Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Alyson DJEHICHE
Me Victoria KOPEC
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/10873
N° Portalis 352J-W-B7H-C2P2M
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alyson DJEHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2550, avocat postulant, et par Me Romain MAMPOUMA, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Victoria KOPEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0968
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/10873 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P2M
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [Z] expose qu’il a accompagné et assisté son ami, [Q] [I], décédé le [Date décès 1] 2022, au cours des dernières années de sa vie et que ce dernier avait en conséquence décidé de le gratifier en lui remettant un chèque d’un montant de 250.000 euros, qu’il devait encaisser après la vente d’un bien immobilier situé [Localité 4], laquelle n’a pas pu être finalisée du vivant du donateur.
Ne parvenant pas à procéder à l’encaissement de ce chèque après le décès de [Q] [I] et une fois cette vente réalisée, M. [Z] s’est rapproché par message du 21 février 2023 de M. [J] [Y], fils et seul héritier de [Q] [I], puis du notaire de la succession par courriel du 27 mars 2023. Ce dernier s’est alors opposé à tout encaissement, invoquant l’absence de donation formelle ou de legs particulier démontré.
En parallèle, M. [Y], déclarant avoir découvert l’encaissement par M. [Z] d’un chèque de 23.000 euros peu avant le décès de son père, a déposé plainte les 28 mai 2023 et 11 octobre 2023 auprès des procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de [Localité 5] et de [Localité 1] des chefs d’abus de faiblesse, de tentative d’escroquerie et de faux et usage de faux.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023, M. [Z] a fait citer M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de la somme de 250.000 euros.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 janvier 2026, M. [Z] demande au tribunal de :
« Vu les dispositions prévues à l’article 931 du code civil,
Vu les dispositions de l’article 757 du code général des impôts
Vu les pièces versées aux débats,
-DIRE ET JUGER Monsieur [N] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
-DEBOUTER Monsieur [J] [Y] de l’ensemble de ses demande, fins et conclusions ;
-DIRE ET JUGER que la remise du chèque de 250.000 € à Monsieur [N] [Z] par Monsieur [Q] [I] constitue un don manuel
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4ème chambre 1ère section
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En conséquence,
-CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à payer à Monsieur [N] [Z] la somme de :
*250.000 € correspondant chèque signé de la main de Monsieur [I] ;
*10.000 € au titre du préjudice moral ;
*5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER Monsieur [J] [Y] en tous les dépens ».
Il soutient en substance que la remise d’un chèque de 250.000 euros par [Q] [I] manifeste l’intention de ce dernier de lui faire bénéficier d’un don manuel et sa volonté de se dessaisir immédiatement et irrévocablement du montant y figurant, peu important le fait que le chèque ne devait être encaissé qu’après la vente de l’immeuble situé [Localité 4]. Il souligne que cette donation s’explique par les forts et anciens liens d’amitié qui l’ont uni à [Q] [I], ainsi que sa qualité d’aidant non officiel de ce dernier lors des dernières années de sa vie, alors que M. [Y] était en conflit avec son père.
Il conteste également toute altération des capacités de [Q] [I] de nature à l’empêcher de librement consentir à une donation, ainsi que toute manoeuvre pour l’isoler et profiter de son patrimoine à des fins personnelles. Il considère que les éléments produits par M. [Y] sont insuffisants à établir des troubles cognitifs importants de [Q] [I] depuis 2022 et relève que ce dernier n’a jamais fait l’objet d’une mesure de protection.
Il expose que la vente de l’immeuble, à laquelle le don était conditionné, étant désormais réalisée, il est en droit de réclamer l’encaissement du chèque. Il sollicite en outre une indemnité de 10.000 euros en raison de l’attitude selon lui incorrecte de M. [Y], à l’origine d’une situation source de tracas et de soucis.
En réponse à la demande reconventionnelle de M. [Y], il soutient que le chèque de 23.000 euros donné par [Q] [I] a servi à couvrir des dépenses souhaitées par ce dernier ou dans ses intérêts, notamment pour qu’il puisse demeurer autonome à son domicile.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 19 janvier 2026, M. [Y] demande au tribunal de :
« Vu l’assignation délivrée par Monsieur [Z]
Vu les articles 894 et 943 et suivants du Code civil
Vu la jurisprudence
Vu l’article 700 du Code de procédure civile
(...)
➢ DEBOUTER Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
➢ DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] au paiement des sommes suivantes :
- 250.000 euros à titre de don manuel
- 10.000 euros au titre de son préjudice moral
- 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Reconventionnellement
➢ CONDAMNER Monsieur [Z] à verser à Monsieur [Y] les sommes suivantes :
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- 23.000 euros en réparation de son préjudice économique ;
- 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
➢ ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir
➢ CONDAMNER Monsieur [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».
Au visa des articles 894 et 943 du code civil, il invoque l’inexistence ou la nullité du don prétendument consenti par son père, faisant valoir successivement :
- l’absence de volonté irrévocable de [Q] [I] de se dessaisir de la somme de 250.000 euros dès lors qu’au regard de la date du chèque et des écritures y figurant, son père s’est borné à signer un chèque en blanc qui a ensuite été complété par M. [Z] ; que dans ces conditions, il ne peut pas être retenu une intention de se départir d’un montant qui n’a été déterminé que par le demandeur ; qu’en outre, la somme devait, selon les explications données par ce dernier, être prélevée sur le prix de vente de la villa [Localité 6], soit un bien futur, cause de nullité en vertu de l’article 943 du code civil ;
- l’absence de compte suffisamment approvisionné appartenant à [Q] [I], au jour allégué par le demandeur de remise du chèque soit en septembre 2022 au regard de son message du 21 février 2023, pour réaliser la donation ;
- l’absence d’intention libérale démontrée de [Q] [I] dès lors que, outre l’inscription du montant sur le chèque après sa signature, son père, dont il a toujours continué de s’occuper, a souffert, à compter du début de l’année 2022, d’une perte de ses capacités cognitives et qu’il avait ainsi été réfléchi à une mesure de tutelle ; que dans ces conditions, son père n’a jamais pu donner un consentement libre et éclairé lui permettant d’effectuer, de façon consciente et avec discernement, le don litigieux ;
- l’existence de manoeuvres frauduleuses de M. [Z] afin d’isoler et de spolier son père de ses biens avant son décès, invoquant à cet égard un chèque, daté du 23 décembre 2022, d’un montant de 23.000 euros signé par son père, huit jours avant son décès et deux jours avant qu’il ne sombre dans le coma, ainsi que différents virement pour un montant total de 22.300 euros effectués par M. [Z] depuis les comptes épargnes de son père vers son compte courant, le demandeur ayant accès à ces derniers et ayant en outre sollicité de la banque de [Q] [I], le 30 décembre 2022, l’activation d’un service pour authentifier des opérations bancaires en ligne. Il souligne encore l’absence de toute preuve de l’usage allégué de la somme de 23.000 euros dans les intérêts de son père, lequel était dans l’incapacité d’y consentir au regard de son état de santé, et rappelle que M. [Z] a reconnu qu’il était en possession du chéquier de son père.
Il conclut dans ces circonstances au débouté de l’ensemble des demandes de M. [Z].
A titre reconventionnel, invoquant de nouveau le caractère frauduleux des manoeuvres de M. [Z], il expose avoir subi un préjudice économique en raison du détournement de la somme de 23.000 euros depuis le patrimoine de son père. Il fait également état d’un préjudice moral découlant de ces mêmes circonstances, de la disparition du répertoire de son père qui ne lui a pas permis d’inviter les amis de ce dernier à ses funérailles, et du stress induit par la présente procédure, qu’il évalue à la somme de 10.000 euros.
La clôture a été ordonnée le 10 février 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “dire et juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande en paiement de la somme de 250.000 euros
Aux termes de l’article 893 du code civil, « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
Conformément à l’article 894 du même code, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ».
L’article 901 de ce code ajoute que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».
Selon son article 943, « La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard ».
Si l’article 931 du code civil prévoit que les donations entre vifs doivent, à peine de nullité, être passées devant notaire, il est néanmoins constant que le don manuel, contrat réel par essence, est autorisé, la tradition remplaçant l'acte notarié.
Afin qu’un tel don existe, doivent ainsi être établis, d’une part, le concours des volontés en vue d'une libéralité, et, d'autre part, la tradition réelle, à savoir la remise de l'objet donné, investissant le donataire par le seul fait de cette remise, d'une possession légale, complète et définitive.
Il est alors constant qu’un tel don peut être fait au moyen de la remise d'un chèque et la circonstance que le titre n'a été présenté au paiement que postérieurement au décès du tireur ne peut avoir pour effet de priver du bénéfice de celui-ci, conformément à l’article L. 131-36 du code monétaire et financier, selon lequel « Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque ».
Une telle donation doit alors être reconnue valide, sous la double condition cumulative :
- de la remise matérielle du chèque au bénéficiaire du vivant du donateur (1re Civ., 10 février 1993, pourvoi n° 91-14.486 ; 1re Civ., 3 avril 2002, pourvoi n° 99-20.527),
- de la constitution d'une provision suffisante avant le décès de ce dernier, qui seule emporte dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur (1re Civ., 4 novembre 1981, pourvoi n° 80-12.926 ; 1re Civ., 20 novembre 1985, pourvoi n° 83-14.005 ; 1re Civ., 5 février 2002, pourvoi n° 99-18.578, Bulletin civil 2002, I, n 39).
En l’espèce, M. [Z], pour établir le don dont il se prévaut, met aux débats la copie suivante du chèque de [Q] [I] :
Si M. [Y] ne conteste pas la signature de son père, le reste des mentions portées à ce chèque ne peuvent pas être de sa main, la date inscrite étant postérieure à son décès et les pièces médicales au débat établissant que [Q] [I] était atteint de tremblements.
M. [Z] ne communique aucune plus ample pièce pour justifier la date à laquelle ce chèque lui aurait été donné par [Q] [I], se bornant à contester dans ses conclusions celle du 26 septembre 2022 retenue par M. [Y]. A cet égard pourtant, ce dernier se prévaut avec intérêt du message suivant que lui a adressé le demandeur le 21 février 2023 : « J’ai appris que la vente du Touquet de Mr [I] a été finalisée. 4 mois avant son décès il m’a signé un chèque de 200.000 € à encaisser à la vente de sa demeure [Localité 6] ». Etant rappelé que [Q] [I] est décédé le [Date décès 1] 2022, le chèque aurait ainsi été remis au cours du mois de septembre 2022.
Or, il est démontré par la production d’un extrait du compte courant à débiter qu’à la date du 26 août 2022, celui-ci était créditeur de la seule somme de 4.947,87 euros et qu’à la date du 26 septembre 2022, il était débiteur de la somme de 12,45 euros. Le reste de l’épargne du défunt, tel que ressortant de ce même extrait, s’élevait, en septembre 2022, à la somme de 37.256,24 euros. Il n’est ainsi pas démontré que [Q] [I] disposait, au moment de la remise du chèque, de la provision nécessaire pour l’encaissement du chèque et qu’il aurait donc été en capacité de se dépouiller actuellement et irrévocablement de cette somme au bénéfice de M. [Z].
Celui-ci expose alors que selon la volonté du défunt, ce chèque devait être encaissé après la vente d’un immeuble situé [Localité 4]. Outre que cette circonstance n’est aucunement démontrée, celle-ci, à la supposer établie, confirme l’absence de fonds suffisants pour procéder à la donation au jour de la remise du chèque et ne saurait en aucun cas régulariser la donation, sauf à autoriser les libéralités faites entre vifs au regard de biens qui n’étaient pas en la possession du donateur avant son décès, et à ainsi les assimiler à une donation à cause de mort, en violation de l’article 943 susvisé du code civil.
Sans qu’il soit besoin pour le tribunal de répondre au reste des moyens développés par les parties dans leurs écritures respectives, il y a lieu, dans ces conditions, de retenir l’absence de validité du don invoqué par M. [Z].
Sa demande en paiement de la somme de 250.000 euros sera par conséquent rejetée.
Sur la demande indemnitaire de M. [Z]
La demande en paiement de M. [Z] ayant été rejetée, celui-ci ne peut invoquer une attitude incorrecte de M. [F] et se plaindre d’un préjudice moral en raison du refus opposé par ce dernier de reconnaître la donation alléguée.
Le tribunal n’ayant pas à pallier la carence d’une partie dans l’allégation des moyens de nature à établir le bien-fondé de sa prétention, la demande de M. [Z] sera dès lors rejetée.
Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de M. [Y]
M. [Y] ne vise aucun texte précis dans ses écritures et il est alors constant qu’en l’absence de toute précision quant au fondement juridique d’une demande, il incombe au tribunal de l’expliciter, en application de l’article 12 du code de procédure civile.
M. [Y] invoquant alors un préjudice économique ainsi qu’un préjudice moral, il sera retenu que celui-ci recherche l’engagement de la responsabilité délictuelle de M. [Z], conformément aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
A cet égard, M. [Z], s’il déclare que le chèque de 23.000 euros a servi à des dépenses voulues par [Q] [I], a procédé à son encaissement le 29 décembre 2022, soit deux jours avant le décès de ce dernier. Il ne produit alors aucune pièce pour justifier l’utilisation de cette somme dans les intérêts de [Q] [I], M. [Y] relevant en outre à raison des contradictions, dans les explications données au fil du temps par l’intéressé, quant à la destination de cette somme. M. [Z] est donc réputé l’avoir entièrement conservée.
Il a ensuite été reconnu par M. [Z] lui-même, dans un message du 1er janvier 2023 adressé à M. [Y], qu’il était resté en possession du chéquier de [Q] [I] et le tribunal observe que le second chèque litigieux se présente sous une forme similaire à celui ci-avant décrit pour la somme de 250.000 euros, seule la signature de [Q] [I] apparaissant de sa main :
Par ailleurs, il résulte du document émanant du Dr [L] [M], cheffe de l’unité de soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatrique dans lequel [Q] [I] a été admis le 28 novembre 2022 et est resté jusqu’à son décès, que ce dernier présentait des « troubles cognitifs connus depuis 2019 » avec des derniers tests « réalisés en mars 2022 et montr[ant] une atteinte des fonctions exécutives (BREF à 12/18) », que lors de son arrivée, il était désorienté dans le temps et qu’une récidive d’hémorragie digestive le 5 décembre 2022 l’avait rendu « beaucoup plus fluctuant sur le plan cognitif ». En outre, une aggravation de son état a été constatée le 26 décembre 2022, « rend[ant] cette fois toutes communications verbales impossibles jusqu’au décès ».
M. [Z] était manifestement informé de ces circonstances, écrivant le 29 décembre 2022 au bureau des concessions funéraires de [Localité 1], dans les intérêts de [Q] [I], que ce dernier « est en ce moment hospitalisé à l’hôpital [Etablissement 1] en gériatrie, âgé de 92 ans. Les médecins ne lui donnent plus beaucoup de jours à vivre ».
De l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de retenir que M. [Z] a usé de sa position de proximité de [Q] [I] et de l’état de vulnérabilité certain de ce dernier, qu’il connaissait parfaitement, pour obtenir le versement, à son seul profit, de la somme de 23.000 euros, sans qu’aucune intention libérale de ce dernier pour cette somme ne soit non plus démontrée, ni même d’ailleurs alléguée.
M. [Z] a ainsi commis une faute au sens de l’article 1240 susvisé, de nature à engager sa responsabilité.
Il est certain que l’encaissement de ce chèque a lésé d’autant le patrimoine de [Q] [I] et partant, sa succession, et M. [Y] démontre, par la production de l’acte de notoriété de la succession de son père, qu’il en était seul héritier.
Dès lors, M. [Z] sera condamné à payer à M. [Y] la somme de 23.000 euros.
Il est en outre certain que l’abus ainsi commis par M. [Z] et les réclamations infondées de ce dernier afin d’obtenir le paiement d’une somme de 250.000 euros ont été de nature à causer un préjudice moral à M. [Y]. En revanche, ce dernier n’établit par aucun élément la perte du répertoire de son père.
Ce préjudice sera alors justement réparé par l’allocation de la somme de 1.000 euros.
Sur les demandes accessoires
M. [Z], succombant, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à M. [Y] la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [N] [Z] de sa demande en paiement de la somme de 250.000 euros,
Déboute M. [N] [Z] de sa demande indemnitaire à hauteur de 10.000 euros,
Condamne M. [N] [Z] à payer à M. [J] [Y] la somme de 23.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
Condamne M. [N] [Z] à payer à M. [J] [Y] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
Condamne M. [N] [Z] à payer à M. [J] [Y] la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne M. [N] [Z] aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT