Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/03973
N° Portalis 352J-W-B7K-DBIO4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
-Me Keppler FILS
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 Octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AMORIMMO, prise en la personne de sa Directrice Générale, Madame [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Keppler FILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0281
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentée
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Janvier 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Octobre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] se désiste de son instance à l'encontre de Madame [Z] [X].
Madame [Z] [X] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 Octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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