Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00309 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRYY
C7
Appel d'une décision (N° RG 24/00391)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 19 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 23 janvier 2025
APPELANTE :
La SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-François COPPERE, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBÉRY
INTIMÉE :
La CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [W] [O] régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs observations, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier et de Mme Maëlys MAXIMIN, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.
Par acte du 23 janvier 2025, la SARL [1] a relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence l'opposant à la CPAM de la Drôme.
Les parties ont été convoquées par le greffe le 5 juin 2026 pour l'audience du 8 septembre 2026.
Par conclusions transmises par RPVA le 30 juillet 2026, l'avocat de la société [2] a indiqué que cette dernière se désistait de son appel, ce qui a été confirmé à l'audience du 8 septembre 2026 en présence des représentants des deux parties.
En application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a lui-même formé appel incident ou présenté des demandes avant cette demande de désistement.
En l'espèce, la CPAM n'a formé ni demande ni appel incident. Dès lors, le désistement de la société ne nécessite pas d'acceptation de l'intimée.
En application des articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONSTATE le désistement d'appel de la SARL [1],
DIT qu'il entraîne l'extinction de l'instance ouverte sous le n°RG 25-309 et emporte acquiescement au jugement rendu le 19 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence (RG n° 24/00391),
DIT que le présente arrêt sera notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSE les dépens à la charge de la SARL [1], sauf meilleur accord entre les parties.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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