Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02777 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FBG
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
A l’audience publique du 23 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE-SOUZA,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [M] [Q], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [M] [Q]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [J] [K]
née le 08 Avril 1964
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [M] [Q],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Jeanne-thérèse SCHMIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [N] [K] régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [J] [K] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [M] [Q] prononcée le 13 septembre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [M] [Q] du 16 septembre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [M] [Q] reçue au greffe le 17 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 22 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle souhaiterait la main-levée de la mesure, car estimant aller beaucoup mieux,
Vu les observations de son avocate qui souscrit à la demande de l'intéressée au vu des progrès indéniables constatés par l'avis médical de saisine, sa cliente de s'inquiéter en outre de la gestion de ses loyers et sa mutuelle pendant le cours de sa prise en charge hospitalière actuelle,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique ayant nécessité de multiples précédentes hospitalisations (avec antécédents d'hétéro-agressivité) – a été admise au centre hospitalier spécialisé [M] [Q] en raison d’une décompensation en lien manifestement avec une diminution de la clozapine (à sa demande auprès de son psychiatre au prétexte allégué d'une prétendue mauvaise tolérance), si ce n'est même une interruption totale les jours précédents cette décompensation. Peu avant l'effectivité de son admission, elle présentait une suspicion accrue au domicile associée à des idées délirantes de persécution et à une agressivité verbale.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 21 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la persistance d’angoisses associées à des idées délirantes de mécanisme interprétatif, une suspicion majeure et un probable envahissement hallucinatoire, le médecin-psychiatre d'estimer à cette date qu'une interruption prématurée des soins hospitaliers constituerait une mise en danger grave sur le plan personnel.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [J] [K] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [J] [K],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [J] [K],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [J] [K],
Me Jeanne-thérèse SCHMIT,
M. [N] [K]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [M] [Q],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02777 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FBG
Ordonnance en date du 23 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [M] [Q],
signature
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