Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLV FINELIO [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Christelle VERRECCHIA [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS LGLO HOLDING [Adresse 4]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Beatriz DE SILVA [Adresse 6]
SAS LGLO RESTAURATION [Adresse 7]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Beatriz DE SILVA [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION ANTICIPEE AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
FAITS
La SARL Finelio exerce une activité d'architecte d'intérieur.
La SAS LGLO Holding développe, dans le cadre d'un appel d'offre lancé par la mairie de [Localité 1], un lieu de restauration situé au [Adresse 8] à [Localité 1], dont elle confie l'exploitation à sa filiale la SA LGLO Restauration. LGLO Holding et LGLO Restauration sont nommées ensemble ci-après LGLO.
Le 16 janvier 2023, Finelio adresse à LGLO Holding une proposition de mission d'architecte n° AF 128.23 concernant les travaux d'aménagement du lieu de restauration ci-dessus. Cette mission comprend les études intérieures et extérieures (Phases : 1-Esquisses, 2-Avant-Projet, 3-Projet, 4-Appel d'Offre) et le suivi de chantier (Phase 5). L'opération nécessite de se coordonner avec l'architecte de l'opération de transformation de l'ensemble immobilier de la ville de [Localité 1] AGPO, qui a en charge une partie des travaux.
La rémunération de Finelio est fixée dans cette proposition à 10% du budget estimatif des travaux, qui est compris entre 450 000 € et 550 000 €, correspondant à des honoraires de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC, payables progressivement suivant les 5 phases de la mission. Les premières factures pour un total de 25 000 € HT pour les phases 1, 2 et le début de la phase 3 sont réglées par LGLO.
Durant l'exécution du projet, LGLO choisit en juillet 2023 la société Salt & Peppers, ci-après S&P, pour la conseiller en particulier sur l'organisation des flux au sein du restaurant. Les relations entre Finelio, S& P et LGLO se dégradent au cours du projet. Finelio estime que la frontière des prestations entre elle et S&P n'est pas claire. LGLO estime de son côté que Finelio manque de diligence dans l'exécution de ses prestations.
L'estimation du montant des travaux augmente à 844 305,55 € HT. Finelio réévalue le montant total de ses prestations à 60 013,62 € HT et facture 35 590 € HT le 15 novembre 2023 par sa facture F 293-28-23 adressée à LGLO Restauration.
Estimant que sa mission est rendue compliquée par l'immixtion dans son travail du maître d'ouvrage, Finelio met fin à sa mission le 14 décembre 2023. LGLO, qui expose que cette rupture a occasionné un retard important dans l'ouverture du restaurant, refuse de régler la facture ci-dessus. Finelio la met en demeure le 28 février 2024. En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice remis à l'étude le 21 novembre 2024, conformément aux articles 656/658 du code de procédure civile, Finelio assigne LGLO Holding et LGLO Restauration devant ce tribunal.
Dans ses dernières conclusions en réplique n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 10 juin 2025, Finelio demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
* La déclarer recevable et bien fondée en sa demande ;
* Débouter LGLO Holding et LGLO Restauration de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fins et prétentions ;
* Condamner solidairement LGLO Holding et LGLO Restauration à lui payer la somme de 35 590 € TTC au titre de la facture F 293-28-23 du 15 novembre 2023 ;
* Assortir cette condamnation de pénalités de retard au taux de 15% à compter du 4 mars 2024, date de la réception de la mise en demeure et ce, jusqu'à complet paiement ;
* Condamner solidairement LGLO Holding et LGLO Restauration à lui payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
* Condamner les mêmes à lui payer la somme de 4 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance ;
* Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit des chefs de ses demandes ;
* Exclure l'exécution provisoire des chefs de demandes de LGLO Holding et LGLO Restauration.
Dans ses dernières conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 13 mai 2025, LGLO HOLDING et LGLO Restauration demandent à ce tribunal de :
Vu les articles 1165 et suivants, 1217, 1231-1 du code civil,
* Juger Finelio irrecevable et en tout cas mal fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* En conséquence, débouter Finelio de l'entièreté de ses demandes ;
* Les déclarer recevables et bien-fondés dans leurs demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Finelio à verser à la société LGLO Restauration la somme de 72 592,74 € (sauf à parfaire) au titre de la réparation de son préjudice financier;
* Condamner Finelio à verser à LGLO Holding la somme de 5 000 €, et la somme de 5 000 € à LGLO Restauration, au titre de la réparation de leur préjudice moral ;
* Ordonner l'exécution provisoire de droit ;
* Condamner la société Finelio à verser à la société LGLO Holding la somme de 2 500
€ et à LGLO Restauration la somme de 2 500 €, au titre des dispositions de l'article
700 du code de procédure civile ;
* Condamner Finelio aux entiers dépens de l'instance.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, qui ont développé oralement leurs dernières demandes, lors de son audience du 20 novembre 2025, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition anticipée au greffe le 10 décembre 2025 au lieu et place de la date prévue du 21 janvier 2026, ce dont il avise les parties en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande de Finelio en principal
Sur la résiliation de la mission par Finelio :
Finelio fait valoir que :
* à partir de septembre 2023, l'intervention de S&P pour le compte de LGLO a compliqué son intervention,
* S&P s'est ingérée de façon abusive dans son travail et a fait établir des devis pour passer des commandes,
* S&P lui a fait reprendre son travail en imposant une nouvelle identité graphique, puis a rechangé le design de la cuisine, pour s'apercevoir que les côtes ne convenaient pas, et qu'il fallait reprendre le travail,
* il y a eu immixtion fautive du maître d'ouvrage dans le rôle de Finelio caractérisée en particulier par des prises de décisions techniques, ordres donnés aux constructeurs, des choix de mobilier ou matériaux, …
* elle était donc fondée à résilier sa mission, ce qu'elle a fait le 14 décembre 2023, après plusieurs mises en garde non respectées.
LGLO réplique que :
* S&P n'est pas compétente dans le domaine d'intervention de Finelio et ne se chargeait que de l'accompagnement du maître d'œuvre lors de la conception technique d'espaces en lien avec son activité de conseil en « identité culinaire », « pricing » et « organisation flux et main d'œuvre »,
* elle a fixé le périmètre d'intervention de S&P dès le 13 octobre 2023 entre toutes les parties, en essayant de faire en sorte que tout le monde se sente à sa place,
* Finelio demeurait bien l'unique maître d'œuvre,
* il n'est pas normal que Finelio lui reproche de donner son avis, ce qui est son droit le plus strict en tant que maître d'ouvrage,
* LGLO n'a en aucun cas commandé du mobilier, ni établi des devis sans les communiquer à Finelio, qui s'appuie sur un unique courriel pour affirmer cela,
* cette dernière a arrêté car elle n'était pas à la hauteur de sa mission.
Il en ressort ainsi qu'aucune immixtion fautive du maitre d'ouvrage, directement ou indirectement, ne peut être caractérisée en l'espèce. Dès lors, il apparait que la résiliation unilatérale du contrat de mission par Finelio, ne repose en réalité sur aucun motif légitime ou valable.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Le tribunal observe que :
* la proposition de mission d'architecte n° AF 128.23 adressée le 16 janvier 2023 par Finelio à LGLO Holding concernant les travaux d'aménagement du lieu de restauration est non signée par les parties,
* il n'est pas contesté que LGLO a réglé les premières factures de Finelio pour un total de 25 000 € HT pour les phases 1,2 et le début de la phase 3 et que donc le contrat, ci-après le Contrat, est valablement formé.
Le tribunal relève que la mission de S&P telle que définie par LGLO était de la conseiller en « identité culinaire », « pricing » et « organisation flux et main d'œuvre » . L'exécution de cette mission s'est traduite, comme le montrent les pièces produites aux débats, par une redéfinition en cours de projet de l'architecture intérieure et de la charte graphique du projet lors de la réunion du 8 septembre 2023 et des échanges entre S&P et Finelio qui ont précédé ou suivi.
L'architecture du projet relève de la mission de Finelio dans la « Phases Etudes » telle que définie au Contrat, et l'intervention de S&P sur ce domaine a fait double emploi avec une partie de cette mission.
A plusieurs reprises en novembre 2023, Finelio a mis en garde LGLO sur « l'immixtion fautive » du maître d'ouvrage ou de S&P dans son rôle de maître d'œuvre en lui demandant de remédier à cette situation.
Le tribunal relève par ailleurs que dans son courriel du 23 novembre 2023 adressé à Finelio, produit aux débats, le directeur général de LGLO Holding écrit : « Tu évoques une rupture de mission, est-ce votre souhait ? C'est un peu délicat à ce stade d'engagement mais nous pouvons comprendre votre lassitude sur ce dossier qui dure depuis très longtemps. Parlons de tout cela demain matin et essayons de trouver des solutions intelligentes pour tous. »
Il ressort de ces échanges que LGLO avait conscience de la lassitude de Finelio qui l'avait mise en garde en particulier sur l'immixtion de S&P dans sa mission de maître d'œuvre, ce qui constituait un manquement grave au respect de son rôle de maître d'œuvre. Malgré ces mises en garde, S&P a continué ses interventions sur le projet, faisant perdurer cette situation.
Le tribunal dit donc que Finelio était en droit de résoudre le Contrat, ce qu'il a fait par sa LRAR du 14 décembre 2023.
Sur sa rémunération de la mission de Finelio et sa réalisation :
Finelio fait valoir que :
* sa proposition de mission a reçu exécution et les prestations ont été réalisées,
* le pourcentage de 10% du montant des travaux pour calculer sa rémunération est contractuel,
* ce pourcentage est calculé au moment de l'offre sur le montant approximatif des travaux qui est toujours révisé en cours de projet,
* LGLO savait pertinemment que le budget estimatif des travaux (450 000 à 550 000 €) était en deçà de ce qui était prévu par eux car leur budget d'exploitation fait état de 900 000 €,
* elle a établi et transmis de mai à décembre 2023 à la ville de [Localité 1]-AGPO et LGLO le plan de masse, les divers plans d'implantation, le détail des matériaux et mobiliers, le plan de l'office, le plan de répartition de la climatisation et les plans électriques,
* même si le gros-œuvre extérieur et la cuisine étaient à la charge de la mairie, elle en a établi les plans,
* elle a retenu pour ses honoraires finaux des phases 1,2, et 3 le montant des devis en sa possession auquel elle a ajouté les montants des travaux de cuisine, plomberieclimatisation et électricité communiqués par l'architecte de la mairie car ces travaux ont été réalisés sur la base de ses prestations,
* elle a retenu pour les honoraires de la phase 4, les marchés mobiliers, cuisine, menuiserie, parasols, chaises extérieures et luminaires, et elle les a limités à 4 000 €,
* sa résiliation ne change rien à la facturation, et elle a envoyé sa facture avant cette résiliation,
* la facture en litige, dument justifiée, est donc due.
LGLO réplique, au visa des articles 1165, et 1166 du code civil, que :
* le montant des honoraires d'un architecte doit correspondre à la prestation exécutée, et donc en l'espèce avant la résiliation décidée par Finelio,
* elle s'est déjà acquittée du règlement de 25 000 € d'honoraires de Finelio,
* le Contrat ne contient pas de clause de révision,
* cette dernière a réajusté le montant de ses honoraires en s'appuyant sur le montant provisoire des travaux qu'elle a elle-même établi, y ajoutant de surcroît le montant de travaux communiqués par l'architecte de la mairie non adossés à des prestations réalisées par Finelio (travaux de cuisine, plomberie-climatisation et électricité),
* il est faux d'affirmer qu'elle aurait prévu dès le départ un budget de 900 000 € car ce chiffre date du 24 juillet 2023, plus de 7 mois après le début de la prestation de Finelio,
* de plus, l'ajustement des honoraires de Finelio est particulièrement infondé au regard des inexécutions majeures de ses prestations dans la maîtrise d'œuvre, de ses manquements à ses devoirs de conseil et de coordination avec les autres acteurs du projet, de l'absence de comptes-rendus de réunion et du fait qu'elle n'a pas mis en concurrence les divers prestataires, imposant les siens sans l'assentiment de LGLO,
* au regard de ces manquements, les tarifs unilatéralement appliqués doivent être réduits à de plus justes proportions, qui sont déjà couvertes par les factures déjà réglées.
Finelio rétorque que :
* elle a remis tous les plans à LGLO et à la mairie,
* elle s'est rendue à toutes les réunions convoquées par la mairie,
* ses interventions étaient essentiellement orales, c'est pour cela qu'il n'y a pas de comptesrendus,
* les griefs de LGLO au titre du manquement au devoir de conseil ne sont nullement étayés ou documentés, et procèdent de la simple déclaration.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
La page 3 du Contrat stipule que : « Les honoraires de l'agence Finelio pour l'ensemble de la mission définie ci-dessus seront calculés au pourcentage appliqué à l'enveloppe budgétaire. Suivant l'importance des travaux, l'esquisse retenue et le choix des prestations, un estimatif plus précis devra être établi. A ce jour en l'état des éléments en notre connaissance nous vous proposons une fourchette estimative. Budget total estimatif des travaux : entre 450 000 € et 550 000 €. Taux d'honoraires : 10%. La rémunération de Finelio se fera sur présentation de notes d'honoraires d'acompte phase par phase suivant la décomposition ci-dessous : Soit pour des honoraires de 50 000 € HT, 20% par phase de 1 à 5 […] » et « Si une résiliation de contrat devait intervenir en cours de mission, toutes les phases seront dues à proportion des prestations effectuées au jour de la résiliation, ainsi que les frais avancés. »
Le tribunal relève que :
* le Contrat implique que le pourcentage de 10% s'applique au coût estimé des travaux connu à la date de réalisation des prestations,
* pour calculer ses honoraires Finelio a estimé le montant revu des travaux avec les éléments en sa possession à 844 305,55 €, montant cohérent avec le montant de 900 000 € qui figure dans le « Prévisionnel » du 24 juillet 2023 élaboré par LGLO et produit aux débats,
* dans son calcul Finelio a limité le montant facturé pour la phase 4 à 4 000 € HT,
* Finelio arrive ainsi à un total d'honoraires de 54 658,33 € HT, qui diminuée des 25 000 € déjà réglés, la conduit au montant de la facture F 293-28-23 : 29 658,33 € HT soit 35 590 € TTC.
Le tribunal observe que dans le tableau de calcul des honoraires établi par Finelio figurent les « Marchés Mairies » qui correspondent aux montants communiqués par AGPO dans son courriel du 13 novembre 2023 :
* cuisine pour 254 887 €,
* plomberie-climatisation pour 209 999 €,
* électricité pour 134 586 €.
Pour ces marchés, à charge de la mairie de [Localité 1], Finelio a produit aux débats des pièces justifiant qu'elle a bien élaboré des plans, à l'exception du poste plomberie pour lequel aucun plan n'est produit. Le tribunal ne retient donc pas le montant total du poste plomberieclimatisation dans le calcul des honoraires et, usant de son pouvoir d'appréciation, le divisera par 2 pour tenir compte du travail effectué et justifié en climatisation. Ainsi recalculé, le solde des honoraires que Finelio a justifié s'établit à 23 358,36 € HT
[29 658,33 – (3*0,20*0,10*209 999/2)], soit 28 030,03 € TTC.
En conséquence, le tribunal dit que Finelio détient à l'encontre de LGLO une créance certaine, liquide et exigible de 28 030,03 € TTC.
La demande de solidarité entre LGLO Holding et LGLO Restauration n'est pas contestée par les parties. Il condamnera donc solidairement LGLO à payer à Finelio la somme en principal de 28 030,03 €, déboutant du surplus.
Sur la demande de paiements de pénalités et de frais de recouvrement
Finelio demande le paiement de pénalités de retard au taux de 15% à compter du 4 mars 2024, date de la réception de la mise en demeure par LGLO.
LGLO conteste ces pénalités comme non contractuelles.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
Le tribunal constate qu'aucune pénalité contractuelle ne figure au Contrat.
En conséquence, il appliquera sur la somme en principal les pénalités de retard prévues à l'article L.441-10 du code de commerce, à un taux égal au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de signification du présent jugement.
Il déboutera Finelio de sa demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur les demandes reconventionnelles de LGLO
LGLO expose, au visa des articles 1217 et 1231 du code civil que :
* Finelio a commis de nombreuses inexécutions contractuelles, manquant à son devoir de conseil et effectuant des prestations très en deçà de ses attentes,
* Finelio a été confrontée à ses propres insuffisances, et incapable de travailler en bonne intelligence avec S&P, que LGLO avait nommée pour l'aider à coordonner les différentes parties prenantes,
* Finelio a résilié le contrat de façon abusive,
* son silence pendant plus d'un mois avant sa résiliation, l'absence de production de plans, en particulier de détails, a fortement pénalisé le projet, alors qu'il était à une période clé de passation de marchés,
* tout ceci lui a causé un préjudice important de deux ordres :
* financier pour retard d'exploitation : 12 mois ont été perdus, dont un tiers peut être imputé à Finelio pour les raisons ci-dessus, ce qui constitue une perte de chance pour LGLO, estimée à 72 592,74 € correspondant à un tiers de la marge nette attendue pour la 1 ère année,
* moral : le brusque départ de Finelio, la désorganisation et déception qui ont suivi, lui ont engendré un préjudice d'image et moral auprès des autres acteurs du projet, qu'elle estime à 5 000 €.
Finelio réplique que :
* elle conteste qu'elle soit restée silencieuse pendant 1 mois,
* ayant mis fin à sa mission, elle n'a pas suivi l'exécution des travaux, et ne peut donc être tenue pour responsable d'un quelconque retard,
* la demande de LGLO n'est pas étayée, d'autant plus qu'il n'y a aucun calendrier ni engagement de livrer le restaurant à une date précise, alors que les travaux dépendaient aussi de ceux de la mairie,
* le prévisionnel fourni aux débats par LGLO, établi en juillet 2023, ne mentionne aucune date précise d'ouverture,
* aucun élément ne permet d'établir le lien entre le retard allégué et le préjudice subi,
* le restaurant a ouvert le 3 février 2025,
* LGLO sera débouté de ses demandes.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision,
Il appartient à LGLO d'apporter la preuve d'une faute dommageable qui aurait été commise par Finelio et d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué.
En l'espèce, le tribunal, qui a jugé la résiliation du contrat par Finelio non fautive, relève que :
* sur le préjudice financier : LGLO ne fournit aucun élément ni sur le calendrier prévu d'ouverture de l'espace de restauration, ni sur son décalage allégué, ni de preuve étayant le fait que Finelio aurait retardé le chantier,
* sur le préjudice moral : LGLO ne justifie pas de son préjudice, ni dans son principe, ni dans son quantum.
En conséquence, le tribunal déboutera LGLO de ses demandes à ce titre.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, Finelio a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera LGLO à payer à Finelio la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Le tribunal condamnera, LGLO qui succombe, à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
* Condamne solidairement la SAS LGLO Holding et la SA LGLO Restauration à payer à la SARL Finelio la somme en principal de 28 030,03 € ;
* Condamne solidairement la SAS LGLO Holding et la SA LGLO Restauration à payer sur cette somme à la SARL Finelio des intérêts de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de signification du présent jugement ;
* Déboute la SARL Finelio de sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
* Déboute la SAS LGLO Holding et la SA LGLO Restauration de leurs demandes reconventionnelles ;
* Condamne solidairement la SAS LGLO Holding et la SA LGLO Restauration à payer à la SARL Finelio 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne solidairement la SAS LGLO Holding et la SA LGLO Restauration aux entiers dépens de l'instance ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. BOUGON Philippe, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.