Texte intégral
RG 2026 002913 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/10/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 20/04/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE GH BOIS ET FORETS - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE TRAVAUX FORESTIERS, EXPLOITATION FORESTIERE, ABATTAGE DE GRUMES, MISE EN STERE, DEBARDAGE DE GRUMES, PELLE SECATEUR, REMISE EN ETAT PARCELLES FORESTIERES, MISE [Adresse 2] ANDAIN, BOIS ENERGIE ; ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, TERRASSEMENTS, CURAGE DE [Localité 1], FAUCHAGE DE [Localité 2], ELAGAGE ; SEMIS CEREALES, EPANDAGE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES, MECANIQUE AGRICOLE, TRANSPORT CEREALES ET TERRES - RCS [Localité 3] 494 765 423 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [M], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
* LA SELARL C. [R] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [R], MANDATAIRE JUDICIAIRE.
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU.
VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 15/10/2026 FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE GH BOIS ET FORETS,
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE GH BOIS ET FORETS,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE GH BOIS ET FORETS,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GH BOIS ET FORETS, JUSQU'AU 20/04/2027 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [M], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 07/12/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GH BOIS ET FORETS - 300, [Adresse 3] - EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX FORESTIERS, EXPLOITATION FORESTIERE, ABATTAGE DE GRUMES, MISE EN STERE, DEBARDAGE DE GRUMES, PELLE SECATEUR, REMISE EN ETAT PARCELLES FORESTIERES, [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5], [Localité 6] ; ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, TERRASSEMENTS, CURAGE DE [Localité 1], FAUCHAGE DE [Localité 2], ELAGAGE ; SEMIS CEREALES, EPANDAGE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES, MECANIQUE AGRICOLE, TRANSPORT CEREALES ET TERRES - RCS [Localité 3] 494 765 423 - JUSQU'AU 20/04/2027 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [M], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 4]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 19/10/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. LEVERRIER JEAN-MARC - M. HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment