Texte intégral
Copie exécutoire : MORAINE Yves Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 03/11/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025023693 10/06/2025
ENTRE :
GIE SECURALLIANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 791487135
Partie demanderesse : assistée de Me Yves Moraine Avocat au barreau de Marseille et comparant par Me de Margerie Quentin Avocat (RPJ093524)
[…]
SAS GROUPE SGP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 484733043
Partie défenderesse : comparant par Me RENOUX Hervé Avocat au barreau de Metz [Adresse 3] - (Me Martine CHOLAY Avocat B242)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 2 avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, le GIE SECURALLIANCE nous demande de :
Vu les pièces communiquées,
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER à la société GROUPE SGP, sous astreinte comminatoire et définitive de 10.000 € (dix mille euros) par jour de retard 8 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir, d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société Amazon EU Société à responsabilité limitée (S.à-r.l.), située [Adresse 4] (« Amazon »), pour l'informer qu'elle retire sa candidature à l'appel d'offres européen lancé par cette société pour la surveillance et le gardiennage de ses sites logistiques et qu'elle ne pourra en tout état de cause donner suite si un lot devait lui être attribué, ni exercer aucune prestation pour le compte de la société AMAZON si un ou plusieurs lots devaient lui être attribués,
ORDONNER à la société GROUPE SGP d'adresser le courrier en RAR à l'adresse précitée au Luxembourg avec copie en RAR à la société Amazon, [Adresse 5], Spain, (BCN 15), à l'attention de Mme [R] [V] et Mr [D] [J], avec copie par mail aux deux interlocuteurs précités :
[R] [V], EU Ops Procurement – EU Senior Category Manager – Security Services, [Courriel 1],
[D] [J], Global Procurement Organization – Category Management – Head of Category [Courriel 2]
CONDAMNER la société GROUPE SGP à payer au GIE SECURALLIANCE, à titre provisionnel, une indemnité de 30.000 € (trente mille euros) à valoir sur le préjudice subi par
le GIE du fait, d'une part de la signature d'un contrat en direct avec la société SNF, d'autre part de la candidature de la société GROUPE SGP à l'appel d'offre AMAZON,
INTERDIRE à la société GROUPE SGP sous astreinte comminatoire et définitive de 500.000 € (cinq cent mille euros) par infraction constatée, de candidater à un appel d'offre lancé par les sociétés AMAZON, MALAKOFF HUMANIS, TOTALENERGIES, ENEDIS, Ascometal, Dalkia, EDF/ENEDIS, La Poste, Leroy Merlin, Matmut, Arkema, Sodiaal et Valeo, ou de contracter avec ses dernières, pour des prestations de gardiennage, sécurité, sureté et surveillance humaine à effectuer sur le territoire français,
SE RESERVER le pouvoir de liquider les astreintes prononcées par l'ordonnance à intervenir,
CONDAMNER la société GROUPE SGP à payer au GIE SECURALLIANCE une indemnité de 15.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société GROUPE SGP au paiement des entiers dépens.
A l'audience du 10 juin 2025
Les parties sont représentées par leur conseil respectif.
Nous avons renvoyé la cause au 9 septembre 2025 pour conclusions en demande.
A l'audience du 9 septembre 2025,
Le conseil du GIE SECURALLIANCE se présente.
Le conseil de la société GROUPE SGP dépose des conclusions nous demandant de :
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1156, 1185, 1193, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites,
Sur l'exception de procédure :
Se déclarer territorialement incompétent au profit du juge des référés de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz ;
En conséquence,
Déclarer le GIE SECURALLIANCE irrecevable en sa demande ;
Sur les demandes :
A TITRE PRINCIPAL
Constater la caducité de l'accord-cadre de sous-traitance conclu le 05 janvier 2015 entre le GIE SECURALLIANCE et la GROUPE SGP ; En conséquence,
Déclarer l'accord-cadre de sous-traitance inopposable à la société GROUPE SGP
Et, débouter le GIE SECURALLIANCE de l'ensemble de ses demandes,
A TITRE SUBSIDIAIRE
Vu l'article 872 du CPC,
Constater l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation de non-concurrence à laquelle serait tenue la société GROUPE SGP,
Vu l'article 873 du CPC,
Juger que le GIE SECURALLIANCE n'apporte pas la démonstration d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite,
En conséquence,
Juger qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer le GIE SECURALLIANCE à mieux se pourvoir, Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
Constater l'absence d'agrément, condition essentielle à la qualification de sous-traitance, du GROUPE SGP par les différents donneurs d'ordre, clients du GIE SECURALLIANCE ;
Débouter le GIE SECURALLIANCE de sa demande de reconnaissance d'un agrément tacite,
En conséquence,
Juger que l'accord cadre du 5 janvier 2015 est inopposable à la société GROUPE SGP,
Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
Constater qu'aucune garantie n'a été apportée par le GIE SECURALLIANCE à la société GROUPE SGP dans le cadre de la prétendue sous-traitance ;
En conséquence,
Déclarer l'accord-cadre de sous-traitance nul et de nuis effets,
Et, débouter le GIE SECURALLIANCE de l'ensemble de ses demandes,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Constater que la clause de non-concurrence contenue dans l'accord-cadre de sous-traitance n'est pas justifiée par un motif légitime, ni proportionnée dans son objet.
En conséquence,
Déclarer illicite et réputée non-écrite la clause de non-concurrence contenue dans l'accordcadre de sous-traitance,
Et, Débouter le GIE SECURALLIANCE de l'ensemble de ses demandes
En tout état de cause,
A TITRE RECONVENTIONNEL
Se déclarer territorialement compétent, le GIE ayant son siège dans le ressort juridictionnel du présent Tribunal,
Juger que l'article 15 de l'accord-cadre de sous-traitance est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
Juger que les stipulations de l'article 15 de l'accord-cadre du 05 janvier 2015 sont nulles et de nul effet,
En conséquence,
Condamner le GIE SECURALLIANCE à payer à la société GROUPE SGP la somme de 58 008.51 euros correspondant aux factures n°20240101444, n°202401010442, n°202401010475 toutes établies le 31 janvier 2024 pour des soldes respectifs de 31 404.48 €, 22 261.46 € et 4342.54 €, avec intérêts de retard aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de leur date d'échéance, soit le 16 mars 2024 ;
Condamner le GIE SECURALLIANCE à payer à la société GROUPE SGP la somme de 71 873.62 euros correspondant aux factures n°202402010267, n°202402010362, n°202402010363, n°202402010376 toutes établies le 29 février 2024 pour des soldes respectifs de 12 748.64 €, 22 261.46 € 31 404.48 €, et 5459.04 €, avec intérêts de retard aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de leur date d'échéance, soit le 14 avril 2024 ;
Condamner le GIE SECURALLIANCE à payer à la société GROUPE SGP la somme de 3 662.64 euros au titre de la facture n°202403010079 établie le 05 mars 2024, avec intérêts de retard aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 19 avril 2024 ;
Condamner le GIE SECURALLIANCE à payer à la société GROUPE SGP la somme de 57 328.58 euros correspondant aux factures n°202403010436, n°202403010437, n°202403010453 toutes établies le 31 mars 2024 pour des soldes respectifs de 22 261.46 €, 31 404.48 €, et 3 662.64 €, avec intérêts de retard aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de leur date d'échéance, soit le 15 mai 2024 ;
Condamner le GIE SECURALLIANCE à payer à la société GROUPE SGP la somme de 1 327.75 euros au titre de la facture n°202404010521 établie le 30 avril 2024, avec intérêts de retard aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d'échéance, soit le 14 juin 2024.
Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire,
Condamner le GIE SECURALLIANCE à payer à la société GROUPE SGP la somme de 480 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros applicable pour chacune des douze factures impayées mentionnées ci-dessus.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner le Groupement d'intérêt économique SECURALLIANCE à payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le Groupement d'intérêt économique SECURALLIANCE aux entiers dépens ;
Dire que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
Nous avons renvoyé la cause au 7 octobre 2025 à 15 heures 30 en Cabinet devant M. le président [O].
A l'audience du 7 octobre 2025,
Le conseil du GIE SECURALLIANCE dépose des conclusions nous demandant de :
Vu les pièces communiquées,
JUGER infondée et rejeter en conséquence l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société GROUPE SGP au profit de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Metz statuant en référé,
VOIR Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des Affaires Economiques de Paris statuant en référé se déclarer compétent pour statuer sur le litige,
Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile
JUGER que les demandes de la société GROUPE SGP tendant à voir le Juge des référés procéder à des constatations ne sont pas des prétentions au sens du texte précité et qu'il ne sera donc pas statué sur celles-ci,
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société GROUPE SGP à payer au GIE SECURALLIANCE, à titre provisionnel, une indemnité de 30.000 € (dix mille euros) à valoir sur le préjudice subi par le GIE du fait, d'une part de la signature d'un contrat en direct avec la société SNF, d'autre part de la candidature de la société GROUPE SGP à l'appel d'offre AMAZON,
INTERDIRE à la société GROUPE SGP sous astreinte comminatoire et définitive de 500.000 € (cinq cent mille euros) par infraction constatée, de candidater à un appel d'offre lancé par les sociétés AMAZON, MALAKOFF HUMANIS, TOTALENERGIES, ENEDIS, Ascometal, Dalkia, EDF/ENEDIS, La Poste, Leroy Merlin, Matmut, Arkema, Sodiaal et Valeo, ou de contracter avec ses dernières, pour des prestations de gardiennage, sécurité, sûreté et surveillance humaine à effectuer sur le territoire français,
SE RESERVER le pouvoir de liquider les astreintes prononcées par l'ordonnance à intervenir,
A titre subsidiaire,
Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile,
JUGER que ne constituent pas des contestations sérieuses faisant obstacle à la compétence du Juge des référés les demandes de la société GROUPE SGP relatives à l'inopposabilité et à la caducité de l'accord cadre,
JUGER de même que ne constitue pas une contestation sérieuse l'absence d'agrément invoquée par la société GROUPE SGP,
REJETER la demande de la société GROUPE SGP tendant à voir déclarer l'accord cadre de sous-traitance inopposable à la société GROUPE SGP,
JUGER que la demande subsidiaire de la société GROUPE SGP tendant à voir déclarer nul l'accord cadre de sous-traitance se heurte à une contestation sérieuse et se déclarer incompétent pour la trancher,
JUGER que la demande subsidiaire de la société GROUPE SGP tendant à voir déclarer illicite et réputée non écrite la clause de non-concurrence contenue dans l'accord de sous-traitance se heurte à une contestation sérieuse et la rejeter,
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER la société GROUPE SGP à payer au GIE SECURALLIANCE, à titre provisionnel, une indemnité de 30.000 € (dix mille euros) à valoir sur le préjudice subi par le GIE du fait, d'une part de la signature d'un contrat en direct avec la société SNF, d'autre part de la candidature de la société GROUPE SGP à l'appel d'offre AMAZON, INTERDIRE à la société GROUPE SGP, sous astreinte comminatoire et définitive de 500.000 € (cinq cent mille euros) par infraction constatée, de candidater à un appel d'offre lancé par les sociétés AMAZON, MALAKOFF HUMANIS, TOTALENERGIES, ENEDIS, Ascometal, Dalkia, EDF/ENEDIS, La Poste, Leroy Merlin, Matmut, Arkema, Sodiaal et Valeo, ou de contracter avec ses dernières, pour des prestations de gardiennage, sécurité, sûreté et surveillance humaine à effectuer sur le territoire français, pendant une durée de 2 ans suivant la rupture du contrat de sous-traitance liant le GIE et la société GOUPE SGP,
SE RESERVER le pouvoir de liquider les astreintes prononcées par l'ordonnance à intervenir,
JUGER que la demande reconventionnelle en paiement de la société GROUPE SGP à l'encontre du GIE SECURALLIANCE pour un montant total principal de 192.201,10 € se heurte à une contestation sérieuse et la rejeter,
CONDAMNER la société GROUPE SGP à payer au GIE SECURALLIANCE une indemnité de 15.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société GROUPE SGP au paiement des entiers dépens.
Le conseil de la société GROUPE SGP se présente.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
En préambule, sur le rejet des demandes de constater
L'article 768 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».
Nombre de demandes de constater, voire de dire et juger, en général, ne sont pas des prétentions mais des moyens venant à l'appui des prétentions. En l'espèce, les prétentions de SGP sont clairement identifiées. Elles seront reprises au dispositif de la présente ordonnance. Les moyens en revanche, seront discutés.
Sur la compétence du tribunal de céans
SECURALLIANCE (ci-après aussi le GIE, ou le Groupement) fonde son action sur l'Accordcadre de sous-traitance conclu entre elle-même et SGP le 5 janvier 2015 1, lequel stipule en son article 22 que « tout litige opposant les Parties qui n'auraient pu être réglé à l'amiable, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, auquel il est expressément fait attribution de compétence ».
De même, les statuts du GIE stipulent en leur article 21, dans leur version du 11 décembre 2023 2 que « toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du Groupement ou de sa liquidation, soit entre les membres, le Président et le Groupement, soit entre les membres, eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront soumises au Tribunal de Commerce de Paris ».
Il n'est pas contesté que SGP a quitté le Groupement le 22 décembre 2015 3, pour le rejoindre le 14 juin 2016 4 et le quitter de nouveau à effet du 1 er février 2024, selon courrier recommandé avec avis de réception du 2 août 2023. En revanche, SGP soutient que l'Accord-cadre est caduc, ce que conteste le GIE.
Le débat relevant du fond de la demande, nous débouterons SECURALLIANCE de son exception d'incompétence territoriale et nous déclarerons compétents.
Sur l'interdiction à la société GROUPE SGP sous astreinte de candidater à un appel d'offre lancé par les sociétés Amazon, Malakoff Humanis, Total Energie, Enedis, Ascometal, Dalkia, EDF/Enedis, La Poste, Leroy Merlin, Matmut, Arkema, Sodiaal et Valeo
& lt;sup>1 Pièce GIE n° 4
& lt;sup>2 Pièce GIE n° 2
& lt;sup>3 Pièce SGP n° 3
& lt;sup>4 Pièce SGP n° 4
Sur l'évidence
L'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L'article 8.10 de l'Accord-cadre stipule que « le Sous-Traitant s'interdit de conclure directement avec le Client tout contrat, ayant pour objet la prestation sous-traitée ou toute prestation similaire (notamment le contrat de gardiennage qui est propriété du Titulaire du marché), sans désistement, écrit du Titulaire du marché. Cette interdiction est valable pendant la durée du présent contrat et le demeure dans un délai de deux ans, suivant sa résiliation ».
Le GIE soutient que l'Accord-cadre n'a jamais été dénoncé et qu'il continue donc à s'appliquer.
SGP argue d'une part de la caducité de l'Accord-cadre, d'autre part de l'incompatibilité entre la notion de sous-traitance et l'adhésion au GIE SECURALLIANCE, et qu'elle dispose de la liberté de soumissionner auprès de ces clients. SGP ne conteste pas participer à des appels d'offres auprès de clients du GIE pour lesquels elle intervient ou est intervenue.
Sur la caducité, SGP soutient que du fait de sa démission du GIE le 11 décembre 2015, elle a perdu sa qualité d'adhérente ainsi que la cause de l'Accord-cadre querellé. Le GIE argue au contraire que cette qualité ne saurait être essentielle à l'Accord-cadre de sous-traitance, soutenant qu'il est libre, aux termes de ses statuts, de conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers au GIE.
Nous relevons cependant que
* Les statuts actuels du GIE stipulent dans leur article 2 que « en vue de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres, le groupement a pour objet la conclusion en son nom et au profit exclusif 5 de ces membres ou de leurs filiales des contrats de prestation de service entrant dans le cadre des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure et à exécuter par eux-mêmes ou leur filiales », cette disposition interdit toute sous-traitance directe par le GIE,
* Le GIE ne démontre pas avoir signé un quelconque contrat de sous-traitance avec un tiers,
* Les parties ne produisent pas les statuts en vigueur à l'époque de la démission de SGP de sa participation au GIE le 11 décembre 2015.
Considérant comme réelle et sérieuse, sur le fondement des statuts dans leur version actuelle, la contestation soulevée par SGP -à savoir la perte par sa démission de 2015 de sa qualité d'adhérent et, partant, de ce qu'elle considère comme la cause de l'Accord-cadre du 5 janvier 2015-, et sans devoir en conséquence répondre au moyen de l'incompatibilité entre la notion de sous-traitance et l'adhésion au GIE SECURALLIANCE, nous ne saurions faire droit à la demande du GIE sur le fondement de l'évidence.
Sur l'urgence
L'article 873 al. 1 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
& lt;sup>5 Souligné par nous
Nous relevons que le marché de la sécurité comporte de nombreux intervenants, tant au plan national qu'international que la présence de SGP dans les appels d'offre ne constitue qu'un concurrent supplémentaire pour SECURALLIANCE, et que les résultats, évoqués en audience, de certains appels d'offre auxquels tant SGP que le GIE ont soumissionné (Leroy Merlin, Ascométal ou Amazon, SGP soutenant dans ce dernier cas avoir été victime de dénigrement de la part du GIE) ne démontrent pas la certitude d'un dommage imminent.
Nous relevons en revanche que la demande de SECURALLIANCE d'interdire à SGP de soumissionner est susceptible de causer un dommage à cette dernière.
Enfin nous retenons que le dommage pour SECURALLIANCE, dans l'hypothèse où il serait fait droit au fond à sa demande pourrait être indemnisé par dommages et intérêts.
Nous débouterons en conséquence le GIE SECURALLIANCE de sa demande d'interdiction à la SAS GROUPE SGP, sous astreinte, de candidater à un appel d'offre lancé par les sociétés Amazon, Malakoff Humanis, Total Energie, Enedis, Ascometal, Dalkia, EDF/Enedis, La Poste, Leroy Merlin, Matmut, Arkema, Sodiaal et Valeo, ou de contracter avec ses dernières, pour des prestations de gardiennage, sécurité, sûreté et surveillance humaine à effectuer sur le territoire français.
Sur la demande d'indemnité du GIE SECURALLIANCE, à titre provisionnel, d'une indemnité de 30.000 € (dix mille euros) [sic]à valoir sur le préjudice subi par le GIE
L'article 873 al. 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Ayant considéré la contestation de SGP réelle et sérieuse, nous débouterons le GIE de sa demande de provision sur indemnité.
Sur les demandes reconventionnelles de SGP
SGP réclame le paiement d'un certain nombre de factures impayées par le GIE. Ce dernier oppose
* Le Contrat-cadre qui stipule en son article 15 PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT que « […] Par ailleurs, le paiement est conditionné par l'encaissement par SECURALLIANCE du règlement du client final », et le rappel express de cette règle à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire du 30 mars 2020 à laquelle participait, notamment le dirigeant de la société SGP 6,
* La société Ascométal a fait l'objet d'une procédure collective, qui a empêché le GIE d'obtenir de cette société le règlement des sommes dues nonobstant l'intervention du conseil de la société SGP pour ce faire.
SGP conteste cette règle au motif que cette clause est manifestement contraire à l'esprit de la loi sur la sous-traitance, promulguée justement pour protéger le sous-traitant et lui garantir le paiement des moyens humains et financiers qu'il a mis en œuvre pour le compte tant du donneur d'ordre que de l'entreprise principale. La loi sur la sous-traitance, qui relève de l'ordre public de protection dispose son article 15 que « sont nuls et de nul effet quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui aurait pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi ».
& lt;sup>6 Pièce GIE n°49
Nous relevons que SGP argue, au titre des demandes de lui interdire de soumissionner auprès de certains clients et de verser au GIE une indemnité provisionnelle, de l'incompatibilité entre la notion de sous-traitance et l'adhésion au GIE SECURALLIANCE puis se place sous la protection de la loi sur la sous-traitance pour réclamer le paiement de certaines factures demeurées impayées. Cette argumentation, qui relève de l'estoppel, sera rejetée.
Le GIE fait état de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de la société Ascométal 7, ce que SGP conteste pas.
Faute de décision sur le fond des relations contractuelles, nous retiendrons les dispositions de l'article 15 de l'Accord-cadre et débouterons SGP de ses demandes de paiement tant des factures Ascométal, que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement y afférente.
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie défenderesse une somme de 10.000 €, en application de l'article 700 CPC, déboutant sur le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, en première instance,
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
Déboutons la SAS GROUPE SGP de son exception d'incompétence territoriale et nous déclarons compétents.
Déboutons le GIE SECURALLIANCE de sa demande d'interdiction à la société GROUPE SGP, sous astreinte, de candidater à un appel d'offre lancé par les sociétés Amazon, Malakoff Humanis, Total Energie, Enedis, Ascometal, Dalkia, EDF/Enedis, La Poste, Leroy Merlin, Matmut, Arkema, Sodiaal et Valeo, ou de contracter avec ses dernières, pour des prestations de gardiennage, sécurité, sûreté et surveillance humaine à effectuer sur le territoire français
Déboutons le GIE SECURALLIANCE de sa demande de provision sur indemnité.
Déboutons la SAS GROUPE SGP de ses demandes de paiement tant des factures Ascométal, que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement y afférente.
Condamnons le GIE SECURALLIANCE à payer à la SAS GROUPE SGP la somme de 10.000 €, au titre de l'article 700 CPC.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre le GIE SECURALLIANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
& lt;sup>7 Pièce GIE n° 48
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 CPC
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.