Texte intégral
N° RG 25/02878 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA72
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00353
Tribunal de justice d'Evreux du 8 juillet 2025
APPELANTES :
Madame [K] [G] agissant tant en qualité d'associée représentant la société REGIE D'IMMEUBLES [Y]-[P] qu'en qualité de commissaire de justice
née le 15 octobre 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure, et assistée de Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de Paris
Madame [V] [P] agissant tant en qualité d'associée représentant la société REGIE D'IMMEUBLES [Y]-[P] qu'en qualité d'huissier de justice et qu'ayant droit de M. [Q] [J]
née le 1er novembre 1969 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure, et assistée de Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de Paris
SCP C2R [Y]-[P]
commissaires de justice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure, et assistée de Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de Paris
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
RCS du Mans 775 652 126
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure, et assistée de Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de Paris
SA MMA IARD
RCS du Mans 440 048 882
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure, et assistée de Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de Paris
INTIMEE :
SCI DES ECRIVIERES
RCS de [Localité 5] 421 329 566
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Lisa BONNEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 3 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La Sci des Écrivières est propriétaire d'un appartement au sein d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à Sannerville 14940. La gérance du bien a été confiée à M. [N] [I], huissier de justice et administrateur de biens.
Le 10 juillet 2017, M. [I] a indiqué à ses clients qu'il serait remplacé par la Scp C2R composée de Mme [K] [G], Mme [V] [P] et [Q] [J].
Mme [G], Mme [P] et M. [J] ont ensuite adressé un courrier d'information selon lequel, depuis le 24 août 2017, la Régie d'immeubles [G] [J] [P] a pris la succession du cabinet [N] [I] en tant qu'administrateur de biens et syndic de copropriété.
Par contrat du 19 décembre 2017, dont le rédacteur était le « Cabinet C2R [G] [J] [P] - Administrateur de Biens », la Sci des Écrivières a donné à bail son appartement à M. [E] [D] et Mme [X] [W]. Mme [Z] [D] et M. [T] [R] se sont portés cautions solidaires.
À la suite d'impayés de loyers, une procédure a été engagée par la Sci des Écrivières devant le tribunal judiciaire de Caen qui a prononcé la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et les a condamnés solidairement avec les cautions à payer les arriérés de loyers et une indemnité d'occupation jusqu'à la libération définitive des lieux. Sur appel de M. [T] [R], caution, le jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Caen du 26 janvier 2023.
À l'occasion de la reprise du logement, la Sci des Écrivières a découvert un procès- verbal d'expulsion établissant que Mme [X] [W] avait fait l'objet d'une procédure d'expulsion de son précédent logement, le 3 octobre 2017, par la Scp C2R [Y]-[P], huissiers de justice.
Estimant dès lors que la Régie d'immeubles [G] [J] [P] avait commis des fautes en lui proposant de louer son bien à M. [D] et Mme [W], la Sci des Écrivières a sollicité l'indemnisation de ses préjudices.
À défaut de solution amiable, par exploit du 5 juillet 2022, la Sci des Écrivières a fait assigner la Scp d'huissiers de justice C2R [Y]-[P], Mme [G],
M. [J], Mme [P], la Sa Mma Iard et la société d'assurance mutuelle Mma Iard assurances mutuelles, ès qualités d'assureurs, devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir leur responsabilité engagée pour violation de leur devoir de conseil et de vigilance dans l'exécution de leur mandat de gestion locative. Mme [G], M. [J], Mme [P] ont sollicité leur mise hors de cause en qualité d'huissiers de justice et sont intervenus volontairement à l'instance, en qualité d'associés de la société créée de fait Régie d'immeubles [G] [J] [P].
Par ordonnance du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Caen a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Évreux en application de l'article 47 du code de procédure civile.
[Q] [J] est décédé le 27 septembre 2023, laissant pour lui succéder Mme [P].
Par jugement contradictoire du 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Évreux a :
- constaté que l'instance n'est pas éteinte à l'égard de la succession de [Q] [J]
- constaté l'intervention volontaire de Mme [V] [P], en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J] ;
- rejeté la demande de mise hors de cause de la société C2R [Y]-[P] ;
- rejeté la demande de mise hors de cause de Mme [V] [P], en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J] et en son nom propre, ainsi que la demande de mise hors de cause de Mme [K] [G] en son nom propre ;
- condamné in solidum la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] en son nom propre, Mme [V] [P] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard à verser à la société des Écrivières les sommes suivantes :
. 2 976,85 euros au titre de son préjudice financier ;
. 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021, date de la mise en demeure ;
- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamné in solidum la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] en son nom propre, Mme [V] [P] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard aux dépens ;
- condamné in solidum la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] en son nom propre, Mme [V] [P] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard à verser à la société des Écrivières la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par déclaration du 29 juillet 2025, la Scp C2R [Y]-[P], Mme [G] agissant en qualité de commissaire de justice associée et d'associée représentant la Régie d'immeubles [G] [J] [P], Mme [P] agissant en qualité de commissaire de justice associée, d'associée représentant la Régie d'immeubles [G] [J] [P] et d'ayant droit de M. [J], la Sa Mma Iard et la société d'assurance mutuelle Mma Iard assurances mutuelles, ès qualités d'assureurs, ont interjeté appel du jugement.
La Sci des Écrivières a constitué avocat le 11 septembre 2025.
La clôture de l'instruction est intervenue le 13 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 3 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 22 avril 2026, la Scp C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] agissant en qualité de commissaire de justice associée et d'associée représentant la Régie d'immeubles [G] [J] [P], Mme [V] [P] agissant en qualité d'huissier de justice associée, d'associée représentant la Régie d'immeubles [G] [J] [P] et d'ayant droit de [Q] [J], la Sa Mma Iard et la société d'assurance mutuelle Mma Iard assurances mutuelles, au visa du Règlement européen général du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de l'article 5 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice, des articles 37, 38, 39, 40 et 41 de l'arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice, L. 152-3 du code des procédures civiles d'exécution, 226-21 du code pénal, 1992 et suivants du code civil, demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Évreux le 8 juillet 2025, en ce qu'il a :
* rejeté la demande de mise hors de cause de la société C2R [Y]-[P],
* rejeté la demande de mise hors de cause de Mme [V] [P], en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J] et en son nom propre, ainsi que la demande de mise hors de cause de Mme [K] [G] en son nom propre,
* condamné in solidum la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] en son nom propre, Mme [V] [P] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard à verser à la société des Écrivières les sommes suivantes :
. 2 976,85 euros au titre de son préjudice financier,
. 1 500 euros au titre de son préjudice moral,
* dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021, date de la mise en demeure,
* ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
* condamné in solidum la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] en son nom propre, Mme [V] [P] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard aux dépens,
* condamné in solidum la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] en son nom propre, Mme [V] [P] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard à verser à la société des Écrivières la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
statuant à nouveau,
- prononcer la mise hors de cause de la Scp C2R [Y]-[P],
- prononcer la mise hors de cause de Mme [K] [G] en sa qualité de commissaire de justice associée de la Scp C2R [Y]-[P],
- prononcer la mise hors de cause de Mme [V] [P] en sa qualité d'huissier de justice associée de la Scp C2R [Y]-[P],
- prononcer la mise hors de cause de Mme [V] [P] en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], huissier de justice associé de la Scp C2R [Y]-[P],
- déclarer bien fondée l'intervention volontaire de Mme [K] [G] et de Mme [V] [P] prises en leur qualité d'associées représentant la société créée de fait Régie d'immeubles [Y]-[P],
- déclarer bien fondée l'intervention volontaire de Mme [V] [P] en qualité d'ayant droit de [Q] [J] prise en sa qualité d'associée représentant la société créée de fait Régie d'immeubles [Y]-[P],
en conséquence,
- débouter la Sci des Écrivières de ses entières demandes à l'encontre de Mme [K] [G] et de Mme [V] [P] (agissant en son nom ainsi qu'en qualité d'ayant droit de [Q] [J]), prises en leur qualité d'associées représentant la société créée de fait Régie d'immeubles [Y]-[P],
- débouter la Sci des Écrivières de ses entières demandes à l'encontre de la société Mma Iard assurances mutuelles et de la société Mma Iard,
subsidiairement et en tout état de cause, pour le cas où la Scp C2R [Y]-[P] et ses associées pris en cette qualité ne seraient pas mis hors de cause,
- débouter la Sci des Écrivières de ses entières demandes à l'encontre de la Scp C2R [Y]-[P], in solidum avec Mme [K] [G], et avec Mme [V] [P] (agissant à titre personnel ainsi qu'en qualité d'ayant droit de [Q] [J]) prises en leur qualité de commissaire de justice associées,
- débouter la Sci des Écrivières de ses entières demandes à l'encontre de la Scp C2R [Y]-[P] in solidum avec Mme [K] [G] et de Mme [V] [P] (agissant en son nom ainsi qu'en qualité d'ayant droit de [Q] [J]), prises en leur qualité d'associées représentant la société créée de fait Régie d'immeubles [Y]-[P],
- débouter la Sci des Écrivières de ses entières demandes à l'encontre de la société Mma Iard assurances mutuelles et de la société Mma Iard,
- condamner la Sci des Écrivières à payer aux appelantes une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
La Scp C2R [Y]-[P] et Mmes [K] [G] et [V] [P], en leur qualité de commissaires de justice associées, sollicitent leur mise hors de cause en relevant que l'activité de gérance d'immeubles de la société créée de fait Régie d'immeubles [G] [J] [P] n'a pas été exercée par la Scp d'huissiers de justice et que la confusion des activités des deux structures, alléguée par la Sci des Écrivières et retenue par les premiers juges, n'est pas démontrée. Elles précisent que la Scp C2R [M]-[P] n'a accompli aucun acte de gestion de l'activité d'administrateur de biens de la société créée de fait Régie d'immeubles [G] [J] [P], aucun bail ni engagement de cautions, aucune recherche de locataires, ni aucun acte de recouvrement d'impayés. À titre subsidiaire, elles soutiennent que la Scp C2R [Y]-[P] et ses associés n'ont pas manqué à leurs obligations professionnelles.
Mmes [G] et [P], cette dernière agissant en son nom et en qualité d'ayant droit de M. [J], soutiennent avoir été assignées en leur qualité d'huissiers de justice uniquement, et estiment que leur intervention volontaire en qualité d'associées de la société créée de fait Régie d'immeubles [G] [J] [P] est recevable.
Au visa de l'article 1992 du code civil, Mmes [G] et [P], en qualité d'associées de la Régie d'immeubles [G] [J] [P], et leurs assureurs rappellent que l'administrateur de biens est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son mandant et qu'il doit notamment s'assurer de la solvabilité du preneur lors de la conclusion du bail, cette obligation n'étant qu'une obligation de moyens et non de résultat. Elles font valoir que la Régie d'immeubles [G] [J] [P] a respecté son obligation de vérification de la solvabilité des locataires qu'elle a proposés à la Sci des Écrivières.
S'agissant de l'expulsion de l'un des candidats locataires diligentée par la Scp C2R [Y]-[P] selon procès-verbal d'expulsion du 3 octobre 2017, avant la conclusion du contrat de bail avec la Sci des Écrivières, elles exposent que la Régie d'immeubles [G] [J] [P] n'en avait pas connaissance faute de confusion entre les activités de cette société créée de fait et celles de la Scp d'huissiers de justice. Elles soulignent aussi que les huissiers de justice étant soumis au secret professionnel, ils ne pouvaient divulguer cette information qui ne pouvait pas, non plus, faire l'objet d'un traitement en application du règlement du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
À titre subsidiaire, les appelantes ajoutent que l'intimée ne justifie d'aucun préjudice. Elles poursuivent l'infirmation du jugement en ce qu'il a indemnisé la perte de chance de la Sci des Écrivières de donner à bail son logement à des locataires plus solvables, alors que :
la Sci des Écrivières n'a jamais prétendu qu'elle aurait pu signer un contrat de bail avec un autre locataire plus solvable et
elle dispose d'un titre exécutoire à l'encontre des anciens locataires et des deux cautions solidaires, de sorte qu'elle a des chances de percevoir les loyers impayés, un recouvrement amiable des créances étant d'ailleurs en cours,
les créances de la Sci des Écrivières étant en cours de recouvrement leur condamnation au titre de l'indemnisation d'un préjudice de perte de chance, constitue une double indemnisation en l'absence d'application d'une quelconque subrogation.
Elles sollicitent par ailleurs l'infirmation du jugement du chef du préjudice moral de la Sci des Écrivières en relevant qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la faute qu'elle aurait commise et les frais d'avocat engagés à la suite de l'appel formé par la caution M. [R] à l'encontre du jugement du 10 septembre 2020 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen.
Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2026, la Sci des Écrivières demande à la cour de :
- déclarer les appelants mal fondés en leur appel et en leurs demandes,
- rejeter toutes les prétentions de la Scp C2R [Y]-[P], Scp d'huissiers de justice associés, de Mme [K] [G], de Mme [V] [P] prise personnellement ainsi qu'en qualité d'ayant droit de [Q] [J] et des sociétés Mma Iard assurances mutuelles et Sa Mma Iard comme étant mal fondées,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux du 8 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner in solidum Mme [K] [G], Mme [V] [P] prise personnellement ainsi qu'en qualité d'ayant droit de [Q] [J], la Scp C2R [Y]-[P], Scp d'huissiers de justice associés et les sociétés Mma Iard assurances mutuelles et Sa Mma Iard à payer à la Sci des Écrivières la somme de
5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Mme [K] [G], Mme [V] [P] prise personnellement ainsi qu'en qualité d'ayant droit de [Q] [J], la Scp C2R [Y]-[P], Scp d'huissiers de justice associés et les sociétés Mma Iard assurances mutuelles et Sa Mma Iard au paiement des entiers dépens d'appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle soutient que tant la Scp C2R [Y]-[P] que Mmes [G] et [P], celle-ci en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de M. [J], sont responsables de fautes dans la gestion de son bien immobilier, au moment de la conclusion du bail et lors de son exécution.
Au visa des articles 1872-1 et 1873 du code civil, elle estime que la Régie d'immeubles [G] [J] [P], société créée de fait dépourvue de personnalité juridique, ne peut ester en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention. Elle fait valoir qu'en raison de la transparence juridique de la société, ses associées Mmes [G] et [P], celle-ci en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de M. [J], sont personnellement responsables de ses engagements et obligations.
S'agissant de la responsabilité de la Scp C2R [Y]-[P] elle prétend qu'il existe une confusion entre la Scp C2R [Y]-[P] et la Régie d'immeubles [G] [J] [P] aux motifs que la seconde est domiciliée à la même adresse que la Scp d'huissiers de justice ; qu'elle est enregistrée sous le numéro de siret [XXXXXXXXXX01] comme établissement secondaire de la Scp d'huissiers de justice ; et que l'activité de la Régie d'immeubles est exercée par les salariés de la Scp d'huissiers de justice et les mêmes associés, sans toutefois en justifier. Elle en conclut que la Scp C2R [Y]-[P] s'est comportée en gérant d'affaires de la Régie d'immeubles [G] [J] [P] au sens de l'article 1301 du code civil.
Elle reproche aux appelantes d'avoir manqué à leur devoir de conseil pour ne pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité des locataires proposés. Elle souligne que les appelantes ne versent aux débats aucune pièce susceptible de justifier de la véracité des déclarations de Mme [W] avant la conclusion du bail, qu'aucune quittance de loyer la concernant n'a été produite alors que la Scp C2R [Y]-[P] avait connaissance, pour l'avoir diligentée, de la procédure d'expulsion dont Mme [W] avait fait l'objet, et indique que Mmes [G] et [P] et
M. [J] en avaient donc aussi connaissance.
En réponse au moyen des appelantes selon lequel cette information ne pouvait être utilisée sauf à violer le secret professionnel des huissiers de justice, elle fait valoir que Mmes [G] et [P] et M. [J] n'étaient pas tenus au secret professionnel à l'égard d'eux-mêmes et qu'ils pouvaient s'abstenir de proposer
M. [D] et Mme [W] comme locataires et ce sans violation de ce secret. Par ailleurs, elle reproche aux appelantes d'avoir tardé à diligenter une procédure aux fins de résiliation du bail et d'expulsion des locataires alors qu'ils ont été défaillants dans le paiement des loyers dès le début du bail.
Pour solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il l'a indemnisée de son préjudice financier et de son préjudice moral, elle fait valoir que les fautes reprochées aux appelantes sont à l'origine de l'entrée et du maintien dans les lieux de
M. [D] et de Mme [W], qui se sont révélés être défaillants dans le paiement de leur loyer, mais également des procédures qu'elle a dû initier à l'encontre de ces locataires et de leurs cautions.
Enfin, elle sollicite la garantie des assureurs de la Scp C2R [Y]-[P], la société d'assurance mutuelle Mma Iard assurances mutuelles et la Sa Mma Iard.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. respectives.
MOTIVATION
Le tribunal a considéré que la société des Écrivières était fondée à demander tant à la société C2R qu'aux associés de la Régie d'immeubles [Y]-[P], pris en leur nom propre, la réparation d'un préjudice résultant d'un manquement.
Il n'a pas condamné les associés huissiers de la société C2R.
Ainsi, à titre liminaire, il convient de relever que Mme [K] [G] en sa qualité de commissaire justice associée de la Scp C2R et Mme [V] [P] en sa qualité d'huissier de justice associée de la Scp C2R demandent à la cour de prononcer leur mise hors de cause et de débouter la Sci des Écrivières de ses entières demandes formées à leur encontre alors qu'elles n'ont pas été condamnées en première instance en cette qualité et qu'aucune demande d'infirmation n'a été sollicitée de ce chef.
Il convient donc de les débouter de ces demandes.
1- Sur les demandes à l'encontre de la Scp d'huissiers C2R
S'agissant de la société C2R, le tribunal a considéré que les activités de cette société et celles de la régie d'immeuble n'étaient pas dissociées, entraînant une confusion pleine et entière sur leurs existences distinctes, la première agissant en tant que gérant d'affaires de la seconde.
L'article 1301 du code civil dispose que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence de la gestion d'affaires.
En l'espèce, la gestion du logement de la Sci des Écrivières, n'était pas confiée à la Scp C2R.
Le contrat de bail a été établi à l'en-tête du Cabinet C2R [G] [J] [A] Administrateur de biens sans aucune référence à l'activité d'huissier de justice.
La Sci des Écrivières ne produit aucun document relatif à la gestion du bien qu'elle aurait échangé avec la Scp C2R. Au contraire la lettre de relance du 25 septembre 2018 pour loyers impayés a été adressée aux locataires par la Régie d'immeubles [G] [J] [P] et non par la Scp C2R [Y]-[P], huissiers de justice.
Le courriel du 9 juin 2020 bien que transféré d'une adresse email [Courriel 1], est adressé par la Régie d'immeubles [G] [J] [P].
Enfin, la dénonciation à caution avec commandement de payer du 7 août 2019 signifié aux locataires a été diligentée à la demande de la Régie d'immeubles [G] [J] [P].
Il n'est démontré aucune intervention de la Scp d'huissiers C2R [Y]-[P] dans la gestion du logement de la Sci des Écrivières
Dès lors, le fait que :
- les associés de la Scp C2R [Y]-[P] soient les mêmes personnes physiques que les associés de la société créée de fait Régie d'immeubles [G] [J] [P], comme indiqué dans sa lettre de présentation en tant que successeur du Cabinet [N] [I], administrateur de biens,
- la société créée de fait Régie d'immeubles [G] [J] [P] ait pour adresse celle de l'établissement secondaire de la Scp C2R [Y]-[P], commissaires de justice et qu'à l'extérieur soit apposée une plaque professionnelle de commissaire de justice,
sont insuffisants pour caractériser l'existence d'une gestion d'affaires.
En conséquence, et à défaut d'un quelconque acte de gestion du bien de la Sci des Écrivières par la Scp C2R [Y]-[P], il n'est pas démontré qu'elle s'est comportée en gérant d'affaires de la Régie d'immeubles [G] [J] [P].
Il convient donc de débouter la Sci des Écrivières ses demandes à l'encontre de la Scp C2R [Y]-[P].
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la Scp C2R [Y]-[P].
2- Sur les demandes en paiement formées à l'encontre des associés de la société de fait
Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter
S'agissant des associés de la Régie d'immeuble, le tribunal a justement considéré que s'agissant d'une société créée de fait, elle ne dispose pas de la personnalité morale et qu'en application de l'article 1872-1 du code civil, la responsabilité de chacun des associés est susceptible d'être engagée en son nom personnel à l'égard des tiers.
En conséquence, seules les responsabilités de Mme [G], en son nom propre et de Mme [P] en son nom propre et en qualité d'ayant droit de [Q] [J] peuvent être recherchées au titre d'un manquement au mandat de gestion exercé par la société créée de fait Régie d'immeubles [G] [J] [P].
2-1- Sur la faute
Selon les articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution, et il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
L'agent immobilier qui a reçu du propriétaire d'un immeuble mandat de le vendre ou de le donner en location, est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de celui-ci, en sorte, qu'il lui incombe de s'assurer de la solvabilité du candidat qu'il présente à son mandant à la location à l'aide de vérifications sérieuses.
En l'espèce, le dossier de candidature soumis par M. [D] et Mme [W] le 4 décembre 2017 ne comporte aucune quittance de loyer d'un précédent bail au nom de Mme [W] ni justificatif des revenus annoncés par elle au titre d'une AAH, d'une pension alimentaire et d'un dossier déposé auprès de Pôle emploi.
Sur les bulletins de salaire qu'elle a joints au dossier de candidature, Mme [W] est domiciliée [Adresse 5] à [Localité 7]. Or, il résulte du procès-verbal d'expulsion versé aux débats que le 3 octobre 2017, la Scp C2R [Y]-[P], représentée par Me [V] [P], avec le concours de la force publique, a procédé à l'expulsion de Mme [W] du logement qu'elle occupait [Adresse 5] à Giberville.
Il est donc établi que les associés de la Scp C2R [Y]-[P] qui sont également associés de fait dans la Régie d'immeubles avaient parfaitement connaissance, deux mois avant de la présenter comme future locataire à la Sci des Écrivières, que Mme [W] avait été expulsée de son précédent logement en exécution d'un jugement d'expulsion.
Si comme le soutiennent les appelantes, le secret professionnel les empêchait d'informer directement leur mandant de l'existence de la procédure d'expulsion, il leur appartenait de solliciter de Mme [W] comme de M. [D], les quittances de loyer de son précédent logement, ce qui aurait permis à la Sci des Écrivières d'être informée des impayés à l'origine de la procédure d'expulsion diligentée deux mois plus tôt.
En s'abstenant d'effectuer les vérifications minimales quant aux revenus de Mme [W] et en ne sollicitant pas les éléments relatifs au précédent bail conclu par cette dernière, il n'a pas été procédé à la vérification de la solvabilité du candidat à la location à l'aide de vérifications sérieuses.
Par ailleurs, est versée aux débats, une lettre adressée par les locataires et remise en mains propres à la Régie d'immeubles le 3 septembre 2018. Aux termes de cette lettre, les locataires demandaient la résiliation du bail à compter de cette date, exposant rencontrer des difficultés financières et ne plus pouvoir conserver le logement. La Sci des Écrivières mandante n'a jamais été informée de cette demande alors même que le loyer du mois d'août n'avait pas été payé. Ce n'est que le 1er août 2019 qu'un commandement de payer a été signifié aux locataires pour un montant de
4 345,44 euros.
Une telle abstention constitue un manquement du mandataire à son obligation de conseil et de vigilance dans l'exercice du mandat de gestion immobilière.
Ces manquements engagent chacune des associées de la société créée de fait.
2-2- Sur les préjudices
* le préjudice financier
En application de l'article 1231-1 du code civil, une perte de chance réparable est caractérisée par la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable et que toute perte de chance ouvre droit à réparation.
La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que distinct de l'entier dommage, en demeure dépendant.
En l'espèce, si comme le relèvent les appelantes, le recouvrement de l'ensemble des sommes dues est en cours, les paiements se font en de nombreux paiements très fractionnés notamment par les cautions. Le 17 octobre 2025, soit près de cinq ans après la libération des lieux par expulsion, il restait encore due la somme de
2 432,80 euros.
Si l'ensemble des renseignements relatifs à la solvabilité des candidats locataires notamment les documents relatifs au précédent bail de Mme [W] avaient été réclamés, la Sci des Écrivières aurait disposé des éléments lui permettant d'éviter de conclure le contrat de bail avec M. [D] et Mme [W].
Elle a ainsi perdu une chance de souscrire un bail avec des locataires solvables.
Par ailleurs, l'absence de transmission et de réponse au courrier des locataires du 3 septembre 2018 lui a fait perdre une chance d'éviter les impayés de loyer et les procédures en recouvrement tant contre les locataires que contre les cautions.
En considération de l'importance des fautes, cette perte de chance de percevoir les loyers conformément aux dispositions contractuelles s'élèvent, comme l'a retenu le tribunal, à 60 % du montant des sommes restants dues.
Les sociétés Mma Iard assurances mutuelles et Mma Iard ne contestent pas leur garantie.
L'article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
En l'espèce, l'indemnisation du préjudice de perte de chance qui trouve sa cause dans la faute du mandant ne se confond nullement, comme le soutiennent les appelantes, avec le paiement des loyers obtenus en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Caen du 8 septembre 2021.
Les associées de la société créée de fait sont seules débitrices de l'indemnisation de la perte de chance. Elles ne peuvent prétendre à aucune subrogation ni soutenir qu'existerait en la cause une double indemnisation d'un même préjudice.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné in solidum Mme [P] en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J] pris en son nom personnel, Mme [G], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard à payer à la Sci des Écrivières la somme de 2 976,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021, date de la mise en demeure, et ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
* le préjudice moral
La Sci des Écrivières, soutient que les tracas et soucis occasionnés par les procédures judiciaires et d'exécution qu'elle a été contrainte d'engager constituent un préjudice moral.
Elle ne justifie par aucune pièce les tracas et soucis allégués.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge le préjudice moral n'est pas justifié par la nécessité d'avoir dû ester en justice à plusieurs reprises afin de faire valoir ses droits.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
3- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irréptibles seront infirmées.
Succombant pour l'essentiel, Mme [P] en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J] et Mme [G], seront condamnées in solidum aux dépens de la procédure de première instance et d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sci des Écrivières les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Il convient de condamner in solidum Mme [P] en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], Mme [G], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard à payer à la Sci des Écrivières la somme de
6 000 euros pour les procédures de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Scp C2R, Mme [P], Mme [G], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La cour, par mise à disposition au greffe, statuant dans les limites de l'appel interjeté, par arrêt contradictoire et en dernier ressort
Infirme le jugement en ce qu'il a :
- rejeté la demande de mise hors de cause de la société C2R [Y]-[P] ;
- condamné la société C2R [Y]-[P],à verser à la société des Écrivières la somme de 2 976,85 euros au titre de son préjudice financier ;
- condamné la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] en son nom propre, Mme [V] [P] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard à verser à la société des Écrivières la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamné in solidum la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] en son nom propre, Mme [V] [P] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard aux dépens ;
- condamné in solidum la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G] en son nom propre, Mme [V] [P] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard à verser à la société des Écrivières la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [V] [P] en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [Q] [J], et de Mme [K] [G] ;
Déboute la Sci des Écrivières de ses demandes à l'encontre de la société C2R [Y]-[P], et de Me [V] [P], huissier de justice et de Me [K] [G], commissaire de justice ;
Déboute Mme [V] [P] et Mme [K] [G] de leur demande de mise hors de cause en qualité d'huissier de justice et de commissaire de justice ;
Déboute la Sci des Écrivières de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Condamne in solidum Mme [V] [P] en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de [Q] [J], Mme [K] [G], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Selarl [Localité 8] Scolan ;
Condamne in solidum Mme [V] [P] en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de [Q] [J], Mme [K] [G], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard à payer à la Sci des Écrivières la somme de
6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société C2R [Y]-[P], Mme [K] [G], Mme [V] [P], la société Mma Iard assurances mutuelles et la société Mma Iard de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,