Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004033
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : AUX 3 K (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Louis MORIN
Madame Elsa LE GOUX
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : AUX 3 K (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 01 SEPTEMBRE 2026, Monsieur [O] [X], co-gérant de la SARL AUX 3 K dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL AUX 3 K est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 954 033 650 (2023 B 901).
ATTENDU que la SARL AUX 3 K exerce une activité de vente et location de véhicules neufs et occasion avec ou sans permis, y compris import sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [O] [G] et Monsieur [O] [X] ont été appelés à comparaître le 09 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 01 SEPTEMBRE 2026.
ATTENDU que Monsieur [O] [X], présent à l'audience, constate un ralentissement du marché de l'automobile.
QUE l'activité est actuellement insuffisante pour être rentable,
QUE la société n'emploie pas de salarié mais envisage éventuellement de contracter avec un agent commercial afin de développer sa force de vente.
QUE Monsieur [O] [X] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire afin de rechercher potentiellement un repreneur.
ATTENDU que le passif déclaré de la société est de 56.319,06 € pour un actif disponible de 5 389,30 €
QUE les premières dettes remontent au 01 MAI 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL AUX 3 K se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL AUX 3 K.
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [K] [R]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la
SELARL [Q] [M] - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [O] [X] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 MAI 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [O] [X] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation qui prendra fin le
08 MARS 2027
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au
04 NOVEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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