Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/00098 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ORZ
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie
hypothécaire délivrées à :
Me GRYNWAJC, par la toque,
Copie certifiée conforme délivrée à Me BASSALERT, par la toque,
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211
DEFENDERESSE :
Madame [M] [Y] [B] [J] épouse [E]
Née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, toque R0142, non comparant, non représenté
CRÉANCIER INSCRIT :
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 2 venant aux droits du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] (anciennement SIP [Adresse 4] [Adresse 5], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] [Localité 6])
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211
JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB
DÉBATS : À l'audience tenue publiquement le Jeudi 15 Octobre 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Attendu que le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 2 a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Madame [M] [J] épouse [E] a procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 2 déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la saisie, Madame [M] [J] épouse [E], qui les a déjà réglés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
DONNE ACTE au COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 2 du désistement de sa demande ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de Madame [M] [J] épouse [E].
Fait et Jugé à [Localité 1], le 15 Octobre 2026.
La Greffière Le Juge de l’exécution
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