Texte intégral
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/10774 N° RG : 2025F00401 SASU ARNEOZ contre SARL [I] [P]
DEMANDEUR
SASU ARNEOZ [Adresse 1] comparant par Me Laurent BELFIORE SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE ROMAND [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [I] [P] [Adresse 3] comparant par Me Stéphane GRAC Résidence "[Adresse 4]" [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 24 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 30 juin 2025, la SAS ARNEOZ a fait délivrer assignation à la SARL [I] [P] aux fins d'entendre :
Juger qu'il ressort tant des bons de sortie et factures impayées que du relevé des comptes, que la SARL [I] [P] est débitrice à l'égard de la SAS ARNEOZ d'une somme de 6.612,00€ ;
Juger que la SARL [I] [P] ne rapporte pas de preuve lui permettant d'échapper à cette dette ou d'en réduire le montant ;
En conséquence, juger que les sommes réclamées, par la SAS ARNEOZ, au titre du solde restant dû sur les factures impayées, d'un montant de 6.612,00€ TTC sont incontestablement dues :
Ce faisant condamner la SARL [I] [P] au paiement de la somme de 6.612,00€ au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement de la somme due ;
Condamner la SARL [I] [P] au paiement de la somme de 760,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et 3.500,00 € au titre des dommages et intérêts pour sa résistance abusive ;
Condamner la SARL [I] [P] au paiement de la somme de 2.500,00€ en application de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE
A l'audience et par courrier en date du, la SAS ARNEOZ déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS ARNEOZ de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Met les dépens à la charge de la SAS ARNEOZ ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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