Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Minute n°
Références : RG n° N° RG 25/00466 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6NW
Société TC CONFORT IMMO
C/
Mme [W] [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Juillet 2026
DEMANDEUR:
Société TC CONFORT IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anaud JOUBERT de la SELIS LEGI CONSEILS BOURGOGNE substitué par Me FAURE, Avocat au Barreau de Dijon
assignation en référé du 18 septembre 2025
DEFENDEUR:
Mme [W] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Marie LANGLOIS
GREFFIER lors des débats : Martine LECOMTE
GREFFIER lors du prononcé : Caroline BREDA
DEBATS:
Audience publique du : 22 Mai 2026
DECISION:
Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 24 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 2 août 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société TC CONFORT IMMO a donné en location à Madame [W] [V] un appartement situé [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer et de charges provisionnelles de 750 € par mois.
Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer à la locataire le 30 mai 2025 pour paiement de la somme de 3 000 €, ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 2 juin 2025.
Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 18 septembre 2025, la société TC CONFORT IMMO, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DIJON aux fins de : constater la mauvaise foi de la locataire pour défaut de paiement de loyers, juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner sans délai l'expulsion de Madame [W] [V] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier, voir condamner par provision Madame [W] [V] au paiement de la somme de 4 500,00 € correspondant au loyers et charges impayés, la somme de 680 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 11 juillet 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, la condamner à lui régler la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Le 22 septembre 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 1].
Par décision du 13 février 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de DIJON a ordonné la réouverture des débats en invitant la requérante à produire un contrat de bail lisible et donner des éclaircissements sur le montant de l’indemnité d’occupation demandé.
Les parties ont été régulièrement convoquées par LRAR pour l’audience du 22 mai 2026.
La société TC CONFORT IMMO est représentée par son conseil, laquelle a produit de nouvelles conclusions , déposé trois nouvelles pièces ( contrat de bail, commandement de payer et décompte actualisé au 1 er août 2025 ) qu’elle a signifié à son contradicteur.
A l’audience, la société TC CONFORT IMMO maintient l’ensemble de ses demandes, et dépose son dossier.
Bien que régulièrement convoquée, Madame [W] [V] n’est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 22 septembre 2025, soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Le défaut de paiement récurrent des loyers et charges justifie l'urgence.
La demande sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :
Que depuis le 2 août 2024 Madame [W] [V] est locataire auprès de la société TC CONFORT IMMO d’un appartement situé [Adresse 3].
Que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoient qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, ceux-ci pourront être résiliés de plein droit à l'initiative du bailleur six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et un mois en cas de non justificatif d’une assurance locative.
Que la locataire n'a pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai requis de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 11 juillet 2025.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à la société TC CONFORT IMMO à compter du 11 juillet 2025, Madame [W] [V] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Madame [W] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail , avec indexation, sur le logement , soit la somme de 750 € et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que la locataire reste devoir à la société TC CONFORT IMMO , au titre de l’arriéré locatif, la somme de 5 250,00 mois de septembre 2025 inclus.
Absente à l'audience, Madame [W] [V] n’apporte aucun élément pouvant contester le principe et le montant de la dette.
En conséquence, Madame [W] [V] sera condamnée à payer au requérant la somme provisionnelle de 5 250,00 €, mois de septembre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 mai 2025.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [W] [V] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de condamner Madame [W] [V] à régler à la société TC CONFORT IMMO la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.
En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail conclu pour le logement situé [Adresse 3] entre la société TC CONFORT IMMO et Madame [W] [V] est acquise à compter du 11 juillet 2025 ;
CONDAMNONS Madame [W] [V] à payer à la société TC CONFORT IMMO , la somme provisionnelle de 5 250,00 €, mois de septembre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 mai 2025 ;
ORDONNONS à Madame [W] [V] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [W] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [W] [V] à verser mensuellement à la société TC CONFORT IMMO une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de bail, à compter du 11 juillet 2025 date de résiliation du bail , avec indexation, soit la somme de 750,00 €, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Madame [W] [V] à verser à la société TC CONFORT IMMO la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [W] [V] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 mai 2025 , de l'assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS que Madame [W] [V] sera également tenue au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR ;
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,
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