Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
28 Mai 2026
RG N° RG 24/04533 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDXE / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [S] [F] épouse [E]
C /
[A] [E]
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Mai 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [S] [F] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédérique GRATTARD de , avocats au barreau de LYON, vestiaire : 910
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 975
Notification faite le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Maître Frédérique GRATTARD de la SCP GRATTARD & ASSOCIES, vestiaire : 910
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [I] [F] le 15 avril 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2024 ;
Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées les 15 octobre et 5 novembre 2024 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [I] [S] [F], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (RHÔNE),
et de
Monsieur [A] [E], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (RHÔNE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 4] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 24 février 2019 ;
DÉBOUTE Madame [I] [F] de sa demande d'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [A] [E] à verser à Madame [I] [F] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 45000 euros ( quarante cinq mille euros) ;
DÉBOUTE Madame [I] [F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amel GARAT Marion COUVIDAT
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