du groupe. Toutefois, compte tenu du niveau de passif déclaré pour les deux sociétés de l'ordre de 31 m€ (18,5 m€ pour CAMEO et 12,5 m€ pour CAMEO ENERGY), et de l'existence d'un passif latent pouvant résulter :
* de pénalités liées à l'absence d'atteinte des objectifs fixés contractuellement auprès des obligés au titre de contrats actuellement en cours (P5) se terminant d'ici le 31/12/2025 ;
* d'annulations et retraits de CEE pour non-conformité conduisant alors à leur remplacement, des contrôles pouvant intervenir jusqu'à 6 ans après la délivrance des CEE ; Il apparaît aujourd'hui extrêmement improbable qu'un candidat se positionne dans le cadre d'une reprise des titres et, par ailleurs, l'absence quasi-totale de perspectives commerciales à date pour l'exercice 2026 rend également très improbable la réception d'offres de reprise dans le cadre de l'appel d'offres initié.
Dans ce contexte, la conversion des procédures de sauvegarde des sociétés Cameo et Cameo Energy en redressements judiciaires permettrait l'examen par le tribunal des éventuelles offres de reprise relevant des dispositions des articles L.642-2 et suivants du Code de commerce qui seraient formulées à l'issue du délai légal fixé au 14 novembre 2025. Des interventions à l'audience :
* l'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport ;
* le mandataire judiciaire souligne qu'une impasse de trésorerie se profile alors que les créances ne sont pas encore fixées ;
* le dirigeant, manager de transition, qui a tout tenté depuis mai 2025, reconnaît les difficultés structurelles avec des partenaires qui ne sont pas fiables et qu'un plan de sauvegarde n'est pas envisageable ;
* la représentante des salariés déclare que les salariés sont informés, qu'ils sont inquiets de la suite de la procédure relativement aux contrats de travail ;
* le juge-commissaire est favorable à la conversion en redressement judiciaire afin d'aller au bout de l'appel d'offre ;
Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses réquisitions, a déclaré être favorable à la conversion en redressement judiciaire. Attendu que la société ne disposant pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de présenter un plan de sauvegarde, il convient de convertir la procédure en redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
En application des dispositions de l'article L. 622-10, prononce le redressement judiciaire de la :
SAS CAMEO
[Adresse 1]
Activité : Conseil en innovation marketing gestion de projets et vente de solutions N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753153014
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [F] [T], en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [L], mandataire judiciaire. Fixe la date de remise des offres au 14 novembre 2025 en l'étude de la la SELARL P2G en la personne de Me [F] [T].
Fixe la date de l'audience d'examen des offres par le tribunal au 17 novembre 2025 à 09h00 devant la chambre 2-2-1.
Maintient Monsieur Olivier Dubois juge-commissaire.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 novembre 2025 où siégeaient M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment