Texte intégral
N° RG 26/01326 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZCF
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [X] [B]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 03 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [T]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Monsieur [X] [B], né le 17 Mai 1982 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant et assisté par Me Mahdi ZOUED, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [V] [P] en sa qualité de soeur
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 02/09/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 5] en date du 02 Septembre 2026, reçu au Greffe le 02 Septembre 2026, concernant M. [X] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Septembre 2026 de M. [X] [B], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 5], de Madame [V] [P] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [B] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 26/08/2026 avec maintien en date du 29/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
Le tiers concerné est Mme [V] [P] en sa qualité de sœur.
La décision d’admission a été notifiée au patient (27/08/2026) comme celle de maintien (29/08/2026).
Par requête reçue au greffe le 01/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [B] [X].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.
M. [B] [X] explique lors des débats comprendre que son état ait pu justifier l’hospitalisation car elle était selon lui nécessaire. Il précise que sa situation a évolué positivement (meilleur sommeil, se sent mieux), mais qu’il lui semble qu’une sortie sera prématurée.
Le conseil de M. [B] [X], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge au regard de la position de son client formulée par celui-ci à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [L] (CHU Urgences) en date du 26/08/2026 à 16h22 que M. [B] [X] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une instabilité psychomotrice, un discours diffluent avec de nombreux barrages, une fuite des idées, une échopraxie, des propos incohérents, une tristesse de l’humeur et un déni des troubles.
Il était en outre précisé que le patient âgé de 44 ans avait été adressé aux urgences par son médecin traitant pour troubles du comportement avec insomnie.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 27/08/2026 à 14h39, le Dr [J] relevait un bon contact mais discours désorganisé diffluent avec barrages, un envahissement hallucinatoire probable auquel le patient ne donne pas accès, une thymie basse.
- Par CM72h du 29/08/2026 à 10h53, le Dr [C] soulignait que le patient restait désorganisé, imprévisible, discordant, labile avec une insomnie importante et des propos peu cohérents, mais également avec une adhésion aux soins fluctuante et imprévisible.
Par avis psychiatrique motivé en date du 01/09/2026 joint à la saisine, le Dr [J] décrit l’état de M. [B] [X] comme :
« Monsieur [B] est hospitalisé sous contrainte dans un contexte de troubles du comportement au domicile. A son entrée, il présentait un discours très désorganisé avec des barrages et des diffluences, des discordances, des relâchement d'associations d'idées, des réponses à côté avec une labilité émotionnelle. Très progressivement, avec la mise en place d'un traitement, le contact s'améliore mais la désorganisation reste présente avec quelques propos incohérents. L'adhésion aux soins reste incertaine. Dans ce contexte, la mesure de soins sous contrainte doit être maintenue pour adaptation thérapeutique. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, M. [B] confirme les éléments médicaux précités sur son évolution positive mais avec la persistance de certaines fragilités et une nécessité actuelle de poursuite des soins.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [B] [X] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [X]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, ce jour
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Septembre 2026 à :
- M. [X] [B]
- Me Mahdi ZOUED
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 5]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [V] [P]
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