Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :
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PS ctx protection soc 8
N° RG 24/02354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47F6
N° MINUTE :
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 21 Octobre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par la SELARL [2] ( [3]) agissant es qualité de mandataire judiciaire liquidateur, [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Karen AZRAN de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0067
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [4] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par M. [G] [M], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame CHAOUCHI, Juge
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
Vu la requête introduite le 15 Mai 2024,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le
demandeur se désiste.
Par conclusions reçues le 28 mars 2025, la SAS [5], représentée par la SELARL [2] ([3]) agissant es qualité de mandataire judiciaire liquidateur, a déclaré se désister de son instance et de son action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/02354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47F6
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [4] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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