Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/12162 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ASK
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-Christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON, plaidant
DÉFENDEUR :
M. [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 Mars 2026, avec effet au 10 Décembre 2025 ;
A l’audience publique du 1er Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 03 Juillet 2026 puis prorogé pour être rendu le 04 Septembre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026, et signé par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 25 novembre 2024, la SAS LOCAM a consenti à Monsieur [J] [B] un contrat de financement sous la forme d’une location longue durée d'écrans d'affichage fournis par la société Vitrinemedia Digital Services désignés comme suit :
- 1 LCD 49 VM 2000 CD
- 16 VM TWO A3 NOIR
payables en 20 loyers trimestriels.
Le matériel a été livré par la société Vitrinemedia Digital Services à Monsieur [J] [B] le 9 décembre 2024.
A la suite du non-paiement des échéances convenues, la SAS Locam a adressé à Monsieur [J] [B], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juin 2025, une mise en demeure de régler la somme de 1.432,98 € décomposée comme suit :
- 744,14 € correspondant à l'échéance impayée ;
- 74,41 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % ;
- 13,89 € au titre de l'intérêt de retard contractuel ;
- 600,54 € au titre de l'échéance courante
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SAS LOCAM a fait assigner Monsieur [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement.
Sur cette assignation bien que régulièrement remise à personne, le défendeur n’a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été ordonnée au 10 décembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge unique le 1er juin 2026.
Suivant son assignation valant conclusions uniques, la SAS LOCAM sollicite du tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société LOCAM la somme de 12.551,29 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 juin 2025, date de la mise en demeure de payer,
CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société LOCAM la somme de 4.804,4€ sauf à restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 9 décembre 2024 sous 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
ORDONNER en toute hypothèse à Monsieur [B] de restituer à ses frais, au siège social de la société LOCAM, le matériel mis à disposition et figurant sur la facture d'achat du 9 décembre 2024 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la signification de la décision à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société LOCAM la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décisions à venir.
Au soutien de ses prétentions, la société rappelle les articles 4 et 12 et suivants du contrat de location et fait valoir que le défendeur n'a pas réglé l'ensemble des échéances dues ni régularisé sa situation suite à la réception de la mise en demeure justifiant le prononcé de la résiliation du contrat.
Elle rappelle, par ailleurs, l'article 15 du contrat et affirme qu'elle reste propriétaire du matériel donné en location afin de justifier le paiement d'une indemnité de non-restitution.
Le délibéré de la présente décision a été fixé au 9 juillet 2026 prorogé au 4 septembre 2026.
Sur ce,
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur les sommes dues au titre du contrat de location
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l'article 1728 du code civil que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
La société Locam revendique un loyer trimestriel de 600,54€ TTC et produit une facture unique de loyer détaillant des échéances s’élevant à la somme de 565,20€ TTC au titre du loyer auxquelles elle ajoute une échéance dite “Divers B” d’un montant nominal de 35,35€ pour la première puis 35,34€.
Toutefois, à la lecture de l’exemplaire signé du contrat, même s’il est intitulé “location avec assurance” [le tribunal souligne], seuls figurent dans les documents contractuels un montant de loyers hors supplément s’élevant à la somme de 565,20€, les cases relatives aux éventuels suppléments, assurance ou prélèvement pour compte, étant demeurées vides.
Dès lors, la société Locam ne peut solliciter un paiement différent de l’échéance contractuellement prévue et il y a lieu d’en déduire que le décompte des sommes restant dues (pi-èce 6 en demande) doit être lu, sous cette réserve:
- loyers échus et impayés 30.03.2025 et 30.06.2025: 565,20 x2= 1.130,40€
- loyers à échoir 30.09.2025 au 30.09.2029: 565,20x17= 9.608,40€
soit total dû: 10.738,80€
outre une somme de 1.073,88€ au titre de la clause pénale
Monsieur [J] [B] qui ne comparaît pas n’apporte par définition aucune explication sur cette créance.
Suivant lettre recommandée en date du 25 juin 2025, le bailleur a mis en demeure Monsieur [J] [B] de payer une somme de 12.663,08 euros, au titre du solde des sommes restant dues.
Il convient de condamner Monsieur [J] [B] au paiement de la somme de 11.812,68€ avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025.
Il sera également condamné à restituer à ses frais les biens objets de la facture d’achat du 9 décembre 2024 sous une astreinte de 50€ par jour de retard passé le délai de un mois suivant la signification de la présente décision et de prévoir que cette astreinte courra pendant un délai de 4 mois.
Il n’y a pas lieu de prévoir la condamnation de Monsieur [B] à payer une somme en cas d’inexécution de cette obligation de faire, l’astreinte et les condamnations financières remplissant déjà cet office.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [J] [B] partie perdante, sera condamné aux dépens.
Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la société Locam la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [J] [B] à payer à la SAS Locam la somme de 11.812,68€ (onze mille huit cent douze euros et soixante huit centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ;
Condamne Monsieur [J] [B] à restituer à la SAS Locam les biens visés à la facture du 9 décembre 2024, (pièce n°3 en demande), sous astreinte de 50€ par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision;
Dit que cette astreinte courra pendant un délai de 4 mois ;
Déboute la SAS Locam de sa demande de condamnation en paiement, à défaut de restitution des biens ;
Condamne Monsieur [J] [B] à payer à la SAS Locam la somme de 800€ (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [J] [B] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 25/12162 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ASK
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
C/
[J] [B]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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