Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01859 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMGG
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 cours de la République
76600 LE HAVRE
Représentant : M. [P] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSES :
Mme [M] [T]
3 rue du Champ des Oiseaux
76160 DARNÉTAL
comparante assisté de M. [J]
Mme [V] [F]
3 rue du Champ des Oiseaux
76160 DARNÉTAL
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 03 juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 1996, la SA LOGEO SEINE venant aux droits de la SA d’HLM LOGISEINE a donné à bail à Mme [V] [N] née [F] et M. [Q] [N] un logement situé 3, rue du Champ des Oiseaux, appartement 10 à DARNETAL (76160), moyennant un loyer mensuel initial de 1 760,13 francs, outre une provision sur charges.
Par avenant au contrat de bail du 12 juin 2006, Mme [V] [F] est devenue la seule locataire du logement.
Par bail verbal en date du 1er novembre 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Mme [M] [T], le logement situé 3, rue du Champ des Oiseaux, appartement 10 à DARNETAL (76160), moyennant un loyer mensuel initial de 444,49 euros. Elle est ainsi devenue la co-titulaire du bail, tenue solidairement des loyers et charges avec Mme [V] [F].
Un commandement de payer la somme en principal de 3 473,65 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à Mme [V] [F] le 10 juin 2025.
Un commandement de payer a également été signifié à Mme [M] [T] le 10 juin 2025 portant sur la somme en principal de 3 225,85 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges.
Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par actes du 2 octobre 2025, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Mme [V] [F] et Mme [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [V] [F] et Mme [M] [T] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [V] [F] et Mme [M] [T] ainsi que celle de toute personne introduite par elles dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [V] [F] et Mme [M] [T] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Mme [V] [F] au paiement de la somme principale de 4 122.09 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 3 septembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
-Condamner Mme [M] [T] au paiement de la somme principale de 3 874,29 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 3 septembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
-Condamner solidairement Mme [V] [F] et Mme [M] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bain et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Mme [V] [F] et Mme [M] [T] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Mme [V] [F] et Mme [M] [T] au paiement des entiers dépens et notamment le droit de plaidoirie ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 du code de procédure civile.
Les deux assignations ont été enregistrées sous les numéros 25/1859 et 25/1860.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 23 mars 2026 lors de laquelle les deux dossiers 25/1859 et 25/1860 ont été renvoyés à l’audience du 3 juillet 2026 A cette audience, la SA LOGEO SEINE était représentée par M. [P], muni d’un pouvoir. Il s’est rapporté aux actes introductifs d’instance et a actualisé la dette à la somme de 1 565,67 euros. Il a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire, les locataires ayant repris le paiement du loyer.
Mme [M] [T], a comparu en personne assistée de M. [J], accompagnateur social. Elle a demandé à bénéficier de délais de paiement ainsi que la possibilité pour les deux locataires de se maintenir dans les lieux.
Mme [V] [F], citée par procès-verbal de remise à personne n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la jonction des dossiers
L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, les deux assignations de la SA LOGEO SEINE concernent les deux locataires d’un même logement et les moyens et les prétentions de la bailleresse sont identiques dans les deux dossiers.
Dès lors, il ressort d’une bonne administration de la justice de faire juger ensemble les dossiers n°25/1859 et 25/1860.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 3 octobre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [V] [F] le 10 juin 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 août 2025.
Concernant Mme [M] [T], le bail conclu est un bail verbal et il convient de s’interroger sur l’existence d’une clause résolutoire. En effet, depuis la réforme du 27 juillet 2023, l’article 24-1 dispose que « tout bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer et charges ». Cette clause est donc désormais réputée incluse dans tout contrat de bail, même en l’absence de stipulations expresses. Dans un avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, celle-ci a précisé que le nouveau texte ne s’applique pas aux baux conclus avant son entrée en vigueur sauf si le bail a été tacitement renouvelé depuis.
En l’espèce, le bail verbal conclu entre Mme [M] [T] et la bailleresse est antérieur au 29 juillet 2023 mais a nécessairement été renouvelé tacitement depuis le 29 juillet 2023, sa durée n’excédant pas 3 ans.
Il convient donc d’en conclure que, malgré la forme verbale du contrat de bail, une clause résolutoire peut être acquise à l’encontre de la locataire.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 août 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 11 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 2 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 1 565,67 euros après déduction des frais de procédure.
Toutefois, il ressort des pièces produites que ce décompte est établi au seul nom de Mme [M] [T] et fait débuter le solde débiteur au 29 novembre 2022 or le commandement de payer délivré le 10 juin 2025 à Mme [V] [F] était quant à lui accompagné d’un décompte, faisant apparaître une dette prenant effet au 30 octobre 2022. ces deux décomptes présentent ainsi des périodes de départ distinctes de nature à entraîner une différence dans le montant de la créance réclamée à chaque locataire.
En outre, la SA LOGEO SEINE n’a versé aux débats aucun décompte actualisé au nom de Mme [V] [F], y compris à l’issue du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Dans ces conditions, seul le décompte actualisé établi au nom de Mme [M] [T] arrêté au 2 juillet 2026, permet de justifier du montant de la créance réclamée et sera par conséquent retenu pour déterminer le montant de la dette.
Ainsi, Mme [V] [F] et Mme [M] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 1 565,67 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleresse ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort du dernier décompte versé que Mme [V] [F] et Mme [M] [T] ont repris le paiement du loyer courant. Les locataires demandent à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. La SA LOGEO SEINE ne s’oppose pas à cette demande. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement leur seront accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de Mme [V] [F] et [M] [T] à défaut de départ volontaire ainsi que leur condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 11 août 2025 jusqu'à complète libération des lieux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [V] [F] et Mme [M] [T] qui succombent, sont condamnées in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 25/1859 et 25/1860 ;
DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant à l’avenant du bail du 12 juin 2006 concernant le logement situé 3, rue du Champ des Oiseaux, appartement 10 à DARNETAL (76160), donné en location à Mme [V] [F] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 11 août 2025 ;
DÉCLARE que les effets de la résiliation du contrat de location s’appliquent également à Mme [M] [T] en vertu du bail verbal en date du 1er novembre 2022 ;
DIT que Mme [V] [F] et Mme [M] [T] sont occupantes sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Mme [V] [F] et Mme [M] [T] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 1 565,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Mme [V] [F] et Mme [M] [T] à s’acquitter de cette somme en 31 versements de 50 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 32ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Mme [V] [F] et Mme [M] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA LOGEO SEINE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Mme [V] [F] et Mme [M] [T] soient condamnées solidairement à verser à la SA LOGEO SEINE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 11 août 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE in solidum Mme [V] [F] et Mme [M] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer du 10 juin 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification des assignations du 2 octobre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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