Texte intégral
*1DE/01/11/89/57*
2026006387 N° PC : 2026/924 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Monsieur [Y] [S] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026006387 ENTRE URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [E] -ET- Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 26/02/2026, l'
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
a fait délivrer assignation à
Monsieur [Y] [S]
pour une Demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 173206.66 € depuis juin 2024 ;
Que par jugement 11/05/2026, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [L] [G] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"…L'insuffisance d'actif de Monsieur [Y] [S] est de 172 613,23 €.
Certaines dettes datent du 4ème trimestre 2020.."
Attendu que l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a été entendue
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [Y] [S] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [Y] [S] ne peut faire face à son passif exigible (176 213 euros) avec l'actif disponible (0 euros);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [Y] [S] [Adresse 1]
Activité : [Localité 2] Non inscrit au RCS 882567514
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [L] [G] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [H] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Q] [H] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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