Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/00295 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4MA
AFFAIRE : [R] [V] [N] [J] épouse [Y]/ [E] [Y]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 16 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 20 Novembre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [V] [N] [J] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie FERREIRA BATISTA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 4
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (95)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 80
1 grosse à Me Elodie FERREIRA BATISTA le
1 grosse à Me Stefan RIBEIRO le
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’ordonnance de non conciliation rendue le 28 juillet 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu l’assignation en divorce en date du 12 janvier 2023 ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
DÉBOUTE Monsieur [E] [Y] de sa demande tendant au prononcé du divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [E] [Y], sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (95)
et de
Madame [R] [V] [N] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (78)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] (95).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DÉBOUTE Madame [R] [J] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son conjoint ;
DIT en conséquence qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 12 avril 2019, date de la séparation effective ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
DÉBOUTE Madame [R] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
DÉBOUTE Madame [R] [J] de sa demande de versement de la contribution de Monsieur [E] [Y] à l’entretien et l’éducation des enfants sous la forme d’un abandon de son droit d’usage et d’habitation sur le bien constituant le domicile conjugal ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [E] [Y] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de VERSAILLES,
La présente décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026, par Fabienne JOSON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alice NGUEA, Greffière, et signée par elles.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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